Publication des données de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et note du rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale
Selon Jean-René Cazeneuve, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, les finances du secteur public local ont affiché une performance globalement positive jusqu’à la fin de l’année 2023, malgré des disparités entre les différents niveaux de collectivités.
Les données de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) révèlent une augmentation des recettes de fonctionnement des collectivités locales de 7 milliards d’euros, soit une croissance de 3,1%, atteignant ainsi 234,2 milliards d’euros.
Cependant, les dépenses de fonctionnement ont également augmenté de manière significative, enregistrant une hausse de 5,4 %, principalement due aux frais de personnel (+4,7 %) et aux dépenses d’énergie (+21, 8%).
Cette situation a conduit à une diminution de l’épargne brute, indicateur clé de la santé financière des collectivités, de 8,3 % par rap-port à 2022, s’élevant ainsi à 35,3 mil-liards d’euros.
Malgré cela, les collectivités ont continué à investir davantage en 2023, atteignant un record de 80,5 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,4 % par rap-port à l’année précédente. Cette hausse des investissements a été réalisée sans recours accru à l’emprunt, grâce à la croissance des recettes réelles d’investissement et à la mobilisation de la trésorerie.
Les résultats varient cependant selon les types de collectivités. Le bloc communal a enregistré une augmentation significative de sa capacité d’autofinancement brute (+ 9,8 %), grâce à des recettes fiscales dynamiques.
En revanche, sans surprise, les départements et dans une moindre mesure les régions ont connu des situations plus difficiles, avec des capacités d’autofinancement en baisse. Les départements pourraient être contraints d’augmenter sensiblement leur recours à l’emprunt pour financer leurs programmes d’investissement dans les années à venir, selon l’agence de notation Fitch Ratings. Quant aux finances régionales, elles ont souffert de recettes atones, conduisant à une diminution de leur capacité d’autofinancement brute de 4,6 %.
Finances publiques: situation préoccupante et sérieuse d’après la Cour des comptes
La publication du rapport annuel sur la gestion des finances publiques est une nouvelle fois l’occasion de tirer le signal d’alarme pour son Président Pierre Moscovici :
« Nous sommes dans l’impératif d’action, pour moi, la situation est sérieuse »
« Nous sommes au pied du mur, nous ne pouvons plus différer l’effort, nous l’avons trop fait »
« Nous avons le plus haut taux de dépenses publiques de la zone euro, le plus haut taux de prélèvement obligatoire de la zone euro, un des plus hauts taux de dette publique, et un déficit parmi les plus élevés »
Des finances publiques françaises, « parmi les plus dégradées de la zone euro » avec « des déficits élevés », « une dette publique qui a augmenté de 800 milliards d’euros depuis 2018 » et une situation générale « sous tension ».
Il estime, que la France fait partie du « podium, pas des plus enviables, des trois pays les plus endettés de la zone euro, derrière la Grèce et l’Italie ».
Il parle aussi du « cinquantième déficit budgétaire de suite […] ce qui veut dire que jamais un gouvernement, de droite, de gauche, du centre, n’a eu la culture de réduction du déficit […] Il faut vraiment faire un effort de réduction, de maîtrise de la quantité de la dépense publique et d’amélioration considérable de sa qualité ».
« Des dépenses publiques très élevées [alors que] le service public n’est pas forcément dans sa meilleure forme ».
Il considère les options du Ministère des Finances particulièrement optimistes en ce qui concerne l’inflation, la croissance ou les recettes fiscales !
On a l’impression que l’on ne prend conscience du problème qu’à l’approche des résultats des agences de notations comme pour rassurer provisoirement tout en esquivant les vrais sujets.
Les 10 milliards d’économies (« ce ne sont pas des milliards d’euros d’économies, mais des annulations de crédits », soit « de l’argent qu’on ne dépense pas ».) ne sont qu’une première étape et pour Pierre Moscovici, un serrage de vis supplémentaire est surtout nécessaire, à hauteur de « 50 milliards d’euros pendant trois ans ».
02. Aisne
Débat d’Orientation Budgétaire
En 2024 il y a le maintien de l’effet ciseau entraînant une nouvelle dégradation de l’épargne brute et une forte tension sur le financement de l’investissement.
Les dépenses de fonctionnement augmenteront de + 3,7 % en 2024 pour financer notamment l’action sociale com-prenant les politiques d’autonomie (+ 2,5 M€), l’enfance et la famille (+ 5,9 M€) et les politiques de l’inclusion, de l’insertion et de l’emploi avec l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (+ 1 M€).
Ainsi, l’équilibre du budget 2024 ne sera possible que grâce à une nouvelle baisse volontariste des dépenses de fonctionnement dans d’autres domaines, d’un report de certains investissements et d’un recours supplémentaire à la dette.
35. Ille-et-Vilaine
Vote du budget
Le budget primitif 2024 du Département d’Ille-et-Vilaine, d’un montant total de 1,3 milliard d’euros, s’inscrit dans un contexte économique très contraint. Comme pour l’ensemble des Départements, la collectivité fait face à une très forte baisse de ses droits de mutation et une hausse importante des dépenses sociales (+ 40 mil-lions d’euros par rapport à 2023 soit une hausse de 5,9 %).
Budget 1,3 milliard €.
Dépenses de fonctionnement : 1,070 milliard €.
Dépenses investissement (y compris remboursement du capital de la dette : 233 millions €.
Action sociale fonctionnement : 708,4 millions €.
Équipement et mobilités en maîtrise d’ouvrage (investissement) 109 millions €.
Budget annexe, Biodiversité et Paysages : 24,8 millions €.
