La Convention Internationale des Droits de l’enfant (CIDE) du 20 Novembre 1989 ratifiée par la France en 1990 impose tous les 5 ans de rendre compte au Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies de quelle manière elle met en œuvre la Convention. La société civile (associations, ONG, acteurs de La Défense des droits de l’enfant) est amenée à donner son opinion à travers la rédaction de rapports dits alternatifs.
La France a remis son 6ème rapport périodique en 2022.
Elle y répond à 30 questions prioritaires identifiées par les acteurs dont, AGIR ENSEMBLE POUR LES DROITS DE L’ENFANT qui regroupe 40 organisations de la société civile travaillant dans tous les domaines de l’enfance, qui a remis son rapport en Mai 2022 intitulé « de la naissance à l’âge adulte, agir ensemble pour les droits de l’enfant, aller vers une société plus juste ». Ce rapport se divise en 8 chapitres faisant l’état d’observations de terrain concernant, par exemple, la prise en compte de la voix des enfants et des jeunes, de leur santé et bien-être, des inégalités socio-économiques selon les situations, des inégalités dans l’accès à l’éducation, de l’approche par les droits en protection de l’enfance, ect…
Deux autres rapports alternatifs ont été remis. Le premier, celui de la Défenseure des Droits concernant la situation des enfants pauvres, ou selon elle, la pandémie a mis en lumière les inégalités sociales et territoriales existantes, la discrimination envers les enfants, l’insuffisance de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant par les Pouvoirs Publics dans l’élaboration et le suivi des politiques sanitaires, sans compter les effets dévastateurs du coût de la vie actuelle.
Le second, celui de l’UNICEF fait apparaître que lorsque le gouvernement annonçait 0 enfant à la rue, 1599 étaient toujours sans solution d’hébergement. La santé mentale après la pandémie du COVID -19 attire l’attention par l’explosion des besoins en termes d’accompagnement et de suivi psychique des enfants et adolescents. Le non-respect du droit à l’éducation selon l’UNICEF, est inquiétant avec 10000 enfants non scolarisés enparticulier en Outre-Mer et la rétention administrative pour 2999 enfants enfermés dans les centres de rétention. L’UNICEF rappelle le principe de présomption de minorité et de maintenir les mineurs non accompagnés dans le dispositif de protection de l’enfance. Enfin, est pointé le non-respect de l’opinion de l’enfant qui est encore entravé par de nombreux obstacles culturels, politiques, économiques et leur implication dans la participation effective des enfants au débat public.
Pour Charlotte CAUBEL : 7 évolutions majeures.
Les 9 et 10 Mai 2023, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a examiné le rapport périodique soumis par la France représentée par Charlotte CAUBEL, Secrétaire d’Etat chargée de l’enfance. Elle y souligne la volonté du Président de la République de faire de l’enfance une priorité de son mandat. Elle a ensuite présenté 7 évolutions majeures intervenues depuis la dernière audition en 2016 en réponse aux observations qui avaient été formulées par le Comité. La Secrétaire d’Etat à l’enfance a évoqué la lutte contre les violences faites aux enfants adoptée en 2019, la participation des enfants aux décisions et politiques qui les concernent. L’amélioration des dispositifs de protection de l’enfance adoptée en Février 2022, l’amélioration de la situation du handicap avec la conférence nationale qui s’est tenue le 26 Avril 2023, une extension des droits à l’éducation, une politique familiale avec le plan « des 1000 premiers jours » et une action sur les familles monoparentales qui sont exposées à un risque de précarité , l’ action sur les plus petits enfants et le nouveau Code de la justice des mineurs entré en vigueur en Septembre 2021. Mais selon la Secrétaire d’Etat ces avancées ne doivent pas faire oublier que la France doit faire mieux sur la santé des enfants, la protection de l’enfance en Outre-Mer pour les enfants les plus vulnérables qui rencontrent des difficultés particulièrement importantes.
Le débat entre les experts du Comité des Droits de l’enfant et la Ministre a porté sur les conditions limitées du rapatriement d’enfants ayant séjourné en Syrie, la situation en Outre-Mer, les violences à l’encontre des enfants ou encore la situation des enfants handicapés et les mineurs non accompagnés, les droits à l’éducation ont fait partie des questions évoquées par les experts du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
Les observations du comité des droits de l’enfant du 2 JUIN 2023 :
Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a publié le 2 Juin 2023 ses observations sur la mise en œuvre par la France des droits consacrés par la Convention internationale des Droits de l’Enfant.
Tout en soulignant les progrès depuis de dernier rapport en 2016, il demande à la France d’adopter des mesures urgentes. Il appelle le gouvernement français à faire des droits de l’enfant les plus vulnérables sa priorité, pour les protéger contre toutes les formes de violences. A cela s’ajoutent les violations subies par les mineurs non accompagnés, l’urgence à éliminer la pauvreté des enfants qui concerne selon l’UNICEF 2,8 millions d’entre eux en particulier dans les Outre-Mer et à Mayotte. Il s’est inquiété du taux préoccupant d’enfants non scolarisés et recommande d’améliorer l’accessibilité et la qualité de l’éducation. Enfin, il invite à adopter des mesures pour promouvoir et assurer l’inclusion des enfants handicapés dans tous les domaines de vie et d’améliorer l’accessibilité des écoles inclusives.
Comme le rappelle la Défenseure des Droits, Claire HEDON les observations du Comité par la France témoignent que l’écart est encore grand entre les droits proclamés et leur application concrète au plus près des enfants en portant une attention spécifique aux plus vulnérables. Une conclusion s’impose : PEUT MIEUX FAIRE !
