Après l’adoption de la loi de finances 2024
Communiqué de Départements de France
Les Départements écoutés et relativement entendus
La loi de finances pour 2024 a été définitivement adoptée le jeudi 21 décembre. DF, qui n’a cessé d’alerter sur l’effet ciseau mettant en péril les finances départementales, a fait valoir ses arguments et revendications aux parlementaires et au Gouvernement. « L’enjeu est crucial : continuer de pouvoir répondre aux préoccupations des Français », alerte François SAUVADET, Président de Départements de France.
Retour sur certaines avancées obtenues… et sur les points qui nécessitent encore une attention particulière.
Fonds de sauvegarde
Les finances départementales sont fortement impactées du fait de l’explosion de leurs dépenses et de la chute brutale de leurs recettes corrélées au marché immobilier. Une quinzaine d’entre eux est dans le rouge !
DF a ainsi obtenu un abondement du fond de sauvegarde à hauteur de près de 53 millions d’Euros (100 millions d’euros avaient été demandés par DF).
Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)
Le retournement du marché de l’immobilier provoque mécaniquement une baisse des recettes des Droits de Mutation ( – 25 % par rap-port à 2022 ). Pour mémoire, les DMTO représentent 20 % des ressources des Dépar-tements.
Les Départements sont la seule strate de collectivités locales à avoir mis en place, entre eux, un système de partage de la ressource ( de 1,9 milliard d’euros en 2023 ); et ils tiennent, malgré la chute de leurs recettes, à conserver ce mécanisme de solidarité horizontale. D’où la demande d’un relèvement du plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation des DMTO de 12 % à 15 %, adopté au Sénat, qui a été retenu dans le texte final.
DF tient par ailleurs à remercier les Départements contributeurs pour leur engagement et leur solidarité envers les Départements bénéficiaires de ce fonds.
Mineurs Non Accompagnés (MNA)
Selon les estimations les Départements auront accueilli 17 000 MNA supplémentaires sur le sol français en 2023 (ce qui porterait leur nombre à 44 000 sur le territoire). Les structures de l’ASE sont saturées ; les personnels à bout.
DF a obtenu 32,2 millions d’euros supplé-mentaires de l’État pour les Départements ( por-tant le montant global de l’enveloppe à 100 mil-lions d’euros) pour les accompagner dans la mise
à l’abri, avant évaluation, des personnes se présentant comme MNA. C’est insuffisant, car cela ne représente que 5 % du montant total des dépenses engagées à hauteur de 2 milliards, par les Départements pour la prise en charge des MNA.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
DF a obtenu la garantie d’un plancher pour la TVA perçue en remplacement de la CVAE – le niveau de compensation ne pourrait pas être inférieur à ce qui a été transféré en 2023.
Économie de la route
Les Départements ont la charge de 380 000 km de routes. Si l’on y ajoute le bloc communal, cela représente 99 % du réseau routier et 12 milliards d’investissements. Paradoxalement, l’État, les régions (qui n’entretiennent aucun réseau) et les sociétés d’autoroutes encaissent les 40 milliards prélevés sur les usagers de la route.
Le PLF 2024 crée une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ( dont les autoroutes ) dont le rendement est estimé à 600 millions d’euros. DF a demandé qu’une partie de cette recette soit affectée aux Départements pour l’entretien des routes, ce qui n’a pas été retenu dans le texte final, malgré une affectation de 50 M€ votée au Sénat.
Pour rappel, Départements de France a décidé d’organiser en 2024 des « Assises de la route », de mobiliser les acteurs du secteur pour faire émerger des propositions permettant de définir un modèle économique durable de la route.
Indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Le Gouvernement tient compte de l’inflation de manière sélective : il demande aux Départements de la répercuter sur les dépenses sociales (ce qui est justifié et nécessaire pour les bénéficiaires) mais refuse dans le même temps d’indexer les ressources qui servent à les financer, sur l’inflation.
Cette non-indexation a « coûté » aux Départements 438 millions d’euros en 2022 et 865 millions d’euros en 2023.
