#Retraite
La réforme des retraites validée par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s’est enfin prononcé sur la réforme des retraites et déclare conforme à la Constitution la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Seuls six cavaliers sociaux ont été censurés comme contraires à la Constitution : « l’article 2, relatif à ce qu’on appelle couramment l’« index sénior », l’article 3, relatif au « contrat de travail sénior », l’article 6, qui apportait certaines modifications à l’organisation du recouvrement des cotisations sociales, certaines dispositions de l’article 10, relatives aux conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant leur titularisation, certaines dispositions de l’article 17, concernant un suivi individuel spécifique au bénéfice de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels et l’article 27, instaurant un dispositif d’information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition ».
Le Gouvernement est décidé à reprendre les dispositions censurées dans le cadre d’un projet de loi sur le travail, qui portera sur le conditionnement du RSA, le retour à l’emploi des séniors, ainsi que la mise en place d’un compte épargne-temps universel. Il espère que ce texte pourra être examiné avant l’été.
Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023
#RIP
Non-conformité de la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
Un décret modifiant le code de la sécurité intérieure ajoute une section relative aux promotions à titre exceptionnel accordées aux pompiers qui ont été grièvement ou mortellement blessés ou ont accompli des actes de bravoure dans l’exerciLe même jour, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les conditions de recevabilité de la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans dans le cadre du référendum d’initiative partagé.
Il incombait au Conseil constitutionnel de vérifier, « en premier lieu, que la proposition de loi a été présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, en deuxième lieu, que son objet respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution et, si ces conditions étaient satisfaites, qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution ».
Les Sages ont jugé qu’« à la date d’enregistrement de la saisine, la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans n’emporte pas de changement de l’état du droit » et ne peut ainsi pas être considérée comme une réforme relative à la politique sociale au sens de l’article 11 de la Constitution.
Considérant que la proposition de loi « ne porte sur aucun des autres objets mentionnés au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel juge donc qu’elle ne satisfait pas aux conditions fixées par le troisième alinéa de ce même article et le 2 ° de l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ».
Une deuxième demande de RIP a été déposée et n’a pas encore été examinée à l’heure où sont lignes sont écrites. Elle le sera le 3 mai prochain.
Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023 – Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 an
#ARS
Pérennisation du pouvoir donné aux directeurs d’ARS de déroger aux normes nationales
Après une expérimentation partielle depuis 2017, un décret paru au JO du 8 avril pérennise le pouvoir donné aux directeurs d’ARS de déroger « à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat » « pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence » dans certaines matières identifiées telles que l’organisation de l’observation de la santé, l’évaluation et la promotion des formations des professionnels de santé, ou encore la répartition territoriale de l’offre.
Cette dérogation doit être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales, « avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés » par l’ARS, « être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France », et ne pas « porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ».
La décision de déroger doit être motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé
#ELU
#FORMATION
Le droit individuel à la formation des élus plafonné à 800 euros
A compter 2023, le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu prévu à l’article R1621-7 du code général des collectivités territoriales passe de 700€ à 800€. Notons que les élus locaux acquièrent 400€ par an.
Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
#ELU
#PENAL
Condamnation d’Hubert Falco, maire de Toulon, pour avoir déjeuné à la cafétéria du Conseil départemental du Var sans payer
3 ans de prison avec sursis et 5 ans d’inéligibilité pour recel de détournement de fonds publics, c’est le verdict du tribunal correctionnel de Marseille.
Président du conseil départemental du Var de 1994 à 2002, Hubert Falco, maire de Toulon depuis 22 ans, était accusé de recel de détournement de fonds publics pour avoir déjeuné à la cantine du conseil départemental alors qu’il n’en était plus membre, de s’être fait livrer des repas à domicile préparés par le conseil départemental et également d’avoir bénéficié de services de pressing du conseil départemental.
La condamnation à 5 ans d’inéligibilité devrait amener le préfet du Var à prononcer la cessation de ses mandats de maire de Toulon et de président de la métropole de Toulon Provence Méditerranée.
