Actualités Solidarités

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour les viols et abus sexuels subis par une enfant placée en famille d’accueil par les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

La jeune fille, placée par l’ASE du Tarn-et-Garonne dans une famille de membres des Témoins de Jéhovah, avait subi des viols et abus sexuels pendant 13 ans par le père de la famille d’accueil. La Cour a noté que « seulement six visites ont été effectuées » auprès de la famille sur l’ensemble de la période, et qu’aucun document n’atteste d’un suivi auprès des établissements scolaires fréquentés par l’enfant. De plus l’ASE n’a pas fait respecter la « clause de neutralité religieuse » la famille faisant participer l’enfant à ses activités religieuses, alors même que la famille d’origine de l’enfant était de confession musulmane. Informée de cette situation, l’ASE n’avait alors pris aucune mesure.

Rapport de la députée Christine Pirès Beaune « Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge ».

Plusieurs recommandations : fusion des sections soins et dépendance, pilotage des établissements confié aux seules agences régionales de santé – avec des départements recentrés sur le domicile –, création d’une « prestation unique, universelle et prenant en compte les facultés contributives de chacun ».
La première ministre a, à cette occasion, annoncé un soutien exceptionnel de 100 millions d’euros pour les Ehpad, mis à disposition des agences régionales de santé (ARS) avec une demande de cofinancement de la part des départements. Une commission par département devrait se réunir pour examiner la situation de chaque établissement.

Loi Taquet

De nombreux textes d’application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont toujours en attente. Alors que l’aide sociale à l’enfance est sous tension, un rapport parlementaire déplore « une application règlementaire laborieuse » et liste plusieurs « mesures ambitieuses » de la loi non suivies d’effets.

Le rapport d’information du Sénat sur l’application des lois relatives à la protection de l’enfance publiée le 5 Juillet 2023 montre le décalage entre l’ambition des 3 lois (2007-2016-2022) et leur mise en œuvre qui s’accentue globalement . Le Sénat, constant en la matière, recommande de ne pas engager de nouvelle loi sans s’assurer de l’application des lois en vigueur !

Début août, cependant est sorti un décret dédié à la fin des « sorties sèches » de l’ASE et sur la commission départementale d’accès à l’autonomie de jeunes majeurs. Rappelons que la loi Taquet prévoit qu’aucun jeune « ne sera désormais laissé sans solution à sa majorité ». Ceci concerne donc les jeunes majeurs jusqu’à 21 ans ( y compris mineurs émancipés de moins de 18 ans ).

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ce droit à l’accompagnement pour les jeunes majeurs issus de l’Ase de moins de vingt-et-un an et précise les obligations des départements. Assurer :

« 1° L’accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie

« 2° L’accès à un logement ou un hébergement ;

« 3° L’accès à un emploi, une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle ;

« 4° L’accès aux soins ;

« 5° L’accès à un accompagnement dans les démarches administratives ;

« 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.»

Le décret prévoit traite aussi des modalités de coordination des acteurs locaux pour faciliter l’accès des jeunes majeurs accompagnés à l’ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets et prévoit un bilan à ce sujet présenté annuellement par l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et une commission ad hoc.

17. Charente-Maritime

Pôle ressources handicap

Le Pôle Ressources Handicap est un dispositif partenarial entre le Département (Protection Maternelle et Infantile), la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, l’Éducation nationale (services école inclusive et Jeunesse et sports), l’Agence Régionale de Santé et la MDPH. Pour faciliter l’accès à ce nouveau service, sa lisibilité par les familles et les professionnels, ainsi que le repérage et l’orientation des personnes, la MDPH a été choisie pour assurer le portage du projet. Il intervient en complémentarité de la puéricultrice de PMI-référente handicap du Département qui exerce déjà des missions similaires pour les 0-6 ans.
Ce dispositif à vocation inclusive assure deux missions principales :
● Informer et orienter les familles pour rechercher et organiser une solution d’accueil pour leur enfant, jusqu’à sa mise en place effective. Une approche pratique, au cas par cas, est réservée aux familles.
● Sensibiliser, former et accompagner les gestionnaires des structures et les professionnels.

22. Côte d’Armor

Cri d’alarme au sujet de la protection de l’enfance

La vice-présidente du conseil départe-mental, Cinderella Bernard, tire la sonnette d’alarme, s’adressant au plus haut de l’Etat parlant de risque « d’ex-plosion », de services en tension ; et d’accueils « en sureffectifs ».

Elle précise : « On a 4 400 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance dans les Côtes-d’Armor. On voudrait que l’État entende la difficulté et s’engage financièrement […° On fait face aujourd’hui à toutes les conséquences du confinement, avec des enfants qui présentent un risque suicidaire avéré, qui se scarifient […] On est l’un des départements bretons les moins dotés pour la pédopsychiatrie. Pour les centres médico-psychologiques, on a parfois un an d’attente pour une prise en charge. »

31. Haute-Garonne

Fonctionnement du Conseil départemental des enfants et des jeunes accueillis à l’aide sociale à l’enfance (CDEJA)

Comme dans d’autres départements, ce Conseil départemental des enfants et des jeunes de 6 à 21 ans accueillis à l’aide sociale à l’enfance (CDEJA) se met en place pour faire participer ces jeunes à l’évolution des politiques départementales de la protection de l’enfance qui les concernent. A noter quelques particularités : Les professionnels facilitant la co-construction des propositions par les enfants et les jeunes bénéficient d’une formation de qualité et le Département s’engage à ce qu’une réponse soit systématiquement apportée à chaque proposition.
En avril 2023, Le Conseil départemental a lancé un appel au volontariat à tous ses agents et à tous ses partenaires pour relever le défi de la facilitation dans les instances participatives du CDEJA.

