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Revalorisation du point d’indice. Qui paie décide !

Stanislas Guerini a annoncé une revalorisation du point d’indice de 1,5 point en juillet.

À cette augmentation du point d’indice s’ajoute « une prime pouvoir d’achat pour les agents du public, ciblée sur la première moitié des fonctionnaires, allant de 300 à 800 euros brut ».

Elle sera laissée à la discrétion des collectivités locales.

Bon courage aux collectivités pour résister à la pression pour cette prime !

Encore des décisions, prises par un État omnipotent, qui s’appliquent à tous, notamment aux collectivités qui doivent payer !

Il y a clairement un gros problème de méthode, récurrent et en contradiction avec les engagements de la première ministre .

Sur la forme, les collectivités et les associations d’élus employeurs découvrent ce qui va s’appliquer à eux à la radio ou dans le journal !

Aucune concertation et même pas la simple politesse d’informer avant !

Sur le fond, les budgets sont votés depuis longtemps et il faut intégrer ces augmentations qui vont souvent à l’encontre d’accords conclus ou menés localement avec les syndicats.

L’AMF rappelle que « les collectivités ont besoin d’anticipation et de visibilité sur leurs dépenses de fonctionnement : une autre méthode de travail est nécessaire pour éviter que des décisions, dont le coût a un impact fort sur les finances locales, soient prises de manière aléatoire et mises en œuvre dans les quinze jours. »

Quelle libre administration des collectivités locales quand elles n’ont la main ni sur leurs dépenses, ni sur leurs recettes ?

Départements de France a aussi réagi, déplorant que « des annonces aussi importantes que la revalorisation du point d’indice et d’autres mesures concernant la rémunération des fonctionnaires aient été faites sans concertation préalable ni études d’impact.

Sur le fond, la situation financière des Départements nécessite un véritable dialogue qui mette en rapport les dépenses obligatoires avec les recettes, ce qui n’est absolument pas le format de réunion qui est proposé. Bercy demande régulièrement par voie de presse aux collectivités des efforts que l’État ne s’impose que très rarement. Pour rappel, les Départements sont responsables de moins de 1 % des 3 000 milliards d’euros de dettes publiques. Ces 31 milliards sont de l’investissement, car les Départements ne peuvent pas s’endetter pour assurer leur fonctionnement. Au travers du reste à charge des Allocations Individuelles de Solidarité (11 milliards par an), ils contribuent déjà fortement au redressement des comptes publics et sans cette ponction, ils pourraient rembourser leur dette en trois exercices. »

Départements de France ont décidé de ne pas se rendre aux Assises des finances publiques qui posent un double problème de méthode et de fond.

Réaction de Départements de France au lendemain des Assises des finances publiques.

Après le quoi qu’il en coûte, le qui s’endette ?

Au lendemain des Assises des Finances publiques, il flotte comme une impression de déjà vu, de déjà entendu : il y a un problème de méthode dans nos relations avec certains ministères. Il est urgent d’ouvrir un véritable dialogue sur les dépenses mais aussi les recettes des Départements.

« Je veux d’abord remercier Elisabeth BORNE qui a reconnu certains dysfonctionnements et rappelé la nécessité d’associer les élus locaux dans les décisions qui les concernent directement. La Première ministre a, depuis les Assises de DF en octobre dernier, eu à cœur d’entendre les revendications spécifiques des Départements » a d’abord déclaré François SAUVADET, président de DF. « Les Départements sont en effet le bon échelon pour répondre aux préoccupations des Français. Nous souhaitons nous rencontrer avec la Première ministre pour construire, ensemble, comme elle l’a dit elle-même, une prospective partagée fondée sur une véritable analyse de la situation ».

Bercy s’obstine à considérer la réduction du déficit public comme une fin en soi, en ignorant la contribution des Départements à l’équilibre et au développement des territoires. Comment expliquer une telle vision, alors même que l’État attend des Collectivités des engagements forts et inédits dans le domaine des transitions ?

Les Départements sont responsables de moins de 1 % des 3 000 milliards d’euros de dettes publiques ; en revanche le coût des mesures imposées par l’Etat depuis le Ségur de la santé a atteint 2,5 milliards d’euros pour les Départements ! Les dépenses obligatoires (RSA, PCH, APA et salaires des agents) représentent les deux tiers de la dépense engagée par les Départements.

Pour les Départements, qui du fait de la règle d’or, ont l’obligation de voter des budgets à l’équilibre, ces dépenses les mettent dans une situation difficile, surtout quand ils ne sont plus maîtres de leurs recettes et qu’ils subissent une baisse des DMTO. L’accumulation des charges nouvelles depuis 18 mois bride directement nos capacités d’investissement, en matière d’écologie par exemple.

