Étalement de la disparition de la CVAE
Elle devait disparaître en 2023, puis en 2024, c’est repoussé à 2027. Elisabeth Borne l’a annoncé lors de la Rencontre des entrepreneurs de France, Université d’été du Medef, Medef qui parle d’un très mauvais signal.
Rappelons que cette CVAE pour les communes, intercommunalités et départements est remplacée par une fraction de TVA.
À la suite de la réforme de l’automatisation du FCTVA (qui concerne la capacité de récupérer la TVA sur les investissements réalisés) menée par le Gouvernement, certaines dépenses étaient devenues inéligibles. C’était le cas des dépenses dites « d’aménagement des terrains » tels que les travaux d’aménagement de places, de parking, de terrassement, de désimperméabilisation des sols, de biodiversité, des cimetières, des stades ou aires sportives…. Ceci conduit à des surcoûts de 20% de ces travaux.
L’impact sur les finances est encore « plus violent » pour les collectivités d’outre-mer.
« Le taux de TVA (8,5 %) étant inférieur au taux de FCTVA (16,404 %), ces collectivités sont donc privées d’une subvention correspondant à ce différentiel ».
A la suite d’un fort lobbying de la part de parlementaires, le gouvernement réintégrera ces dépenses lors du PLF2024 pour un montant de 250 millions d’euros. Les parlementaires à l’origine de cette évolution « remercient l’association des maires de France, et l’association des maires ruraux pour leur soutien et accompagnement qui trouvent ainsi une issue heureuse. »
Baisse des DMTO
Les chiffres sur la baisse des DMTO varie suivant les interlocuteurs.
Selon la Fnaim, la baisse pourrait atteindre 23 % cette année.
D’après l’agence Fitch Ratings, au premier semestre de cette année, les DMTO ont baissé « d’environ 20 % » dans la métropole de Lyon, en Essonne, en Seine-Saint-Denis, ou encore dans le Val-d’Oise. À Paris, ils se sont repliés de 15 % ». Dans les autres départements notés par Fitch (Bouches-du-Rhône, Manche, Puy-de-Dôme, Haute-Savoie et Savoie), la diminution « est comprise entre 7 % et 12 % ».
Cette baisse qui peut atteindre 30 % d’après nos informations affecte principalement le budget des Départements. Cependant l’Agence avait inclus une baisse des DMTO, de 15 % en moyenne en 2023, dans ses « scénarios de notation » et souligne la situation favorable de ces derniers. « Sous l’effet d’une hausse de 27 % des DMTO entre 2019 et 2022 », leur épargne de gestion « s’est fortement améliorée ces dernières années, atteignant 12,5 milliards d’euros en 2022 (soit près de 30 % de plus qu’en 2019). Aussi cela ne devrait pas avoir de conséquences en termes de notation.
Pour la Fnaim. Le montant total des DMTO pourrait s’élever à 15,8 milliards d’euros à la fin de l’année, « légèrement en deçà de ceux de 2019 et 2020 ».
Lancement du Haut Conseil des finances publiques locales
La première réunion avait été boycotté par les trois principales associations d’élus. Ils ont siégé cette fois-ci sous condition d’une vraie concertation et de ne pas être considérés comme des « suc-cursales de Bercy » D. Lisnard.
Ce Haut conseil des finances publiques doit permettre d’améliorer la concertation entre le gouvernement et les élus locaux sur les questions financières, avec comme objectifs le suivi de la trajectoire des finances publiques et doit faire émerger des propositions.
Étaient présents du côté des collectivités : David Lisnard, président de l’Association des maires de France (AMF), Carole Delga, présidente de Régions de France et Christian Poiret, président du département du Nord, qui représentait Départements de France et André Laignel, président du Comité des finances locales (CFL). Ce format réduit est critiqué par les autres associations d’élus.
Sur le premier point, la revue des dépenses publiques concernant les collectivités : l’investissement et les dépenses de personnel.
D’autres sujets devraient aussi être étudiés comme « le coût des normes ».
Pour David Lisnard : « Nous voulons une revue des dépenses générées par l’État » (normes, transferts de charges, etc.) », et les compensations fiscales.
