Rapport de la Cour des Comptes sur 40 ans de décentralisation collèges
La Cour considère que la décentralisation scolaire a indéniablement permis d’améliorer les conditions matérielles d’accueil des élèves dans les collèges.
De nouvelles priorités, telles que la prise en compte des problématiques environnementales et sanitaires dans la conception des bâtiments, le traitement des questions de sécurité et d’accessibilité, l’adaptation des locaux aux pratiques pédagogiques nouvelles, appellent des actions adaptées aux spécificités des situations locales.
Les collectivités départementales, seules compétentes pour construire, rénover et entretenir les collèges, sont les mieux placées pour les concevoir et les mettre en œuvre.
Du coup, ces investissements croissants portent les départements à aller au-delà de leurs obligations réglementaires pour prendre toute leur place dans un processus de co-construction du service public de l’éducation aux côtés de l’État.
Les nouveaux défis à relever concernent la prise en compte des problématiques environnementales et sanitaires, la sécurité et l’accessibilité, mais aussi l’adaptation des locaux des collèges aux pratiques pédagogiques, actuelles et futures, de l’École du XXIe siècle.
L’enquête a concerné des collèges dans quatre départements aux caractéristiques très diverses (Allier, Mayenne, Oise et Seine-Saint-Denis).
Le transfert du patrimoine s’est déroulé dans un contexte incertain et parfois conflictuel. Les lacunes des procès-verbaux de remise ont conduit les collectivités à faire établir des diagnostics plus complets, ce qui a retardé le lancement de programmes de travaux d’envergure, comme en Seine-Saint-Denis. Le transfert de compétences n’entraînant pas le transfert de propriété, celle-ci est parfois demeurée très émiettée : en Mayenne, cinq collèges n’ont toujours pas fait l’objet de transfert pour des raisons tenant à des difficultés à retrouver l’origine de la propriété.
Le mauvais état des bâtiments a conduit les départements, dans un premier temps, à se concentrer sur des travaux urgents, avant d’élargir leur stratégie et de recruter les personnels nécessaires pour mieux prendre en compte les besoins pédagogiques et éducatifs. La Cour avait aussi souligné la cohérence du rattachement de l’entretien avec l’immobilier .
Enfin, le numérique est devenu un axe de politique éducative.
Aujourd’hui, les départements portent de multiples orientations qui dépassent même le cadre des compétences que la loi leur reconnaît et les ont amenées à devenir de véritables acteurs de la communauté éducative.
La persistance d’inégalités fortes
Les départements sont traversés par des dynamiques démographiques inégales. La croissance de la population est globalement plus forte dans les aires d’attraction des villes, près des littoraux à l’ouest et au sud. Entre 2013 et 2018, le département de la Seine-Saint-Denis a ainsi connu un taux annuel moyen d’augmentation de sa population 2,5 fois supérieur à la moyenne nationale. La tranche d’âge des 0-14 ans a crû dans ce département de 11,1 % quand la part des moins de 15 ans diminuait de 5,6 % en Mayenne. La courbe démographique apparaît alors comme le principal facteur impactant les stratégies patrimoniales des départements.
Depuis 1986, le département de Seine-Saint-Denis a dû construire 25 nouveaux collèges et en reconstruire 40 quand celui de la Mayenne n’en a édifié aucun.
D’autres critères peuvent également entrer en jeu, comme celui du poids de l’enseignement privé. Le département n’ayant l’obligation de participer qu’aux seules dépenses de fonctionnement de ces établissements, un fort taux de collèges privés, comme c’est le cas dans l’ouest de la France, allège d’autant la charge départementale en matière d’investissement. En revanche, en diminuant les effectifs d’élèves par classe, le classement d’établissements en éducation prioritaire fait augmenter les besoins en espaces d’enseignement.
L’effort financier des Départements est donc marqué par des disparités .
Lors des premières années ayant suivi le transfert des collèges aux départements, la décision, s’étant rapprochée du terrain, a permis de mieux satisfaire les besoins, dans un contexte de forte croissance démographique.
