Baisse des DMTO
Des recettes de fonctionnement prévues, en baisse à hauteur (-1,5 %), avec une baisse des DMTO prévue à hauteur de 20 % d’après la Banque postale et l’épargne brute des départements en baisse de 31 %.
Les dépenses de fonctionnement devraient être limitées à 3,9 %.
Cependant l’investissement local devrait continuer de progresser + 9,6 % cette année, et ce pour la troisième année consécutive avec un recours à l’emprunt en hausse (+6,6 %).
Fonds de roulement en baisse pour « à peu près dans toutes les catégories de collectivités », et la trésorerie devrait « naturellement se dégonfler ».
Hausse de la dotation globale de fonctionnement de 220 millions d’euros
Le PLF 2024 prévoit une augmentation de la DGF de 220 millions d’euros l’an prochain, ont annoncé Dominique Faure, ministre déléguée aux Collectivités territoriales, et Thomas Cazenave, ministre délégué aux Comptes publics, dans une interview à la Gazette des communes dont 100 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et 90 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU), 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité (DI).
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Pour eux la hausse de la DGF (de 220 M€ : pour DSR et DSU) ne couvre qu’une partie de l’inflation (0,8 %) André Laignel, président du Comité des finances locales a parlé de déception unanime, ajoutant « La DGF n’est pas une libéralité, c’est de l’argent qui est dû aux collectivités. C’est la compensation d’un certain nombre d’impôts locaux qui ont été supprimés.
Un dû, il est dû en euros constants ajoutant que si on prend l’ensemble des concours financiers ce sont plus de 2,2 milliards en euros constants qui manquent.
Il parle de « supplice du garrot continue […] une forme d’étouffement qui peut aller jusqu’à une phase fatale, malheureusement ».
Départements de France, de son côté que la hausse du RSA va creuser de 500 million supplémentaires le reste à charge des AIS qui dépasse déjà les 9 milliards.
De même la hausse du point d’indice a un impact non négligeable et DF s’étonne de la contradiction entre maintenir leurs dépenses de fonctionnement, avec une dy-namique des frais de personnel de +5,2 %.
Et regrette « l’effet mécanique des mesures gouvernementales de juillet 2023 en 2024 sans concertation avec les employeurs publics territoriaux, et l’accumulation de mesures catégorielles ou indiciaires générales avec les choix politiques de rémunération votés par lesélus locaux. »
Dans le secteur du financement de l’apprentissage au sein des collectivités territoriales le retrait de France Com-pétences laisse une ardoise de -15 millions d’euros en 2024.
Pour le soutien des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à leur autonomie, la somme prévue « est insuffisante à la lumière de l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accueillis (autant au 31 août 2023 qu’accueillis sur toute l’année 2022 – 13 172 MNA confiés par décision judiciaire entre le 01.01 et le 22.09.2023). »
Même critique en ce qui concerne le handicap DF revient aussi sur le secteur des routes soulignant que « L’usage de la route doit être adossé à un modèle économique répondant aux enjeux de la mobilité durable et de l’aménagement du territoire.Nous souhaitons ainsi qu’une partie des nombreuses ressources générées par la route (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE, péages, cartes grises, etc.) lui revienne directement.
DF demande que les Départements bénéficient d’une ressource affectée pour l’entretien, l’adaptation et la modernisation de leur réseau.»
En ce qui concerne la sécurité civile et tout particulièrement les SDIS, DF regrette « qu’aucune augmentation de la Taxe Spéciale sur les Concessions d’Assurance (TSCA) n’est prévue […] Cette situation ne s’aligne pas avec les observations unanimes concernant les besoins des SDIS, laissant subsister des préoccupations quant à la réponse adéquate aux exigences actuelles. »
Enfin dans le domaine de l’écologie et biodiversité « DF accueille avec satisfaction l’engagement de l’État de prendre toute sa part au financement de la planification écologique. Le PLF 2024 présente en effet un accroissement inédit de 7 milliards d’euros des crédits consacrés à la planification écologique par rapport à 2023, portant le total des dépenses favorables à l’environnement à 40 milliards d’euros.
DF accueille également avec satisfaction l’abonnement de 500 millions d’euros en faveur des agences de l’eau, considérant toutefois qu’il s’agit d’une compensation majorée de la ponction réalisée pour financer l’Office français de la biodiversité (institution essentielle et avec laquelle DF s’engage fortement).
DF se réjouit des nouveaux moyens mis en œuvre par l’État (2,5 milliards d’euros) pour soutenir les politiques de transition écologique que les Départements et les autres collectivités portent depuis de nombreuses années (rénovation des collèges, développement des énergies renouvelables, protection de la biodiversité etc.) »