Hubert Falco a annoncé son souhait de faire appel de la décision. Mais cet appel n’aura pas d’effet suspensif sur son inéligibilité.
#COLLEGE
Comme les lycées, les collèges ont désormais leur indicateur de valeur ajoutée
Cela existait déjà pour les lycées, les collèges ont désormais leurs indicateurs de valeur ajoutée permettant d’évaluer les résultats du collège par rapport aux établissements comparables sur le plan national. Chaque collège dispose d’une fiche consultable sur le site www.education.gouv.fr. Les indicateurs tiennent compte des caractéristiques scolaires et sociales des élèves accueillis par l’établissement.
https://www.education.gouv.fr/recherche-ivac
#INVALIDITE
#JURISPRUDENCE
Pas d’ARE pour l’agent sollicitant sa mise à la retraite anticipée
Dans son dernier bulletin d’information statistique (BIS), la DGCL a étudié les dépenses des départements entre 2013 et 2021. Cette étude souligne, sans surprise, qu’en 2021, les dépenses en matière de santé et d’action sociale représentent plus de 70% des dépenses de fonctionnement des départements, soit la part la plus élevée et en augmentation par rapport à 2013 où elles s’élevaient à 64%.
S’agissant des dépenses d’investissement, elles sont principalement consacrées aux transports, routes et voiries (35,7% en 2021) et à l’enseignement (22,6% en 2021). Par rapport à 2013, elles ont légèrement baissé pour les transports, les routes et les voiries (37,3% en 2013) et ont augmenté pour l’enseignement (18,5% en 2013).
Bis 171 – Les dépenses par fonction des départements de 2013 à 2021 – février 2023
#INVALIDITE
#JURISPRUDENCE
Pas d’ARE pour l’agent sollicitant sa mise à la retraite anticipée
Après un congé longue durée, un agent a demandé son admission à la retraite anticipée pour invalidité. Il a été radié des cadres et s’est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Plus tard, l’agent a demandé, par courrier, au président du conseil départemental du Var de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ce qu’il a implicitement refusé.
Avant de rejeter les demandes de l’agent, le Conseil d’Etat rappelle que si « les agents des collectivités territoriales ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues par l’article L. 5424-1 du code du travail, le droit à cette allocation est, aux termes de l’article L. 5422-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, de même qu’en vertu de l’article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, ouvert aux seuls « travailleurs involontairement privés d’emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement » ».
Il poursuit en indiquant que « seule la mise à la retraite d’office constitue un cas de perte involontaire d’emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les autres conditions en sont remplies, à une allocation d’assurance telle que prévue à l’article L. 5424-1 du code du travail. »
Or, en l’espèce, l’agent ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi dès lors qu’il a, lui-même, sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité.
Conseil d’État, 30 mars 2023, n°460907
#DISCIPLINAIRE
#JURISPRUDENCE
La force probante des témoignages anonymisés est limitée
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision récente relative à une procédure disciplinaire.
La Haute juridiction rappelle la possibilité pour l’autorité disciplinaire de se fonder sur des témoignages anonymisés à la demande des témoins. Toutefois, si l’agent poursuivi conteste l’authenticité des témoignages ou leur véracité, l’administration doit produire tous les éléments permettant de corroborer les faits reprochés afin que le juge puisse se forger sa conviction.
La cour administrative d’appel a estimé que les éléments anonymisés produits ne suffisaient pas à apporter la preuve de la réalité des faits contestée par l’agent dès lors que les témoignages anonymisés rapportant des propos tenus ne permettaient pas d’identifier leurs auteurs et que les agents ont refusé de confirmer par écrit leurs propos tenus par téléphone.
Conseil d’État, 5 avril 2023, n°463028
#PETITENFANCE
#RAPPORT
Un rapport évalue l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches
Missionnée par le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, l’IGAS a conduit une mission d’évaluation, durant 4 mois et dans 8 départements, tendant à déterminer tous les facteurs qui pouvaient concourir à la qualité de l’accueil, ou constituer des risques de dérives et de maltraitance individuelle et institutionnelle.