Au cours de l’année 2021, les départements ont consacré 4,9 Md€ aux collèges. Se décomposant en dépenses de fonctionnement (2,5 Md€) et en dépenses d’investissement (2,4 Md€), cet engagement n’a cessé de se renforcer. Entre 2010 et 2021, les dépenses totales en faveur des collèges (fonctionnement et investissement) ont progressé de 14,2 %.
Cette hausse masque toutefois de fortes disparités entre départements, liée au patrimoine existant et l’augmentation du nombre de collégiens.
Les départements ont consacré, en 2019, 1 720 € en moyenne par collégien, cinq départements ont dépensé plus de 2 400 €. La Lozère et la Haute-Marne figurent en tête de classement, en raison d’un effort d’investissement soutenu cette même année. La Seine-Saint-Denis se place juste après, avec 2 460 € par collégien, dont 1 110 € pour l’investissement. À l’inverse, 15 départements ont dépensé moins de 1 400 € par collégien. La Moselle et le Maine-et-Loire affichent la dépense moyenne la plus basse, avec moins de 1 200 € par collégien.
L’analyse des dépenses d’équipement des départements en faveur des collèges met en évidence des écarts entre départements allant d’un montant moyen annuel de 2,15 M€ dans les Ardennes à 78,05 M€ en Seine-Saint-Denis
L’État doit toutefois garantir le déploiement homogène du service public de l’éducation sur l’ensemble du territoire national. À ce titre, il lui appartient de renforcer la péréquation dans l’attribution des dotations d’équipement scolaire allouées aux départements, qui sont confrontés à des dynamiques démographiques inégales, et de conditionner davantage son soutien aux projets d’investissement qui s’inscrivent dans les objectifs de sa politique éducative, tels que la promotion de la mixité scolaire ou le développement du numérique éducatif.
« L’élan initial de 1982 s’est essoufflé et le paysage constitutionnel s’est brouillé, le statu quo n’est pas tenable »
11. Aude
Le Département généralise l’accès aux protections menstruelles dans les collèges
Après une expérimentation de six mois dans six collèges audois, le Département de l’Aude vient de généraliser l’installation de distributeurs de serviettes périodiques gratuites dans tous les établissements que la collectivité gère. Un dispositif qui, au- delà de lutter contre la précarité menstruelle des jeunes filles, source d’absentéisme chronique, œuvre pour l’égalité femme/homme.
Tous les collèges seront désormais équipés et fournis régulièrement par la collectivité qui, se basant sur les statistiques nationales pour évaluer les besoins, a passé commande pour 75 000 unités par an, pour un budget de près de 20 000 euros pour la première année (incluant la mise en place des distributeurs).
32. Gers
Le Département boycotte le CDEN
Considérant que la carte scolaire « ne réussit pas à inverser la fragilité du Service Public de l’Education nationale dans notre département rural […] le second degré perdrait, dans le Gers, l’équivalent de 11 postes temps plein. »
De plus, les orientations prises par le Ministère de l’Education Nationale inquiètent, dont notamment la suppression de la spécialité Sciences et Technologies en classe de 6ème à compter de septembre 2023.
Une décision qui aura des conséquences sur le nombre de postes d’enseignants, puisque à l’échelle du Gers, au moins 70 heures d’enseignement vont disparaître.
34. Hérault
Le projet de collège à Maraussan obtient le label « Conception, Bâtiment Durable Occitanie niveau Or »
Après la construction du Collège Port-Marianne et de Juvignac, ce sera à Maraussan d’accueillir un nouveau collège. Un projet qui a récemment obtenu le label « Conception Bâtiments Durables niveau Or » !
L’établissement ouvrira ses portes pour la rentrée scolaire de septembre 2025. Une implantation cohérente avec des objectifs environnementaux. L’établissement résolument tourné vers le bioclimatique, sera orienté Nord-Sud afin d’optimiser la protection solaire et d’atteindre les objectifs de confort d’été tout en profitant l’hiver des apports solaires gratuits. Une conception architecturale qui s’adapte à son environnement pour profiter au mieux des ressources naturelles (soleil, pluie etc) permettant ainsi d’assurer un confort optimal aux collégiens en toute saison. Les différentes essences végétales y agrémenteront les espaces de vie. Le projet de paysage bénéficiera de la récupération des eaux de toiture pour l’irrigation des espaces verts. Cette construction prévoit également un système modulaire qui permettra une extension ultérieure des classes.