37. Indre-et-Loire

Maison départementale des personnes handicapées 37 : un nouveau service en ligne pour adresser ses demandes

Afin de faciliter les démarches des Tourangeaux, la MDPH 37 lance un nouveau service en ligne qui permet de déposer un dossier pour ses demandes d’aides liées au handicap telles que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation pour adultes handicapés (AAH), la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), la Carte mobilité inclusion (CMI), La Prestation de compensation du handicap (PCH)…

45. Loiret

45. Loiret

Réforme du RSA

Adoption de la convention avec l’Etat pour l’expérimentation de la réforme de l’accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active dans l’agglomération Montargoise.

L’expérimentation concerne environ 2 700 bénéficiaires. Il s’agit de la seule expérimentation en région Centre-Val de Loire. La convention concerne plusieurs aspects :

1. Une mutualisation des outils de pré-orientation et de diagnostic dès la demande de RSA : ils permettent de proposer dans la semaine qui suit un rendez-vous à programmer dans le mois (contre plus de 3 mois auparavant).

2. Un accompagnement resserré et rythmé par des entretiens réguliers : les référents de parcours doivent avoir des portefeuilles plus resserrés, qui doivent tendre vers 50 personnes suivies en moyenne.

3. Des heures d’activités d’insertion afin d’accélérer le retour à l’emploi : sauf motif légitime (liste à construire entre l’État et les territoires expérimentateurs), les bénéficiaires du RSA se verront prescrire des heures d’activité d’insertion (ateliers CV, préparation aux entretiens, recherche de logement, recherche de mode de garde, formations…), progressivement jusqu’à 15 à 20 heures hebdomadaires pour accélérer leur retour vers l’emploi.
4. Une mobilisation des entreprises cadrée et efficace : le principe est de coordonner les actions du Département et de Pôle Emploi pour solliciter les entreprises de façon efficace à chaque étape du parcours (immersions, tutorat, opérations de recrutement innovantes…).

49. Maine-et-Loire

Convention de recours à la médiation obligatoire pour RSA

Florence Dabin a signé avec la première présidente du Tribunal Administratif de Nantes une convention de recours à la médiation obligatoire pour les litiges concernant les bénéficiaires du RSA. Le Département de Maine-et-Loire est le premier département de France à signer une convention de ce type qui s’inscrit dans la continuité de l’expérimentation du recours obligatoire préalable qui a donné d’excellents résultants favorisant une relation apaisée avec les citoyens. Le médiateur du département, Marc Laffineur, joue un rôle clé dans cette réussite en entretenant un dialogue, étudiant chaque situation.

53. Mayenne

Contre la précarité énergétique avec le label Territoire Zéro Exclusion Énergétique

Le Conseil départemental de la Mayenne a été retenu pour faire partie des territoires Zéro Exclusion Énergétique de France, parmi seulement 11 territoires. À la croisée des enjeux sociaux et environnementaux, la précarité énergétique concerne environ 12 millions de personnes en France, soit 4.8 millions de logements considérés comme des passoires énergétiques (DPE F et G) qui peuvent entraîner les ménages les plus fragiles vers la précarité énergétique. Il y en a 17 000 en Mayenne.

Ce programme innovant, porté par le collectif STOP Exclusion Énergétique, vise à densifier la lutte contre la précarité énergétique selon une approche méthodologique globale et territoriale. Il permet d’abord de mobiliser les acteurs et décideurs du territoire, et donc les savoirs et énergies de différents secteurs (urbanisme, habitat, bâtiment, humanitaire…). Il s’agit par la suite de les faire travailler ensemble et de trouver des solutions adaptées au contexte local.

C’est également un dispositif qui vise à renforcer les actions de sensibilisation et de formation.

53. Mayenne

Réunions d’informations pour recruter des assistants familiaux

Véritables piliers de l’aide sociale à l’enfance, l’accueil à domicile par des assistants familiaux est à l’heure actuelle la solution la plus présente en Mayenne. Afin de poursuivre cet accompagnement de qualité et offrir aux jeunes une situation stable, le Département de la Mayenne recrute et forme des assistants familiaux. Dans ce cadre, le Département organise à la rentrée des réunions d’informations sur le métier, sur l’ensemble du territoire pour aller au plus près de chaque Mayennais.

