Du côté des départements de France

France Travail

France Travail doit répondre aux besoins des employeurs et renforcer l’insertion professionnelle, des objectifs partagés par Départements de France.

Dix-huit Départements vont expérimenter ce nouveau dispositif et plus d’une cinquantaine sont parties prenantes du comité de suivi mis en place par DF pour échanger dans le cadre de l’expérimentation en cours.

Elisabeth Borne a également annoncé la présentation d’un projet de loi « plein emploi » début juin. François SAUVADET, Président de Départements de France, insiste : « il est absolument nécessaire que la loi ne fixe pas un cadre contraignant alors que l’expérimentation doit se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2024 ! Son but est précisément d’adapter les politiques aux réalités territoriales ».

Protection de l’enfance

Concernant la protection de l’enfance, qui est une compétence des Départements, les Départements de France sont disponibles pour travailler avec le gouvernement à un projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique afin de lutter contre le cyber harcèlement ou pour prévenir l’exposition des enfants à des contenus pornographiques ».

Mineurs non accompagnés

La Première ministre a également annoncé la mobilisation dès la semaine prochaine « de 150 policiers et gendarmes supplémentaires dans les Alpes-Maritimes ». François SAUVADET et Charles Ange GINESY, Président du Département des Alpes-Maritimes, saluent l’initiative et souhaitent que le dispositif soit pérenne. Pour rappel, ce Département avait accueilli, en 2022, 4909 mineurs non accompagnés. « Il est absolument nécessaire que la France se coordonne avec les Etats frontaliers, dont l’Italie, pour faire face à ces arrivées massives. Car la situation est intenable et devient ingérable ! »

Conférence Nationale du Handicap

DF salue la démarche globale, mais reste vigilante sur les modalités de mise en œuvre et de financement des mesures annoncées

Les Départements de France, qui s’étaient fortement mobilisés lors de la préparation de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 26 avril 2023, accueillent avec satisfaction la plupart des mesures annoncées par le Président de la République. Certaines avancées étaient attendues, de longue date, par les Départements, notamment la mise en place d’instances de gouvernance nationales et locales donnant toute leur place aux collectivités. C’était une question de cohérence territoriale et de lisibilité de la part des bénéficiaires.

DF a pris part aux différents groupes de travail préparatoires à la CNH et a soumis au Gouvernement une résolution élaborée dans le cadre de son propre groupe de travail « Autonomie et Handicap » présidé par Stéphane HAUSSOULIER, président de la Somme.

« Nous, acteurs publics, élus nationaux, élus locaux, avons l’immense devoir d’unir nos énergies pour que chacun puisse trouver sa place dans notre monde, quelle que soit sa situation. Cette démarche de co-construction a permis de constater des objectifs largement partagés, ainsi que la nécessité d’une coordination pour améliorer la réponse aux besoins des personnes et de leurs familles », s’est-il félicité. Les travaux ont abouti à la signature d’une charte d’engagement entre l’État et les associations de collectivités.

Départements de France adresse par ailleurs ses félicitations au Président HAUSSOULIER, à qui Emmanuel MACRON a confié une mission concernant l’enfance et le handicap ; il sera accompagné dans cette mission par Lucie Carrasco, styliste française atteinte d’une maladie neuromusculaire génétique rare.

Les Départements restent cependant vigilants quant à l’absence de précisions sur les moyens financiers associés, ainsi que sur les modalités de compensation prévues. Certaines actions annoncées par le Président de la République, comme l’extension et la transformation de l’offre médico-sociale, la revalorisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’amélioration de l’accessibilité, entraîneront des répercussions directes ou indirectes pour les Départements et devront nécessairement être financées à due proportion par l’État.

Départements de France réitère, à ce titre, sa demande d’obtenir une compensation de l’État à hauteur de 50% pour la PCH et que chaque nouvelle mesure concernant les Départements fasse l’objet d’un accord dans le cadre du Comité des Financeurs.

DF appelle par ailleurs à la vigilance sur l’équilibre financier des GIP Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui nécessitera une participation accrue de l’État, compte tenu des annonces faites par le Président de la République.

Reste la question centrale des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Le Président de la République a annoncé que « les AESH qui le souhaitent pourront avoir un temps plein et passer à 35 heures dès la rentrée 2023 pour sécuriser leur situation professionnelle et éviter qu’un élève soit soudain laissé à lui-même ». Le métier est, il est vrai, peu attractif pour des questions de rémunération et de conditions de travail. En découle une précarité pour les accompagnants et une qualité d’accompagnement dégradée pour les enfants – les collégiens en l’espèce.

