Le conseil territorial de santé, en tant qu’organe de démocratie sanitaire à l’échelle du territoire, voit son rôle renforcé. Ses membres auront la possibilité de redéfinir les contours des territoires de santé en collaboration avec l’agence régionale de santé (ARS), assurant ainsi un équilibre et une solidarité en matière d’accès aux soins.
L’un des aspects marquants de cette loi est la responsabilité collective des établissements de santé en matière de permanence des soins en établissement (PDSES). Elle vise à rétablir l’équilibre entre les secteurs public et privé. Cependant, l’ARS ne pourra désigner des établissements pour contribuer à la PDSES qu’en cas de « carences persistantes ». Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) se voient également accorder la possibilité d’acquérir la personnalité morale et de détenir des autorisations d’activités de soins.
La stabilité des effectifs sur les territoires est un autre objectif de cette loi. Elle introduit des mesures telles que l’interdiction de l’intérim en début de carrière soignante, la limitation à une attribution tous les 10 ans des aides financières et des exonérations fiscales à l’installation, ainsi que l’obligation de respecter un préavis de six mois pour les médecins, sages-femmes et dentistes souhaitant cesser définitivement leur activité.
Dans une démarche visant à attirer les jeunes professionnels vers les zones où les besoins sont les plus pressants, le contrat d’engagement de service public est étendu aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année d’études. Ce contrat offre une allocation mensuelle de 1 200 euros brut en échange d’un engagement à exercer pendant au moins deux ans sur un territoire déterminé.
La loi prévoit également un contrôle financier renforcé sur les cliniques privées et leurs satellites. Elle introduit la fonction d’infirmier référent pour les patients en affection de longue durée, et des mesures spécifiques concernent le médecin coordonnateur en Ehpad. Une innovation majeure concerne la possibilité donnée à une pharmacie d’ouvrir une antenne dans une commune voisine, palliant ainsi le vide laissé par la fermeture de la dernière officine.
Cette disposition vise à remédier aux zones dépourvues de pharmacie après la fermeture d’une officine, une problématique particulièrement préoccupante dans les communes de moins de 2 500 habitants.
En conclusion, la loi Valletoux représente une avancée significative dans la refonte de l’organisation territoriale des soins de santé en France. En mettant l’accent sur la collaboration entre le public et le privé, la stabilité des effectifs et l’incitation des jeunes professionnels à servir dans des zones prioritaires, cette législation trace la voie vers une santé plus équitable et accessible sur l’ensemble du territoire français.