Revenu de Solidarité Active (RSA)
Le Gouvernement ne compensera pas aux Départements la revalorisation du RSA de 4,6 % annoncée pour le 1er avril 2024.
Cette revalorisation n’a donné lieu à aucune concertation. Si le mécanisme de majoration de cette allocation du montant de l’inflation constatée est connu, ses conséquences sur les finances départementales sont ignorées par l’État qui semble toujours considérer que les Départements sont une source inépuisable de financement de ses politiques sociales.
Taxe Spéciale sur les Contrats d’Assurance (TSCA)
Les Départements, qui financent à hauteur de 60% les SDIS, sont un acteur à part entière de la Sécurité civile au niveau local et sont au cœur du dispositif de prévention.
Les Départements veulent notamment voir la TSCA, bloquée sur des critères établis en 2005, évoluer afin de mieux correspondre à la réalité de la France de 2024 et d’intégrer à son assiette le montant des dépenses non engagées par les assureurs grâce à l’action des pompiers, ce que l’on appelle communément : la valeur du sauvé. Ils n’ont, pour l’instant, pas été entendus par le Gouvernement à l’occasion du débat budgétaire.
Les professionnels de l’équitation obtiennent une fiscalité simplifiée et sécurisée !
Avec la lecture définitive du projet de loi de finances, le Gouvernement concrétise les engagements pris auprès de la FFE, du GHN et des professionnels du secteur de l’équitation de sécuriser et de simplifier l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % déjà applicable à une majeure partie des activités des centres équestres à compter du 1 er janvier 2024.
Ainsi, cette mesure Equitation met un terme aux mesures transitoires de 2014 encore en vigueur.
Désormais, les professionnels évolueront dans un cadre fiscal simplifié et compatible avec la Directive TVA révisée, écartant également tout risque de nouveau contentieux européen.
L’Association des Départements d’Ile-de-France
Les sept Départements d’Ile-de-France (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d’Oise) se sont regroupés au sein de l’Association des Départements d’Ile-de-France (ADIF) afin d’assurer le relai de leurs positions auprès des pouvoirs publics sur tout sujet relatif au développement de la région-capitale (aménagement, transport, logement, éducation, solidarités, emploi, environnement…).
Ils alertent sur la crise de financement des 7 Départements franciliens et des conséquences en terme d’investissement au profit des communes.
Avec un impact sur la vie quotidienne des 10 millions d’habitants des territoires franciliens!
30. Gard
Budget 2024
Un budget de plus de 1,2 milliard d’euros avec 267 millions d’investissements en augmen-tation de 43 millions par rapport à 2023.
A noter 8 millions d’euros porteront sur les études et l’aménagement de voies vertes et cyclables. 536 millions d’euros sont consacrés aux solidarités dont 222 millions pour les personnes âgées et handicapées. Les dépenses réelles de fonction-nement (916 millions d’euros) sont en augmentation de 42 millions par rapport à 2023.
( + 15 millions d’euros pour les ressources hu-maines) et les dépenses de solidarités (+ 6,2 mil-lions d’euros pour l’APA, +3,8 millions pour la PCH).
41. Loir-et-Cher
Vote du budget primitif
470 millions d’euros pour un budget ambitieux ! Le conseil départemental a adopté son budget 2024 Malgré le contexte difficile lié à l’actualité internationale qui impacte ses ressources, le département peut poursuivre ses investissements pour construire l’avenir du territoire : routes et mobilités douces, rénovation des collèges, numérique, développement durable.
Côté dépenses, elles sont en hausse de 7,2 % afin de mener à bien les politiques sociales, notamment en faveur de l’enfance.
71. Saône-et-Loire
Budget primitif 2024 adopté juste avant Noël
L’exercice 2023 a été marqué par des fortes contraintes qui pèsent sur le dynamisme des recettes départementales, à l’instar de tous les Départements de France. Malgré cela, le Département conserve un rythme haut de dépenses pour conduire ses politiques publiques dans le budget primitif 2024.
Dans le même moment il il y a une augmentation des dépenses.
Situations inédites (risque d’épargne nette négative pour la Gironde). Adoption d’un fond de péréquation ( 15 Départements ). Avec des décisions gouvernementales qui se répercutent sur les finances départementales.