Le rapport met en exergue une qualité d’accueil hétérogène avec une pénurie de professionnels liée au manque d’attractivité du secteur et regrette que « la question de la maltraitance au sein des établissements reste quant à elle trop peu interrogée ».
Sur la base de ce rapport, 7 axes stratégiques ont pu être dégagés parmi lesquels, « faire du développement et de la sécurité affective de l’enfant un objectif prioritaire de la politique d’accueil du jeune enfant », « renforcer et rénover le contrôle et l’évaluation », « penser la question de la maltraitance dans les établissements et renforcer la prévention des risques ». Le rapport s’achève par 38 recommandations thématiques.
On peut se demander si ce rapport ne va pas donner lieu à l’éclatement d’un « scandale des crèches », un peu comparable à celui des EHPAD, avec toutefois plusieurs différences de taille :
- la maltraitance dans les crèches est la conséquence d’un manque de personnel et d’une insuffisance de formation de celui-ci, et non d’une politique systématique de recherche d’économies ;
- les structures « maltraitantes » n’appartiennent pas à des grands groupes animés par l’appât du gain, mais bien souvent à des petites structures associatives.
Rapport de l’IGAS sur la qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches – Mars 2023
#PROTECTIONFONCTIONNELLE
#JURISPRUDENCE
Pas de protection fonctionnelle pour l’élu accusé de prise illégale d’intérêts
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation au motif que « les infractions de prise illégale d’intérêts sont détachables des mandats et fonctions publics exercés par leur auteur ».
Pour mémoire, en application de l’article L2123-34 du code général des collectivités territoriales, la protection fonctionnelle doit être accordée à l’élu qui fait l’objet de poursuites pénales « à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ».
Cour de cassation, 8 mars 2023, pourvoi n° 22-82.229
#VIEPRO
#JURISPRUDENCE
Rappel du cadre juridique de l’exercice par un fonctionnaire d’une activité accessoire
Un assistant spécialisé d’enseignement artistique titulaire a exercé, en plus de ses fonctions de directeur d’école de musique, des activités accessoires sans y être autorisé.
La présidente du syndicat intercommunal de l’école de musique a émis un titre exécutoire pour le reversement des rémunérations perçues par l’intéressé au titre de ses activités accessoires. L’agent relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d’annulation du titre exécutoire.
Dans cet arrêt qui rejette la requête de l’appelant, la cour administrative d’appel de Nancy fait un rappel utile du cadre juridique du cumul d’activité des fonctionnaires : par principe, les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils peuvent, à titre accessoire, être autorisés à exercer une activité compatible avec l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent alors adresser une demande écrite à l’autorité dont ils relèvent pour préciser les conditions et modalités du cumul d’activité envisagé.
Dans le cas où l’activité accessoire exercée n’aurait pas été autorisée, les sommes perçues au titre des activités interdites seront reversées à l’administration, par voie de retenue sur le traitement.
Les juges d’appel précisent également que la prescription biennale applicable à la répétition des sommes indûment versées par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération n’est pas applicable au reversement des sommes perçues par l’agent au titre d’activités exercées à titre accessoire ou en cumul de son activité principale.
CAA de Nancy, 30 mars 2022, n°20NC00507
#COLLEGE
Une mission d’information sur le bâti scolaire donne la parole aux élus locaux
Jusqu’au 28 avril, la mission d’information « Le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique » consultait les élus locaux sur les enjeux et les défis de la rénovation du bâti scolaire.
Alors que les écoles, collèges et lycées représentent la moitié des bâtiments publics des collectivités territoriales, soit 140 millions de mètres carrés, la mission d’information vise « à identifier les difficultés rencontrées par les élus locaux dans la rénovation du bâti scolaire et les bonnes pratiques qu’ils ont initiées ».