35. Ille-et-Vilaine
Prévention des risques de la sédentarité
Le Conseil départemental et le Stade Rennais se sont associés pour développer une branche spécifique du programme « Bouge ! » dans les collèges d’Ille-et-Vilaine.
Ce partenariat se matérialise notamment par l’organisation de conférences afin de sensibiliser les élèves sur les bienfaits de la pratique d’une activité physique. La première conférence a eu lieu au collège Châteaubriand de Combourg, avec Arnaud Assoumani, triple médaillé paralympique (saut en longueur et triple saut) et Alexandre Léon, spécialiste des maladies chroniques et de la sédentarité.
41. Loir-et-Cher
Photovoltaïques et collèges
Dans le cadre de son plan d’action Agenda 2030 et de sa politique de promotion des énergies renouvelables, le conseil départemental met en œuvre un vaste programme d’installation de centrales photovoltaïques sur la toiture de certains de ses bâtiments. Objectif : compenser 100 % de la consommation électrique des collèges publics d’ici 2027. Coût total de l’opération : 11 M €.
Ainsi a été inaugurée la centrale photovoltaïque installée sur le toit du collège Louis-Pasteur de Morée concrétise la première tranche de ce plan ambitieux.
Il fait partie des dix-neuf collèges, des quatre bâtiments routiers et sociaux ainsi que des quatre sites administratifs identifiés au titre de la mise en place du programme photovoltaïque départemental. La production solaire obtenue par l’installation de panneaux sur ces bâtiments techniquement éligibles compensera la totalité de la consommation des collèges en 2027. Ainsi, l’établissement a fait l’objet, en 2022, de travaux de réfection de sa toiture pour que les 314 panneaux soient en mesure de produire jusqu’à 127 kwc. 39 % de l’énergie produite sera consommée par l’établissement.
42. Loire
Le Département renforce les conditions d’accueil et d’apprentissage des collégiens
Aux côtés de l’Éducation Nationale, le Département souhaite améliorer les conditions d’accueil et d’apprentissage des collégiens avec comme objectifs de :
Gérer durablement le patrimoine dans un contexte d’évolution des pratiques pédagogiques
Garantir aux collégiens une équité de moyens et un égal accès au numérique éducatif
Offrir une restauration de qualité, durable et responsable pour lutter contre la précarité alimentaire
Rendre les 450 agents départementaux des collèges qui assurent les missions d’accueil, de maintenance, d’entretien et de restauration, acteurs d’une politique éducative
45. Loiret
Budget participatif pour les collégiens
Le Département offre aux collégiens pour la troisième fois la possibilité de développer leurs projets et augmente son enveloppe avec un budget de 100 000 €, contre 80 000 € les années précédentes.
L’objectif est de faire émerger des projets portés par la jeunesse, de les sélectionner avec un vote des Loirétains jusqu’au 10 avril, puis de les financer.
Le précédent budget participatif des collégiens, sur les thématiques de l’Avenir, éducation culturelle et artistique, citoyenneté, santé, avait connu un réel succès, tant par le nombre et la diversité des idées, que par les votes exprimés, plus de 10 000 votes, pour choisir les 17 projets retenus.
74. Haute-Savoie
Enseignement supérieur
Vote à l’unanimité d’un soutien massif du Département de la Haute-Savoie en faveur de l’enseignement supérieur et de Université Savoie Mont Blanc pour assurer l’avenir de l’université sur le campus d’Annecy, faire en sorte que les jeunes haut-savoyards puissent faire leurs études localement, former des jeunes en rapport aux besoins de nos entreprises et administrations, soutenir la recherche.