Difficulté d’élaborer un budget en phase avec le débat d’orientation budgétaire ( le projet de revalorisation du RSA de 4,6 % = 2,7 millions d’euros pour le Département ).
L’ambition pour développer et rendre attractif le département de Saône-et-Loire passera par un effort toujours accru des grands investissements dépar-tementaux : 2e budget le plus important depuis 2015 ( 69 millions d’euros en 2014 ).
88. Vosges
Adoption du budget primitif
En légère hausse de 2,8 %, le budget 2024 s’établit désormais à un peu de plus de 536 millions d’euros.
254 millions d’euros sont dédiés à la qualité de vie des vosgiens, 111 millions pour l’autonomie et 60 millions pour l’enfance et la famille. – 67 millions pour l’équilibre des territoires, dont 17 millions pour les Sapeurs-Pompiers des Vosges (SDIS) –
86 millions d’euros d’investissement pour les communes, les communautés des communes et d’agglomération, les routes départementales, les collèges, les EHPAD, l’agriculture, la culture, le sport, le numérique et l’économie.
𝗣𝗶𝗲𝗿𝗿𝗲 𝗠𝗼𝘀𝗰𝗼𝘃𝗶𝗰𝗶 𝗮𝗻𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗶𝗼𝗿𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗖𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝘀 : 𝗱𝗲́𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲𝘇 𝗹𝗲𝘀 𝟮𝟱 𝘁𝗵𝗲̀𝗺𝗲𝘀!
La plateforme citoyenne de la Cour des comptes et des Chambres régionales et territoriales des comptes permet à chacun de proposer des thèmes de contrôle et d’enquête pour les juridictions financières.
20 000 participants ont proposé plus de 600 thèmes.
Parmi ceux-ci 10 ont été retenus par les chambres de la Cour (contre 6 lors de la précédente édition). On y retrouve un certain nombre de sujets bateaux, polémiques, politiques et peut-être même un peu démagogiques (la loi du genre ?), mais néanmoins intéressant et révélateurs :
La lutte contre la corruption ;
Les taxes à faible rendement ;
L’ONF et le défi de la transition écologique ;
La contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains ;
L’évaluation de la contribution de la vie étudiante et de campus ;
Le contrôle des polices ;
Le soutien de l’État à l’économie sociale et solidaire ;
Les fraudes aux retraites versées à l’étranger ;
Les personnels non soignants dans les structures de soin ;
Les passages entre le secteur public et le secteur privé.
Pour la 1re année de leur participation au processus citoyen, les CRTC ont, à ce stade, retenu 15 thèmes.
CRC Auvergne Rhône Alpes : les dépenses de communication des collectivités locales ;
CRC Bretagne : la production locale d’énergie ;
CRC Corse : la politique du logement social en Corse ;
CRC Grand Est : l’utilisation des infrastructures de mobilités douces en Alsace ;
CRC Guadeloupe-Martinique–Guyane : le contrôle de la gestion du syndicat unique de l’eau de Guadeloupe
CRC Guadeloupe-Martinique-Guyane : l’étude sur la gestion de l’errance animale en Guadeloupe ;
CRC Hauts-de-France : la revitalisation des centres-bourgs ;
CRC La Réunion – Mayotte : la gestion des fonds européens à Mayotte ;
CRC Nouvelle-Aquitaine : le contrôle de la gestion des déchets en Dordogne ;
CRC Occitanie : les soutiens publics à la corrida ;
CRC Provence-Alpes-Côte d’Azur : la mise en œuvre du plan vélo de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
CRC Occitanie et Nouvelle-Aquitaine : le recours des collectivités territoriales aux prestations intellectuelles
CTC Nouvelle-Calédonie : les frais de mission des élus des institutions émargeant au budget de la Nouvelle-Calédonie ;
CTC Polynésie française : la défiscalisation en Polynésie française
CTC Polynésie française : la taxe de développement local.
Les thèmes de la CRC Île-de-France seront, eux annoncés au moment du lancement de la 3e campagne au mois de septembre à l’issue des Jeux Olympiques