« L’inclusion des élèves en situation de handicap est prioritaire. Nous souhaitons rappeler à l’État qu’il lui incombe de garantir la scolarisation et la continuité de la prise en charge de l’enfant en situation de handicap à l’école, y compris sur les temps périscolaires et de pause méridienne », prévient François SAUVADET, Président de Départements de France. « Départements de France est attachée à la qualité de l’accompagnement délivrée à chaque enfant, ce qui implique une continuité tout au long de la journée scolaire. Cela nécessite une clarification et une stabilisation juridique et financière du cadre, par le biais d’un texte officiel précis de portée nationale, connu de tous et appliqué partout de manière homogène. Les Départements sont prêts à travailler sur cette question afin d’identifier les solutions concrètes et opérationnelles à même de favoriser la scolarisation de ces enfants, s’agissant en particulier de la prise en charge financière des AESH et de leur recrutement ».

Outre ce point, Départements de France est prête à s’impliquer dans un programme de travail dans les mois à venir, en déclinaison de la charte signée hier, pour évoquer les questions d’école inclusive, de transformation de l’offre, d’accès aux droits, et l’ensemble des questions d’accessibilité, en particulier concernant les transports scolaires, le logement ou encore les établissements recevant du public.

Fibre Optique

DF soutient la Proposition de loi visant à contraindre les opérateurs télécoms à garantir la qualité des raccordements

Cette proposition de loi sénatoriale du sénateur Patrick CHAIZE vise à contraindre les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné, tout en évitant les dégradations quotidiennes constatées sur les équipements de réseaux optiques (armoires techniques, câbles, boîtiers…).

Ses adhérents étant pleinement investis dans l’aménagement numérique du territoire, Départements de France soutient avec force cette initiative parlementaire.

Avec 34 millions de foyers, entreprises et administrations rendues raccordables à la fibre optique – dont 12 millions grâce à l’action des Départements – à la fin de l’année 2022, la France est en passe de réussir son pari numérique et de devenir le pays le plus fibré d’Europe.

« Cela ne saurait masquer le manque de bonne volonté des opérateurs pour assumer leurs engagements », dénonce François SAUVADET, Président de Départements de France. « Comment assurer le déploiement de la fibre partout et pour tous quand, après plus de six ans de signalement à l’État et aux instances de régulation, six ans de demandes d’intervention répétées auprès de la filière télécoms, la situation ne s’est pas améliorée et s’est même dégradée dans certains territoires ? Je remercie Patrick CHAIZE pour cette proposition de loi qui permettra aux collectivités d’obtenir gain de cause auprès des opérateurs ».

En France, ce sont en effet les opérateurs commerciaux (Bouygues, Free, Orange et SFR) qui raccordent les clients sur les réseaux de fibre optique construits par d’autres opérateurs. C’est le mode « STOC » (Sous-traitance opérateur commercial). Dans ce modèle, l’opérateur d’infrastructures (ou opérateur d’immeuble) ne réalise pas le raccordement lui-même, mais délègue le déploiement des derniers mètres de fibre et l’opération de raccordement chez le client à l’opérateur commercial, soit les fournisseurs d’accès internet via un « contrat STOC ».

En résultent donc des dégradations des infrastructures, des déconnexions impromptues de clients, des actes délibérés de vandalisme sur des réseaux FFTH (Fibre à l’abonné) antérieurs, une fragilisation et un vieillissement prématuré de ces réseaux, une explosion des charges d’exploitation et in fine, une image négative des réseaux publics…

Les différentes initiatives des opérateurs pour répondre aux attentes des élus et des administrés, du mode STOC « V2 » (2020) au Plan qualité (2022), n’ont pas permis de rétablir la situation.

Ainsi, en l’absence de réponse effective et efficace, une proposition de loi sera présentée en séance publique au Sénat le 2 mai prochain par le sénateur Patrick CHAIZE, Président de l’AVICCA.

L’application des mesures qu’elle contient permettra de contraindre les opérateurs et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné, tout en évitant les dégradations quotidiennement constatées sur les équipements de réseaux optiques.

« Si elle est adoptée, cette proposition de loi permettra à l’abonné de bénéficier, à son domicile, d’une installation conforme tout en limitant drastiquement le risque de pannes et de coupures. A défaut, il sera en droit de suspendre le paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d’accès Internet et même de le résilier », se réjouit Claude RIBOULET, Président de l’Allier et président de la Commission « Innovation, Numérique et Intelligence artificielle » de DF.

Par ailleurs, Départements de France se réjouit de la récente décision du Conseil d’État de rejeter le recours de l’opérateur Orange déposé contre la mise en demeure de l’ARCEP de respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans les zones AMII.