46 M€ de subvention d’investissement sur 2022-2028 pour : rénovation energétique de l’IUT (16 M€), rénovation de l’Ecole supérieure d’arts Annecy Alpes (2,4 M€), construction de la Maison de l’action publique internationale (18 M€), construction du site d’accueil et de vie (2,5 M€), construction de l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation (4 M€)
Mais aussi 2 M€ pour INRAE à Thonon et 1 M€ sur le pôle de formations supérieurs Grand Forma sur la ZAC Annemasse-Genève
78. Yvelines
Concours d’éloquence
360 jeunes issus de 14 collèges yvelinois prendront part cette année à la 3e édition du concours d’éloquence initié par le Département des Yvelines. Depuis décembre, les participants sont accompagnés dans leur prise de parole par ImproActif, une association yvelinoise spécialisée dans le théâtre d’improvisation. La thématique retenue cette année, « N’en faites pas tout un plat », permettra aux concurrents de s’exprimer sur 3 sujets : les arts culinaires, l’alimentation et la planète, l’alimentation et la santé.
Plusieurs heures de préparation pour travailler l’expression orale des élèves
Les objectifs de ce concours sont multiples :
– améliorer et développer les compétences des élèves en matière d’expression orale,
– préparer les collégiens aux épreuves orales qui vont jalonner leur scolarité,
– développer la confiance en soi en travaillant sur la posture, l’argumentaire et les techniques oratoires,
– favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.
79. Deux-Sèvres
Concours d’éloquence
La publication du « décret tertiaire » en 2019, complétée par celui du 1er mars 2022 impose aux collectivités territoriales d’atteindre un objectif de zéro émission carbone à l’horizon 2050. De plus, le coût des énergies fossiles connaît une augmentation historique des dépenses de viabilisation des établissements, principalement en matière d’électricité et de chauffage.
Ces deux éléments ont conduit le Département à réaliser un diagnostic technique et énergétique de l’ensemble des collèges qui a révélé une vétusté quasi généralisée des bâtiments provoquant une surconsommation structurelle des fluides principalement carbonés.
Par ailleurs, l’évolution démographique des collégiens en Deux-Sèvres, montre une forte érosion du nombre de collégiens, de l’ordre de 12 %, pour atteindre un volume projeté d’élèves à 11 916 collégiens en 2032 contre 13 542 cette année.
Par conséquent, le Département des Deux-Sèvres a construit un plan « Collège 2050 » pour répondre à ces enjeux complémentaires et indispensables au “bien grandir” des collégiens : éducatif, numérique, enjeu alimentaire, enjeu sanitaire, enjeu inclusion, enjeu sociétal, enjeu territorial, enjeu bâtimentaire, l’architecture au service de la qualité de vie, enjeu mobilités, les conditions d’accès des collégiens au collège.
Le Département veut permettre à tout collégien, quels que soient sa condition sociale et son territoire d’habitation, de fréquenter un collège à une distance raisonnable de son domicile, accessible, moderne et adapté aux exigences pédagogiques, technologiques et environnementales actuelles, où il fait bon vivre, se restaurer, avec une offre éducative étoffée dans un établissement ouvert sur l’extérieur et connecté à son environnement.
89. Yonne
Fermeture du site du collège de Puisaye
Une dizaine de manifestants devant le Conseil départemental pour protester contre la fermeture du collège qui doit intervenir en assemblée départementale. Celle-ci est voté, la majorité rappelant les travaux indispensables évalués à 5 millions d’euros et l’intérêt des enfants qui pourront bénéficier de plus d’options dans les autres sites : Toucy, Charny, et la majorité à Saint-Fargeau. Et ceci permettra de supprimer les cours à distance comme cela existe pour l’allemand par exemple.
Enfin, le Département constate que l’Yonne perd 400 collégiens par an et qu’il faut s’adapter à cette baisse démographique.
974. Réunion
Plus de 11 M€ pour les collèges et les collégiens
La Collectivité met en place des dotations volontaristes aux collèges pour :
– 782 000 € au titre du Passeport Educatif du Collégien (PEC) destiné à financer les activités facultatives et périscolaires menées au sein des établissements.
– 88 700 € pour les associations sportives des collèges affiliées à l’UNSS et au Comité Régional pour le développement et la promotion du sport.
Les montants des dotations aux collèges se montent pour la DGF à 7 588 000 € et pour la DGE à 2 496 000 €.