Stanislas Guerini, ministre de la Fonction publique, communique des informations sur le futur projet de loi sur la fonction publique.
Ce projet devrait concerner : L’entrée dans la fonction publique avec notamment la facilitation de la titularisation des apprentis sans concours, l’assouplissement du système de promotion interne (fin de la règle d’une promotion pour trois recrutement externes) et valorisation les agents méritants (une prime individuelle pourrait être instituée.)
La valorisation des années passées à l’extérieur de la fonction publique.
La favorisation de la mobilité.
La rémunération au sein de la fonction publique avec un système de négociations salariales (obligation de négociation) dès le début du printemps pour des décisions à l’été.
La flexibilité pour le logement des agents publics avec des clauses de fonctions
Stanislas Guerini , prêt à la création d’un « agenda social » de la fonction publique territoriale et à une amélioration du fonctionnement du CSFPT.
Réforme fonction publique 2019 : La Cour des Comptes pointe les lacunes dans son bilan.
Dans son rapport du 9 novembre, la Cour des comptes évalue la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, constatant des résultats mitigés. L’harmonisation de la durée du temps de travail, bien qu’amorcée, peine à être universelle dans la fonction publique territoriale.
Des « îlots de résistance » persistent, créant des inégalités entre agents. La flexibilité du temps de travail et les pratiques généreuses en matière d’autorisations spéciales d’absence suscitent des recommandations pour une harmonisation.
Concernant les contractuels, l’adoption du contrat de projet reste limitée, avec des pratiques disparates. La Cour appelle à une consolidation des modalités d’utilisation de ce contrat par les collectivités territoriales. Elle souligne également les difficultés persistantes des employeurs publics à élaborer une politique des ressources humaines pour les agents contractuels, nécessitant l’acquisition de nouveaux savoir-faire.
L’instauration d’une « indemnité de précarité » pour les contrats courts a un coût annuel de près de 93 millions d’euros pour les employeurs territoriaux. La Cour constate un rapprochement des conditions de travail entre fonctionnaires et agents contractuels mais préconise des cadres de gestion similaires aux conventions collectives pour ces derniers.
Malgré l’objectif de fluidité des parcours professionnels, les progrès sont timides, notamment dans la mise en place des dispositifs prévus par la loi. Les lignes directrices de gestion, censées piloter les ressources humaines, ne sont que partiellement appliquées, et les changements aux commissions administratives paritaires n’ont pas amélioré les services des directions des ressources humaines.
Ce bilan intervient alors qu’une nouvelle réforme de la fonction publique est en préparation (voir plus haut), axée sur la récompense du mérite, la fluidité des carrières et l’autonomie des employeurs publics.
53. Mayenne
Le Département reçoit un Territoria Argent dans la catégorie Innovation managériale.
Le Conseil départemental a remporté ce prix pour l’initiative suivante : « Innover pour transformer l’activité des travailleurs sociaux ».
Cette distinction témoigne de la dynamique de transformation interne portée depuis de nombreuses années par le Département.
Cette dynamique, par une réinterrogation des process de travail et des outils associés d’une part et la mobilisation constante de l’ensemble des équipes d’autre part, vise à améliorer en permanence le service public rendu aux Mayennaises et Mayennais.
