Avis de la commission spéciale risque incendie du Sénat sur le Projet de loi de finances pour 2024
Pour la commission le Gouvernement détricote les avancées du Parlement dans la lutte anti-incendie
Gouvernement pour revenir sur deux dispositions majeures et consensuelles, pourtant adoptées avec le soutien des groupes de la majorité présidentielle, de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Le projet de loi de finances pour 2024 présenté ce mercredi au Parlement par le Gouvernement propose la suppression :
– de l’exonération de l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules des services d’incendie et de secours ;
– et de l’exonération de malus écologique pour les véhicules d’intervention des acteurs de la Défense des forêts contre les incendies (DFCI).
Il revient ainsi, au mépris de l’accord trouvé par le Sénat et l’Assemblée nationale, sur deux dispositifs destinés à apporter un soutien financier aux sapeurs-pompiers et aux acteurs engagés au quotidien dans la sauvegarde de nos forêts.
Congrès annuel des pompiers à Toulouse. Le financement des Sdis reste en suspend.
Le système de financement jugé « à bout de souffle » dans un récent rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) Emmanuel Macron avait promis une enveloppe de 150 millions d’euros pour équiper les Sdis dans le cadre des « pactes capacitaires » (les pompiers demandent la pérennisation de cette aide) et de 250 millions d’euros pour le « réarmement aérien d’urgence » (flotte de Canadairs) Pompiers, comme collectivités (la mission flash de départements de France le recommandait) veulent une participation des compagnies d’assurances (réforme de la TSCA) du fait de l’argent économisé par les compagnies d’assurances grâce à l’intervention des pompiers. Autre demande : le dégel de la contribution des communes.
Le système actuel implique une augmentation continuelle de la part départementale.
Autre sujet de préoccupation : les missions sanitaires prises en charge par les pompiers du fait des dysfonctionnements du système de santé et de problèmes de démographie médicale. Les sapeurs-pompiers pallient le manque d’infirmiers et de médecins, voire d’ambulanciers.
Le projet de loi de finances 2024 ne rassure pas les acteurs du secteur : suppression de l’exonération de l’ancienne (TICPE) pour les véhicules des Sdis, ainsi que l’exonération de malus écologique pour les véhicules d’intervention des acteurs de la défense
des forêts contre les incendies (DFCI).
Le ministre de la Santé a répondu positivement à plusieurs revendications de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), mais pas pour les collectivités. Le ministre de l’Intérieur appelle à la solidarité entre les départements.
Avancée sur la création de plateformes interservices et d’un numéro unique d’appel d’urgence lancés en Auvergne-Rhône-Alpes, revalorisation « significative » de la carence ambulancière, « avec effet au 1er janvier 2023 », publication à venir du décret relatif à la mise en place de la commission de conciliation paritaire, lancement de travaux pour faciliter l’accès à la profession des pharmaciens, faciliter les relais entre pompiers et ambulances…
Le ministre de l’Intérieur a reconnu un système de financement un peu suranné, tout en soulignant que « ça ne peut pas être juste “L’État paiera” ».
Il a aussi montré du doigt les départements « qui prennent une petite commission au passage » en reversant la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux Sdis, et a plaidé pour un peu de solidarité entre les départements.
Le président de la République a dévoilé la liste des 238 nouvelles brigades de gendarmerie qui seront créées d’ici 2027.
La plus grosse partie de ces nouvelles brigades sont volantes (145, contre 93 fixes).
Il y aura une nouvelle brigade au moins dans chaque département ou collectivité d’outre-mer.
Pour les brigades volantes les équipes iront dans les communes pour être présents ou faire des permanences
En 2027 cela représentera 2.144 gendarmes (avec un effectif moyen de 10 pour les brigades mobiles et de 16 pour les brigades fixes) convention de partenariat avec le SDIS pour les années 2023-2024.
Pour but de définir le cadre du partenariat entre le Département et le SDIS. Depuis quelques années, le SDIS fait face à des interventions de plus en plus nombreuses, diverses et marquées par des tendances lourdes à l’exemple des aléas climatiques, de la récente crise COVID ou encore face au vieillissement de la population.
Face à ces nouveaux enjeux, le modèle et le financement du SDIS doivent évoluer et le Département s’engage à accompagner ces évolutions.
Ce nouveau partenariat sur 2 ans permet de sécuriser l’engagement des partenaires dans le temps, d’anticiper les besoins financiers, d’assurer les moyens humains, besoins matériels et le parc immobilier à travers un plan pluriannuel d’équipement.
La contribution du Conseil départemental au budget de fonctionnement du SDIS est en hausse, passant de 23,85 M € en 2022, à 25 M € en 2023 et à 27,65 M € en 2024 soit + 15,9 % en 2 ans.
Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) 2023-2028 adopté à l’unanimité.
Il traduit un effort financier sans précédent du Département des Pyrénées-Orientales pour permettre au SDIS 66 d’affronter le changement climatique et l’évolution de la société,
2 enjeux qui impactent fortement l’activité des sapeurs-pompiers.
L’augmentation des risques, l’accroissement des interventions et leur complexification demandent un rééquilibrage des effectifs.
1 intervention sur 2 ne revêtant pas un caractère d’urgence, le SDIS va s’engager sur la voie de la prévention citoyenne, en étroite collaboration avec les maires et l’éducation nationale.
Avant la présentation de ce schéma, la Présidente a annoncé le recrutement de 100 pompiers supplémentaires d’ici 2031.