54. Meurthe-et-Moselle

Le Département lauréat « territoire zéro non recours »

Le Département, la Métropole du Grand Nancy et ATD Quart Monde travaillent depuis plusieurs mois sur un projet expérimental visant à favoriser l’accès aux droits sociaux. Fruit d’un portage unique associant de nombreux acteurs, il a été sélectionné parmi les 67 candidatures reçues en réponse à l’appel à projets national « Territoires zéro non-recours » du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
L’expérimentation sera déployée pour trois ans et débutera dès cette année dans quatre communes du Grand Nancy.

57. Moselle

Dispositif sport et insertion

Par la pratique d’une activité physique adaptée à la situation et au projet de vie de chacun, ce nouveau dispositif vise à renforcer la socialisation et la confiance en soi des personnes bénéficiaires du RSA afin de débuter ou poursuivre leur parcours d’insertion professionnelle, de lutter contre la sédentarité (véritable enjeu de santé publique), de favoriser le bien-être physique et moral et enfin, d’inciter à la pratique sportive autonome ou encadrée du public visé dans les clubs sportifs.
« Sport et Insertion » repose sur un cycle de 10 séances de 2 heures, comprenant au minimum 1 heure de pratique physique et sportive par semaine. Un cycle regroupe entre 10 et 15 personnes, afin de proposer un accompagnement au plus près des profils et des besoins.
Quatre étapes jalonnent le parcours des personnes suivies : identification, engagement dans le projet, conception sur mesure de cycles d’activités physiques adaptées (Département et Moselle Mouv), remise de diplôme en fin de cycle et d’un coupon sport pour inscription en club sportif. À l’issue de ce dispositif, un point est réalisé avec les personnes suivies sur les bénéfices de l’action dans le parcours d’insertion et les possibilités de continuation de l’activité physique et sportive près de leur domicile. Le projet d’insertion est poursuivi en lien avec le Département et Pôle Emploi.

63. Puy-de-Dôme

Convention de partenariat

L’Institut de Travail Social de la Région Auvergne (ITSRA), et l’Institut de Formation et d’Application des Thérapies de la Communication (IFATC) ont signé une convention de partenariat, à l’Hôtel du Département.

Les 2 organismes s’associent dans une démarche partenariale originale pour réaliser des diagnostics territoriaux permettant :

L’identification et la cartographie des besoins en formation des établissements sociaux et médico-sociaux dans les territoires auvergnats :
L’identification et la sensibilisation des divers publics aux métiers et aux formations du secteur
L’accompagnement au changement dans les établissements du secteur.

76. Seine-Maritime

Lancement d’un observatoire des violences faites aux femmes

Cet observatoire intègre le réseau national des observatoires territoriaux animé par la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Au-delà du cadre familial et la prise en compte nécessaire des enfants dans les situations de violence intrafamiliale via la protection de l’enfance, cet observatoire permet d’élargir la problématique aux violences faites aux femmes, en incluant d’autres compétences départementales.
Un des objectifs sera en effet de repérer les « zones blanches » de la lutte contre les violences faites aux femmes et travailler à leur résorption.
De nombreux projets sont déjà fléchés :
mettre en commun les outils existants de repérage des violences conjugales créés par les différents acteurs,
former les professionnels et les soutenir dans leur pratique,mettre en place la Mesure d’Accompagnement Protégée (MAP) sur le département,
instaurer le questionnement systématique sur les violences par les professionnels du Département,
mettre en place un protocole féminicide, déjà existant sur le territoire du Havre,
structurer un réseau des Maisons des Femmes départementales.

81. Tarn

Première pierre de la Maison Départementale de l’Enfance

Les travaux d’envergure pour la modernisation de la Maison départementale de l’Enfance, s’élèvent à 7,5 M€ dont 5,3 M€ financés par le Conseil départemental du Tarn.
Ces travaux comprennent l’extension et la restructuration du Foyer départemental de l’Enfance, situé à Albi, et rebaptisé Maison départementale de l’Enfance. Objectifs : moderniser les locaux pour permettre aux jeunes confiés au Département de bien grandir, offrir de bonnes conditions de travail aux professionnels encadrants et améliorer la performance énergétique des bâtiments.
À terme, le futur établissement accueillera 34 enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.
La Maison départementale de l’Enfance accueille, protège et oriente de manière temporaire les mineurs âgés de 3 à 18 ans nécessitant une protection.

Au 1er janvier 2023, 2057 enfants bénéficient d’une mesure d’aide sociale à l’enfance, dont 1338 sont confiés au Conseil départemental au titre de protection de l’enfance. Pour cette raison, les efforts du Département en termes d’accompagnement s’adaptent à leurs besoins. En 2023, le budget départemental alloué à l’Enfance/Famille atteint 65 M€, soit une hausse de 13 % par rapport à 2022.

La Réunion Expérimentation RSA

Le conseil départemental inscrit dans la seule expérimentation RSA en outre-mer, craint que l’inscription automatique à Pôle emploi n’aboutisse à de nombreuses sanctions et demande donc unanimement que les sanctions ne devaient pas s’appliquer dans l’île, et la prise en compte des spécificités réunionnaises, notamment dans la future loi sur le plein-emploi.
L’expérimentation concerne 2 000 personnes alors que l’allocation concerne 230.000 personnes, soit 27 % de la population réunionnaise.