Juridique

Découvrez toutes les actualités juridique

Juridique

Actualités Juridiques

Mathilde Haas, Avocate au Barreau de Paris, Avocate collaborateur du cabinet PUBLICA-AVOCATS

La Rédaction La Rédaction

Actualités Juridiques

#AIDESOCIALE Création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales Une loi de février 2023 insère un nouveau

La Rédaction La Rédaction

1933-2023 : 90 ans de jurisprudence du Conseil d’État sur la liberté de réunion et sur la dissolution des associations et groupements de combat

Par 4 décisions du 9 novembre 2023 (Décisions n° 476384 et suivants, Les Soulèvements de la Terre et autres ;

La Rédaction La Rédaction