Décret sur les Mineurs Non Accompagnés
Décret du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l’Etat aux dépenses engagées par les départements pour l’évaluation de ces personnes:
Il fixe la durée de l’accueil provisoire d’urgence mis en place au profit de la personne se présentant comme mineure et isolée et prévoit durant cette période l’identification des besoins en santé de la personne ainsi qu’un temps de répit adapté à sa situation avant la réalisation des entretiens.
Il définit les modalités de réalisation de l’évaluation de la minorité et de la situation d’isolement et prévoit la conclusion d’une convention entre le préfet et le président du conseil départemental en vue de la présentation de la personne en préfecture pour son identification ou son renseignement au traitement automatisé.
Il prévoit enfin les modalités de la modulation de la contribution forfaitaire de l’Etat aux dépenses engagées par les départements pour la mise à l’abri et l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées durablement de la protection de leur famille.
Tarif prestataire à domicile
Le montant pour 2024 du tarif plancher par un service prestataire d’aide à domicile est fixé à 23,50 €. Il s’agit d’une revalorisation de 2,17 % par rapport au montant de 2023.
Ce tarif est applicable au 1er janvier 2024. Depuis 2022, le tarif d’une heure d’aide à domicile réalisée par un service prestataire d’aide à domicile ne peut être inférieur à un tarif minimal, dit « tarif plancher », fixé réglementairement à 22 € pour 2022 et 23 € pour 2023.
Expérimentation de pré remplissage des demandes de RSA et de la prime d’activité
L’expérimentation se déroulera dans 5 CAF. Cette simplification devrait diminuer le nombre d’erreurs et d’indus, diminuer le non-recours et sécuriser les versements des aides. La CNAF prévoit d’arriver début 2025 à des déclarations de ressources pré-remplies par trimestre.
Le mode de calcul du RSA évolue puisque les dates retenues pour le calcul, prendra en compte les trois derniers mois, pour coller au mieux à la réalité des situations.
Loi Taquet
La loi Taquet de 2022 prévoyait l’interdiction de l’hébergement en hôtel des jeunes relevant de la protection de l’enfance à partir du 1er février 2024. Cependant, le décret prévu n’a pas été publié, et la plupart des départements ne peuvent se passer.de ce type d’hébergement.
Protection de l’enfance. Un appel de Jean-Pierre Rosenczveig.
Des appels ont été lancés en direction des acteurs impliqués dans la protection de l’enfance, les encourageant à déposer une plainte « contre l’État et les deux tiers des conseils départementaux » devant le procureur de la République, accusant ces instances de « mise en péril et abandon d’enfants ».
Au-delà de l’apparent caractère symbolique de cette initiative, la question de son objectif se pose naturellement.
Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny, membre du bureau du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), initiateur de cette démarche, souligne que son dessein n’est pas tant de se retrouver devant un tribunal que de susciter une prise de conscience collective et de stimuler le changement. Il insiste sur le fait que ne pas mettre en œuvre une mesure de protection lorsqu’un enfant est en danger constitue une forme de violence, et abandonner des enfants à leur sort relève de l’abandon pur et simple.
Dès 2018, les juges des enfants du tribunal de Bobigny, premier tribunal pour enfants en France, soutenus par 250 magistrats, ont dénoncé le non-exécution des mesures de protection. À titre d’exemple, à Bobigny, il faut actuellement entre un an et un an et demi pour que soit mise en œuvre une mesure d’AEMO (action éducative en milieu ouvert).
La crise dans le domaine de la protection de l’enfance risque de revenir comme un « effet boomerang » aux pouvoirs publics. La difficulté d’assumer la responsabilité face à deux ou trois drames médiatisés pourrait devenir insoutenable pour la ministre ou les conseils départementaux concernés.
Jean-Pierre Rosenczveig estime que l’État et les Conseils départementaux doivent cesser de se rejeter mutuellement la responsabilité et travailler conjointement en assumant une co-responsabilité. Il souligne que les lois de décentralisation n’attribuent pas exclusivement à chaque Département la responsabilité de la protection de l’enfance, mais plutôt le mettent en première ligne. L’État conserve des responsabilités directes sur des services spécifiques tels que le service social scolaire, le service de santé scolaire, la psychiatrie infantile, et le handicap.
