Des Départements fragilisés financièrement
Les finances départementales sont actuellement lourdement impactées :
Par 2,5 milliards d’euros par an de dépenses, décidées par le Gouvernement : avenant 43, médico-social, RSA, hausse du point d’indice, diverses revalorisations salariales, primes de feu, etc.
Ces mesures sont décidées par l’État mais financées en tout ou partie par les Départements.
Par la dégradation du contexte international et par extension de la conjoncture économique (hausse du coût de l’énergie, du prix des matières premières dans les domaines de la restauration, du bâtiment, des transports).
Pour François Sauvadet :
« Les deux tiers des dépenses des Départements sont imposés par l’État (50 milliards d’euros sur 76 milliards de budget global).
Elles sont permanentes (les dépenses de personnel ou les AIS ne baissent pas) ; pour la plupart contracycliques (elles augmentent quand la conjoncture est défavorable).
Ce qui, couplé à la baisse des ressources, va entraîner un effet ciseau dangereux pour les Départements et potentiellement fatal pour les 12 à 15 Départements déjà en grande difficulté ! ».
Le retournement de l’immobilier provoque mécaniquement une baisse des DMTO (-18 % des DMTO à fin août 2023 par rapport à fin août 2022).
Pour mémoire, les DMTO représentent 20 % des ressources des Départements. A cela s’ajoutent une augmentation importante des dépenses d’APA, et encore davantage de PCH ainsi que d’ASE (Aide sociale à l’enfance).
Les capacités d’investissement des Départements durement impactées :
Les Départements mettent en œuvre 41 milliards d’euros d’interventions (aides sociales, subventions sport, culture, aménagement) et investissent chaque année 12 milliards d’euros.
Mais parce qu’ils ont l’obligation de voter un budget à l’équilibre, leurs capacités d’investissement se réduisent peu à peu, rognées par le contexte de forte inflation par la hausse des dépenses imposées par l’État et par la baisse des DMTO.
A moyen et long termes, les collectivités départementales devraient par ailleurs être particulièrement confrontées aux défis de la transition énergétique et du vieillissement de la population qui alourdiront inexorablement leurs charges.
Pour une autonomie fiscale des Départements :
Depuis la réforme fiscale qui a abouti à la perte du foncier bâti et à son remplacement par une fraction de TVA, les Départements ne disposent plus de la possibilité d’actionner un levier fiscal pour faire face à des difficultés passagères.
Par conséquent, il conviendrait de sécuriser, plutôt que de fragiliser encore, les budgets des Départements sous peine que ces derniers soient contraints de diminuer leurs investissements et d’accroître ainsi les effets récessionnistes de la crise actuelle sur les territoires.
Une réflexion sur l’autonomie fiscale devra également avoir lieu pour leur permettre à plus long terme d’assurer leurs missions de solidarités humaines et territoriales.
Projet de loi de finances 2024
Les Départements ne vont plus pouvoir faire face
Alors que le Gouvernement a présenté aujourd’hui le PLF et le PLFSS, François SAUVADET tire de nouveau la sonnette d’alarme sur la situation préoccupante que traversent actuellement les Départements français.
La conjonction d’une hausse continue, depuis la Covid, des charges imposées par le gouvernement et d’une baisse de leurs ressources crée un effet ciseau dangereux, susceptible d’être fatal pour certains Départements déjà en grande difficulté.
« Il est facile d’annoncer que l’on réduit le déficit et que l’on rend du pouvoir d’achat aux Français quand c’est avec l’argent des autres. Les hausses – non concertées au printemps dernier – du point d’indice de la fonction publique et les mécanismes d’indexation du RSA permettront certes de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés.
Mais ce qu’ils verront possiblement dans leur portefeuille, ils le perdront dans leur quotidien. Il faut être clair ! Les Départements sont la collectivité du social et de l’aménagement du territoire.
Ils investissent dans les routes, la formation ou encore dans la sécurité civile. Ils sont également, au titre de leurs compétences, l’échelon le plus exposé pour faire face à la montée des précarités.
Et alors qu’ils sont les mieux placés pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens, voilà que l’État charge encore leurs dépenses en faisant mine d’ignorer que leurs ressources dégringolent ! La situation n’est plus tenable.Je m’entretiendrai vendredi avec Elisabeth BORNE des points saillants de ce projet de loi.
On ne peut pas nous expliquer que l’État ne peut pas tenir compte de l’inflation dans nos dotations et nous imposer des dépenses au nom de cette inflation.Je veux bien comprendre que le « quoi qu’il en coûte » a, au final, couté beaucoup, mais l’État ne peut pas puiser dans nos budgets en permanence, c’est un déni de démocratie. Les Français ont élu des majorités départementales sur des programmes adaptés à leurs territoires. Le Gouvernement ne peut pas continuer à décider à notre place sur des compétences que la loi nous a confiées !