Les conclusions de cette mission sont attendues en juin prochain.
Mission d’information « Le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique«
#RAPPORT
#OUTREMER
Vers un effort budgétaire pour lutter contre la discontinuité territoriale
« À l’issue de trois mois de travaux, trente-huit auditions, un déplacement en Guyane et un autre en Guadeloupe, les manquements de la politique de continuité territoriale apparaissent avec toute leur iniquité et leur ampleur » au point de mettre en péril l’équité, l’égalité des chances et l’indivisibilité de la République. Tel est le constat de Monsieur Guillaume Chevrollier, sénateur de la Mayenne (Les Républicains) et Madame Catherine Conconne, sénatrice de la Martinique (Socialiste, Écologiste et Républicain) dans leur rapport d’information relatif à la continuité territoriale.
Le rapport a identifié cinq défis devant être prioritairement relevés parmi lesquels « renforcer la présence et l’accessibilité dans tous les outre-mer », « mieux communiquer auprès des publics cibles », « développer l’accompagnement des étudiants ultramarins ». Il formule également 12 recommandations : réduire l’impact de la saisonnalité des prix des billets d’avion grâce à un tarif plafond pour les résidents, lever les freins actuels à une continuité funéraire apaisée, réformer LADOM en simplifiant toutes les procédures de LADOM, notamment en proposant la digitalisation des bons de voyage utilisables auprès des compagnies aériennes, …
Rapport d’information n° 488 (2022-2023) de M. Guillaume Chevrollier, sénateur de la Mayenne (Les Républicains) et Mme Catherine Conconne, sénatrice de la Martinique (Socialiste, Écologiste et Républicain)
#RAPPORT
#TRANSITIONECOLOGIQUE
Rapport d’information sur l’accélération de l’investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique
Issu des rencontres organisées le 2 février 2023 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur l’accélération de l’investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique, un rapport d’information fait par Monsieur Thomas Cazenave, député, retranscrit les échanges et synthétise les travaux du colloque « les collectivités territoriales au cœur de l’ambition écologique ».
Reconnaissant le rôle incontournable des collectivités territoriales dans la transition écologique, le rapport met en exergue la nécessité « d’une nouvelle dynamique d’investissement » après un essoufflement en facilitant l’accès à l’ingénierie et à l’emprunt de long terme.
Rapport d’information n°1004 sur l’accélération de l’investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
#ENERGIE
#QUESTIONECRITE
Quelles perspectives pour endiguer l’explosion des coûts énergétiques des collectivités
C’est la question posée par Madame Martine Etienne, députée LFI au ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, au regard de l’inflation record en France. Compte tenu de l’augmentation des prix de l’énergie, « dans le nord de la Meurthe-et-Moselle, la communauté de communes Terres de Lorraine a été contrainte de supprimer des créneaux horaires du périscolaire ». La députée appelle l’attention du ministre « sur la nécessité de nouvelles mesures en soutien aux collectivités, notamment le retour » aux tarifs réglementés de vente d’énergie.
En réponse, le ministre de la Transition écologique affirme que «le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l’approvisionnement en énergie, baisser les prix de l’énergie et protéger le pouvoir d’achat des Français» et rappelle l’ensemble des mesures prises pour accompagner les collectivités territoriales, notamment les plus petites d’entre elles : bouclier tarifaire, dispositif d’amortisseur électricité, … En outre, le ministre indique que le « Gouvernement soutient fortement les collectivités dans leurs efforts de sobriété et d’efficacité énergétique : Au travers des dotations d’investissement » qui seront « maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus de 2 Md€ ouverts en loi de finances pour 2023 » et que le « ″fonds vert″ permettra de mobiliser au total 2 milliards d’euros de crédits pour financer des projets portés dans les territoires ».
Question N° 6222 de Mme Martine Etienne (La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale – Meurthe-et-Moselle) publiée au JO le 14/03/2023 page : 2303 ; Réponse publiée au JO le 04/04/2023 page : 3207