Au nom de la collectivité nationale, l’État doit assurer une équité territoriale et rétablir l’équilibre des politiques territoriales pouvant engendrer des inégalités. Selon Jean-Pierre Rosenczveig, l’État a négligé cette dimension du contrat social, ce qui a laissé les départements relativement indifférents, bénéficiant ainsi d’une certaine quiétude.
01. Ain
Prise en charge des MNA
Le département de l’Ain avait décidé d’interrompre « temporairement », à compter du 1er décembre, la prise en charge des jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA), en raison d’une « augmentation massive » de leurs arrivées ces derniers mois.
Sa décision a finalement été suspendue le 20 décembre, par le tribunal administratif (TA) de Lyon, en attendant que la justice statue sur le fond du dossier. Selon le juge des référés, en effet, l’urgence de la situation, ainsi qu’un « doute sérieux quant à la légalité de la décision », justifiaient d’en geler ainsi l’application.
18. Cher
Prise en charge des MNA
Il s’agit d’un plan d’action concret qui vise à plus d’efficience et d’équité grâce une démarche innovante.
Cher Solidarités répond à plusieurs enjeux :
– Politiques :
Déployer des politiques publiques sociales et médico-sociales à tous les âges de la vie, transverses, de proximité, et efficaces.
– D’innovation :
Moderniser les politiques publiques et les réponses aux habitants en les associant à leur élaboration, voire à leur gouvernance.
Cher Solidarités s’inscrit dans une démarche participative pour les habitants, les élus locaux, les partenaires, et les professionnels du Conseil départemental.
Les élus du Département souhaitent mieux connaître les besoins de la population en recueillant son avis au travers d’une grande enquête :
Consultation des élus, partenaires institutionnels et associatifs auprès des élus, des professionnels et des habitants.
Dans une seconde phase, des propositions d’amélioration et d’actions concrètes seront élaborées avec les habitants et toutes les forces vives du département.
Cette consultation complètera un diagnostic socio démographique lancé depuis novembre 2023. Un état des lieux des schémas sectoriels actuels est également en cours.
26. Drôme
Accès aux droits
Plateforme Drôme Infos
Lancement de cette plate-forme en ligne pour trouver des réponses aux problématiques du quotidien.
Santé, autonomie, logement, insertion, transport, numérique, alimentation, loisirs, démarches administratives… Depuis le 4 janvier toutes les questions relatives aux préoccupations du quotidien des Drômois trouvent une réponse sur la plateforme en ligne :
Cette plateforme regroupe plus de 2000 actions réalisées par près de 250 acteurs institutionnels et associatifs répartis sur le territoire départemental. Elle est évolutive et permet à chaque structure volontaire de se référencer facilement.
Basée sur des pictogrammes et des questions simples, cette plate-forme collaborative a été construite avec les utilisateurs, pour être la plus accessible possible. Co-financée par le Département (dans le cadre du Plan pauvreté) et l’État, elle sera mise à jour régulièrement.
33. Gironde
La feuille de route de Gironde 100 % inclusive (2022-2025)
Pilote de la démarche partenariale Gironde 100 % inclusive, la feuille de route a été construite avec les Girondines et les Girondins et l’ensemble des partenaires institutionnels.
Elle donne le cap au moyen d’actions opérationnelles pour construire une société inclusive en partant des besoins des personnes en situation de handicap et de leurs proches et des endroits encore trop exclusifs. Les actions inscrites dans la feuille de route visent l’amélioration de la qualité de vie des personnes en situation de handicap dans toutes les étapes de leur vie afin de lutter contre les ruptures de parcours et leur permettre d’exercer pleinement leur citoyenneté.
La feuille de route se décline en six orientations qui comprennent pour chacune d’entre elles des actions opérationnelles :
– Garantir l’accès aux droits et l’exercice de la citoyenneté
– Faire progresser l’accès à la culture, au tourisme et aux vacances
– Faciliter la pratique sportive
– Encourager la participation de tous dès les premières étapes de la vie
– Soutenir l’accès au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
– Promouvoir un mode de vie choisi
34. Hérault
Le Département, la Carsat Languedoc-Roussillon et la MSA simplifient la démarche de demande d’aides à l’autonomie pour les seniors avec le dossier unique
Jusqu’à présent, les personnes âgées souhaitant rester à domicile pouvaient s’adresser à 3 structures et institutions différentes selon leur situation : le Département de l’Hérault, la Carsat Languedoc-Roussillon ou la MSA du Languedoc pour les exploitants et salariés agricoles.
