Les collectivités territoriales disposent d‘un patrimoine de fourreaux qu’elles peuvent valoriser par la mise à disposition des opérateurs de communication, contre le versement d’une redevance annuelle de l’ordre de 1000 € par kilomètre.
Ces fourreaux permettent le passage de la fibre ou du cuivre et sont réservés aux seuls câbles télécom pour des questions de maintenance. Indissociables des équipements fixes comme les armoires, ils sont qualifiés juridiquement comme des équipements de génie civil relevant du domaine public des collectivités. Ils ont souvent été construits dans le cadre d’aménagement de zones d’activité, de réfection de voirie, de construction de lotissements ou d’enfouissement de réseaux.
Ce patrimoine peut représenter plusieurs centaines voire plusieurs milliers de kilomètres de tronçons de fourreaux. Ainsi 100 km de fourreaux occupés représentent 100 000 euros de redevances annuelles. Mais la plupart du temps, ces fourreaux ne sont pas identifiés et les occupants méconnus.
Il est donc important que chaque collectivité potentiellement propriétaire identifie clairement les outils juridiques, techniques et financiers lui permettant de faire valoir la propriété des fourreaux qu’elle possède, puis de recouvrer les redevances non perçues et régulariser les occupations sans titre en contractualisant pour l’avenir.
Mettre en place une logique d’identification systématique du patrimoine
Avant 1997, l’exploitant historique bénéficiait d’un monopole pour l’établissement des installations puis des réseaux de télécom. Néanmoins ce monopole n’emportait pas la propriété des ouvrages en cause, établis à l’époque de ce monopole, à son bénéfice. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une collectivité territoriale peut démontrer sa propriété dès lors qu’elle a financé et a assuré la maîtrise d’ouvrage des réseaux.
Pour démontrer sa propriété il suffit donc à une collectivité territoriale de démontrer qu’elle a assuré la maîtrise d’ouvrage et le financement des ouvrages de génie civil et qu’il n’existe aucune rétrocession contractuellement prévue par les conventions portant sur le financement de ces travaux.
Cela nécessite un petit travail de récolement d’informations mais des collectivités l’ont déjà fait et cela permet une clarification bienvenue du patrimoine.
Après 1997, des équipements ont été construits dans le cadre de lotis-sements, de zones d’aménagement, d’enfouissements et ont pu être rétrocédés aux collectivités ter-ritoriales sans que ces dernières n’en prennent conscience. Là-encore, une recherche des actes existants permettra de retrouver ce patrimoine. Un audit technique permettra également d’identifier la localisation des occupations sans titre.
Mettre en place une logique de régularisation
Une fois la propriété du patrimoine identifiée, des audits techniques peuvent être menés pour identifier la surface de fourreaux occupés sans droit ni titre. Une démarche de concertation avec les opérateurs concernés est à engager.
Des centaines de kilomètres de fourreaux et d’ouvrages de génie civil sont ainsi occupés aujourd’hui sans la moindre valorisation foncière.
Cette identification permettra à la fois de récupérer des redevances non perçues sur les cinq dernières années et de mettre en place des actes de régularisations pour l’avenir qui assureront aux collectivités un revenu foncier pérenne.
