Actualités Finances

4.Soutien aux Entreprises d’Insertion : Les entreprises d’insertion par le travail indépendant bénéficient d’une prolongation de trois ans.
5.Contrats Passerelle : L’expérimentation des « contrats passerelle » est prolongée jusqu’en 2025, permettant aux salariés en contrat d’insertion de travailler au sein d’une entreprise utilisatrice.
6.Renforcement des Dispositifs Outre-Mer : Le « fonds outre-mer » est doublé avec une allocation supplémentaire de 10 millions d’euros, renforçant ainsi les aides à l’ingénierie. De plus, le fonds de secours outre-mer reçoit une augmentation de 5 mil-lions d’euros.
7.Soutien aux Territoires Ultramarins : Une rallonge de 2,5 millions d’euros est accordée à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité.

Rapport de la Cour des Comptes

Dans le deuxième fascicule de son rapport sur les finances publiques locales 2023, la Cour des Comptes-étudie l’autonomie financière, la péréquation des ressources et la contractualisation.

La cour plaide pour l’attribution d’une fraction de la croissance des recettes de TVA serait affectée à un fond destiné aux collectivités les plus fragilisées, en cas de diminution importante des recettes de TVA.

La Cour a appliqué aussi à l’autonomie la péréquation financière qui représente 3,1 mil-liards d’euros en 2022.
La Cour dénonce un « saupoudrage » et propose, en ce qui concerne les Départements un renforcement du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.

Elle suggère aussi une révision des modalités de répartition des transferts financiers de l’État. Avec la réduction d’une partie du FCTVA au profit d’un accroissement des dotations d’investissement, celles-ci pouvant être réparties en fonction d’objectifs de péréquation.

Compensations des transferts de compétences et de la suppression des impôts locaux en fonction des ressources et des charges des collectivités.

Enfin, elle considère que la contractualisation est devenue un maquis difficile à démêler et que les dispositifs doivent être rendus plus accessibles aux collectivités, notamment celles de petite taille ou fragiles.

À fin septembre 2023, l’épargne des communes et de leurs groupements « continuerait à augmenter », tandis que « celle des régions et, plus encore, des départements chuterait ».

Toutefois, les dépenses d’investissement des collectivités, y compris des départements et des régions, continueraient à augmenter.

FCTVA

Les dépenses d’aménagement de terrains seront prises en compte dans le calcul du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à partir du 1er janvier 2024, à la suite d’une annonce en septembre. Cette mesure ne sera pas rétroactive, car cela aurait représenté un effort financier plus important pour l’État.

Electricité

En ce qui concerne l’amortisseur pour la facture d’électricité des collectivités, il sera prolongé en 2024 pour celles ayant signé des contrats à des tarifs élevés sur plusieurs années. Enfin, des travaux de révision des valeurs locatives sont en cours en collaboration avec les associations d’élus, avec un décalage de deux ans pour l’application des changements prévus dans la loi de finances pour 2023.« 

Sport. Des acteurs du monde sportif se mobilisent pour demander la baisse de la TVA

Alors que le sport est au centre de toutes les attentions et notamment un axe de dévelop-pement pour le gouvernement avec Paris 2024, comment expliquer que les loisirs sportifs n’aient pas le soutien du gouvernement ?

Pourquoi une TVA de 20 % sur les loisirs sportifs, pourtant reconnus d’utilité publique, face à des avantages fiscaux pour fast-foods, cinémas ou parcs d’attractions ?

Cette incohérence soulève des questions sur l’équité fiscale. Les risques sanitaires liés à la sédentarité sont croissants, les salles de sport contribuent au bien-être des Français. Elles rencontrent des difficultés persistantes, aggravées par la hausse des coûts énergétiques post- COVID.

Des entités comme la FIFA pourraient bénéficier de privilèges fiscaux en France.

Départements en difficulté

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, a appelé à une mobilisation collective pour débloquer 60 mil-lions d’euros en 2023 en vue d’aider les départements les plus vulnérables, dont la situation financière a été impactée par la baisse des droits de mutation à titre onéreux.

Ce fonds provient du fonds de sauvegarde créé lors du remplacement de la taxe sur le foncier bâti par la TVA dans le panier fiscal des départements. Il a été alimenté depuis 2022 par une part fixe de la TVA de 250 millions d’euros, et son utilisation est envisagée pour soutenir les départements en difficulté financière.

La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, a souligné que quinze départements méritent une attention particulière, mais seulement huit d’entre eux rencontrent de graves difficultés.

Le président de Départements de France, François Sauvadet, a plaidé pour l’augmentation du fonds de sauvegarde de 40 millions d’euros pour le porter à 100 millions.

Renforcer le pouvoir de taux des collectivités en matière de fiscalité

Le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, veut la sanctuarisation du pouvoir de taux dont les collectivités disposent encore aujourd’hui sur les impôts locaux et a proposé un amendement en ce sens à l’Assemblée nationale au projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

91. Essonne
Le Département tire la sonnette d’alarme face à une chute historique de ses recettes et une hausse continue de ses dépenses

Le Département de l’Essonne est confronté à un effondrement majeur de ses recettes, qui va atteindre près de 100 millions d’euros pour 2023. D’une part, parce que la crise immobilière se traduit par une baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 30 % par rapport à 2022, soit la troisième plus forte baisse au plan national, et représente une perte de 80 millions d’euros. D’autre part, parce que la taxe sur la valeur ajoutée, soit un tiers des recettes de la collectivité, est moins dynamique que les années précédentes et entraîne une perte de 12 millions d’euros. Enfin, car les dotations de l’État continuent de diminuer : la dotation globale de fonctionnement baissera par exemple de 1 mil-lion d’euros en 2024 par rapport à 2022.

Parallèlement, les dépenses de fonctionnement, dont 96 % sont obligatoires et en premier lieu celles à caractère social, continuent d’augmenter de manière significative avec + 77 millions € en 2023 par rapport à 2022. Cette augmentation est liée à la croissance démographique (induisant des constructions de collèges supplémentaires par exemple), à la hausse des besoins sociaux, aux nouvelles mesures réglementaires décidées par l’État telles que les revalorisations salariales des agents de la fonction publique, à la hausse des tarifs de l’énergie et au contexte inflationniste.

La hausse des dépenses sera limitée à 1 % en 2024 contre 2.6 % d’inflation estimée ainsi qu’une réduction du rythme d’investissement d’environ 80 millions d’euros sur 2024 et une « année blanche » sur certains dispositifs.

Pour François Durovray, le Président, « une énième fois, les récentes annonces du Gouvernement à l’égard des collectivités ne sont que des effets de manche : l’Essonne a répondu présente à maintes reprises aux côtés du Gouvernement, notamment lors de la crise sanitaire. Nous demandons maintenant à l’État de se tenir de notre côté dans l’intérêt des Essonniens et du territoire. La solidarité, c’est dans les deux sens ! »

93. Seine-Saint-Denis
Le Département a reçu la note « A+ » par l’agence de notation Fitch

Après analyse de la trajectoire financière de la collectivité – en rétrospective et en prospective – l’agence Fitch a attribué au Département la note « A+ » avec « perspective stable ».