3 formulaires différents étaient mis à disposition :
– Une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile auprès des Départements,
– Une demande d’aide Bien Vieillir Chez Soi (BVCS) auprès de la Carsat,
– Une demande d’Accompagnement À Domicile des Personnes Âgées (d’AADPA) auprès de la MSA du Languedoc.
Depuis le 1er janvier, un dossier unique de demande d’aides à l’autonomie, déployé au niveau national, remplace ces 3 anciens formulaires afin de simplifier les démarches pour l’usager.
Une démarche administrative simplifiée car la personne concernée ne remplira désormais qu’un dossier unique de demande d’aides à l’autonomie.
Grâce aux informations renseignées dans son dossier, la demande sera orientée directement vers le bon organisme. En cas d’erreur, le dossier sera automatiquement réorienté.
34. Hérault
Inauguration de la maison des 1000 jours
Ouverte à tous, la Maison des 1000 jours assure une mission de prévention. Son objectif est de faciliter l’accès à la santé pour tous et de détecter la charge dès la grossesse de la maman, jusqu’au millième jour de l’enfant, correspondant à plus de 2 ans révolus.
Les familles peuvent bénéficier d’orientations en matière de santé et de parentalité grâce à des consultations entièrement gratuites avec des professionnels de santé : médecin, puéricultrices, sage-femme, éducatrice de jeunes enfants, orthophoniste, psychomotricienne.
En plus des consultations médicales, la maison des 1000 jours est aussi un lieu de partage qui développe des actions de promotion à la santé au travers des ateliers collectifs. Les familles et professionnels peuvent échanger autour de thématiques diverses : allaitement, vaccination, santé bucco-dentaire, sommeil de l’enfant…
53. Mayenne
MNA Le Département déclare qu’il appliquera la loi
« La loi « immigration », adoptée par l’Assemblée Nationale le 20 décembre, prévoit une restriction de l’accès à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) versée par les départements.
Cette réforme provoque la colère de mes collègues présidents de conseils départementaux de Gauche qui annoncent ne pas avoir l’intention de l’appliquer. Cela est évidemment inacceptable car sous sommes dans un État de droit et les départements doivent appliquer la loi !
C’est ce qu’a justement rappelé le président de l’association des Départements de France, François Sauvadet, en déclarant que la loi immigration devra « être appliquée dans un strict respect des institutions républicaines ». Je veillerai donc à l’application de cette loi dans le département de la Mayenne, lorsqu’elle aura été validée par le Conseil constitutionnel et promulguée par le Chef de l’Etat.
[…] Pour mémoire, en Mayenne, sur près de 3 000 bénéficiaires de l’APA, moins de dix personnes âgées de nationalité étrangère, arrivées en France depuis moins de 5 ans, sont concernées. Olivier Richefou.
78. Yvelines
Villavenir
Situé à Versailles Villavenir est un projet inédit en France, lancé par le Département des Yvelines qui vise à l’épanouissement de jeunes gens talentueux (16 à 25 ans) pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)…
Lieu unique de vie et d’hébergement qui offre à des jeunes gens accompagnés par l’Aide Sociale à l’Enfance, un environnement propice pour développer leurs talents dans les domaines du sport, des arts et des études.
Parce qu’il permet aux jeunes résidents d’épanouir leur plein potentiel et favorise une orientation choisie, Villavenir est manifeste d’un bel engagement pour l’égalité des chances.
84. Vaucluse
Manifestations en faveur des MNA
Plusieurs associations se sont mobilisés pour dénoncer la fermeture depuis fin novembre par le Conseil départemental du service d’accueil des mineurs isolés.
Dominique Santoni a précisé que le Département devait faire face à « un afflux de personnes.
En novembre 2022, nous avons accueilli 780 mineurs, au mois de novembre de cette année c’était 1.358 donc nous ne pouvons pas faire face. S’il y a un mineur et une situation exceptionnelle nous l’accueillerons. Mais la loi précise que nous nous occupons des mineurs pas des majeurs. Nous ne pouvons plus supporter ce rythme. »