L’État doit au contraire être à nos côtés dans un contexte où nous n’avons plus de levier fiscal sans quoi, face à l’explosion des dépenses sociales, nous ne pourrons plus remplir nos missions de solidarité nationale ». François SAUVADET, Président de Départements de France
Le PLF, tel que présenté, suscite une profonde inquiétude quant à son impact sur les Départements qui sont les plus exposés.
Depuis février 2022, ce sont 2,5 milliards d’euros annuels de dépenses supplémentaires que l’État a imposé aux Départements : avenant 43, le secteur médico-social, le RSA, la hausse du point d’indice, diverses revalorisations salariales, primes de feu…
Dans le même temps on assiste à un retournement du marché immobilier qui engendre mécaniquement une baisse des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) perçus par les Départements.
Le Gouvernement estime cette baisse dans le PLF à 14 %. C’est irréaliste puisque nous constatons déjà à fin août 2023 une chute de 18% par rapport à la même période en 2022. Pour mémoire, les DMTO représentent 20 % des ressources des Départements. Nous n’avons parallèlement plus aucun levier fiscal !
Avec l’augmentation des dépenses sociales et de solidarité, ce sont nécessairement les 12 milliards d’investissements annuels, mis en œuvre par les Départements au service des Français qui vont être directement impactés, ainsi que l’aide aux territoires ruraux.
À brève échéance, les collectivités départementales seront également confrontées financièrement à la prise en charge des conséquences du vieillissement de la population et ils se sentent également bien seuls en matière de protection de l’enfance et confrontés à une arrivée massive et inédite de mineurs non accompagnés.
François SAUVADET interpelle : « Comment les Départements pourront-ils continuer à investir, si les dépenses imposées par l’État s’accumulent sans nouvelles ressources à la clef ? Comment l’État compte-t-il être pris au sérieux sur son engagement en faveur du bien vieillir quand pas un euro supplémentaire n’est prévu à ce jour pour faire plus et mieux face au vieillissement de la population. Nous attendons des actes et des décisions fortes en particulier sur la réforme des concours de la CNSA ».
Évolution de la TVA pour 2023 : attention à la douche froide !
Par Michel Klopfer
La dynamique est bien moindre qu’attendue d’après le rapport sur la situation financière des collectivités locales annexé au PLF 2024. Le taux d’évolution de la TVA révisée pour 2023 sera donc de seulement +3,7 % par rapport à la TVA définitive de 2022 (et non la TVA titrée 2022). Alors que les prévisions initiales tablaient sûr +6,1 %.
Aucune communication de la part de l’État sur cette contreperformance alors même que les budgets des Départements et EPCI ont été bâtis sur une croissance presque deux fois supérieure.
Se % interroge. En effet, avec une inflation IPCH moyenne sur l’année estimée à +5,8 % (Banque de France septembre 2023) et, ce, même avec une consommation atone, l’évolution de la TVA devrait, en toute logique, être proche des 5,5 % – 6 %.
Pour autant les données mensuelles de TVA nette encaissée par l’État font état, effectivement, de janvier à août 2023 d’un moindre dynamisme qu’attendu (+2,4 % par rapport au cumul de janvier août 2022), avec un mois de février particulier où la TVA nette encaissée fut négative.
Cette contreperformance serait-elle liée aux comportements des entreprises collectrices qui ont demandé plus massivement et plus précocement que d’habitude leurs crédits de TVA afin d’optimiser leur trésorerie dans un contexte de hausse rapide des taux ?
Si cela était le cas, le piètre dynamisme de 2023 devrait-il être compensé par un ressaut en 2024 ? La question est surtout de savoir à quoi s’en ternir pour les futures orientations budgétaires 2024 :
– d’abord sur le définitif 2023 : les +3,7 % seront-ils démentis à la hausse par le montant définitif 2023, connu au printemps 2024 ?
Si comme, on peut le penser, le +3,7 % est prudent, et que la dynamique définitive sera bien autour de 5 % / 6%, une régu-larisation positive importante sera versée en 2024.
Ensuite sur la dynamique propre à 2024 : elle est anticipée dans le PLF à +4,2 %. Mais se % s’appliquera-t-il à un montant définitif 2023 plus élevé que prévu ?
En tout état de cause, la lisibilité de l’évolution de la TVA s’en trouvera affectée comme le montre ce tableau ci-joint.
De quoi, finalement, ne pas dépayser le monde local par rapport aux méandres des acomptes de l’ancienne CVAE…