Départements de France appelle ainsi le Gouvernement à mener une réflexion globale au- delà des séquences de communication à court terme. Il est nécessaire d’avoir une vision consolidée de la situation financière des collectivités départementales et non plus de vivre au fil des annonces ministérielles non concertées. Il convient dès à présent de se pencher sur le cas des Départements les plus fragiles. « La disposition d’auto-assurance suggérée par Bercy ou encore la possible mise en place d’un Haut Conseil des finances publiques locales, en plus du CFL, ne répondent ainsi en rien aux défis actuels ! Nous interprétons ces propositions comme une nouvelle tentative d’ingérence de l’État dans les finances des collectivités. Nous souhaitons, au contraire, obtenir enfin une autonomie fiscale, qui est indissociable de l’autonomie financière. Il faut en finir avec ce pilotage à vue de l’Etat », exhorte François SAUVADET.

Mission d’information du Sénat sur l’impact des décisions règlementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités territoriales.

Mission d’information du Sénat sur l’impact des décisions règlementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités territoriales.

Elle formule 10 recommandations afin de mieux mesurer et de limiter l’impact de ces décisions sur le « pouvoir d’agir » des collectivités.

Cette mission d’information a mené une réflexion sur l’impact concret des décisions réglementaires et budgétaires de l’État, pour que soit mise en lumière l’asphyxie que provoquent certaines de ces décisions sur les collectivités, en particulier sur les plus petites.

Le rapport de la mission confirme l’impact très négatif de la prolifération des normes règlementaires pour les finances locales. S’agissant des décisions budgétaires, la mission relève que certaines décisions supprimant des impôts locaux ont sensiblement dégradé l’autonomie fiscale des collectivités. Par ailleurs, la plupart des réformes budgétaires et fiscales ont été prises sans consultation des élus ou, lorsqu’il y a eu consultation, sans prises en compte des réserves émises par ces derniers. En conséquence, le climat entre le Gouvernement et les collectivités territoriales s’est détérioré.

Les 10 recommandations de la mission visent à redonner aux élus locaux les capacités d’agir. Elles concernent :

• le renforcement du dialogue État-collectivités ;
• les marges de manœuvres financières et fiscales qui doivent être redonnées aux collectivités, à travers notamment une réforme du système de compensation des compétences transférées, la redynamisation de la fiscalité locale et la réforme de la dotation globale de fonctionnement, préalable nécessaire à une indexation de cette dernière sur l’inflation.

53. Mayenne
Note de Standard and Poor’s

L’agence de notation Standard and Poor’s (S&P) vient d’attribuer au Département de la Mayenne une note de référence à long terme de « AA », grâce « à une épargne brute solide et des besoins de financement limités, un endettement faible et une très forte liquidité ».

Cette notation AA correspond à celle attribuée aux départements les mieux notés actuellement en France étant précisé qu’une collectivité ne peut être mieux appréciée que l’État français.

La qualité de crédit intrinsèque du Département selon les analystes de S&P est estimée également au plus haut niveau avec un « aa », seul le Département des Hauts de Seine fait mieux en France avec un « aa+ ».

Elle estime que « la solidité de la gouvernance et gestion financières, permettra de compenser partiellement les contraintes du cadre institutionnel ». Elle met également en avant une « gestion financière prudente » qui « a permis au Département d’afficher de fortes performances budgétaires. »

Elle poursuit en affirmant que « le taux d’épargne de la Mayenne devrait rester au-dessus de 10% d’ici à 2025, malgré la croissance limitée de ses recettes de fonctionnement, et son ambitieux programme d’investissement ».

Il est indiqué que le Département investit plus que les autres départements, « avec des dépenses d’investissement représentant 23% des dépenses totales en 2021 (contre un taux médian de 17% pour les départements) »

Par ailleurs, « la situation de trésorerie très favorable » devrait limiter le recours à l’emprunt, « son endettement se maintient à un niveau faible ».

80. Somme
Budget Participatif

L’Assemblée départementale a arrêté la liste des 34 projets lauréats du second Budget participatif du Département consacré à la réussite et à l’épanouissement des jeunes. Du 6 mars au 23 avril 2023, plus de 30 000 votes au total ont été recueillis sur les 65 projets portés par des habitants, associations, collèges ou encore collectivités territoriales. Totalisant un montant d’aide atteignant plus d’un million d’euros, les 34 projets ayant obtenu le plus de voix ont été retenus.

• 146 idées déposées par les Samariens, par courrier ou sur la plate-forme dédiée

• 65 projets retenus après étude et commission de sélection pour la phase de vote ;

• 30 576 votes comptabilisés (10 190 votants) ;

• 34 projets lauréats ;

• 1 019 093 € consacrés par le Département à la mise en œuvre des projets

Sur l’ensemble de l’enveloppe, 600 000 € sont dédiés au soutien de projets de fonctionnement, ce qui est exceptionnel pour un budget participatif. Des dossiers portant sur la mobilité des jeunes (séjours, découvertes…) ont ainsi pu être pris en compte. Les projets lauréats sont répartis de façon équilibrée sur le territoire samarien. La dimension consacrée à des projets collectifs visant à l’inclusion des jeunes en situation de handicap est également récompensée avec par exemple des projets portés par Handi’chiens ou le Comité handisport de la Somme.