Le non-recours à la prime carburant est la démonstration de la fracture numérique qui déchire la société française
Christophe BECHU a informé l’Assemblée nationale le 7 janvier dernier que la moitié des 10 millions de Français éligibles à la nouvelle indemnité carburant de 100 €, mise en place pour les travailleurs utilisant leur véhicule, ne l’avaient pas sollicitée. Le ministre de l’Économie les incite à le faire en expliquant que le site mis en place est fonctionnel et très simple d’utilisation.
Au plus près du quotidien des Français, les Départements de France savent bien que les 5 millions de nos compatriotes qui n’ont pas demandé à bénéficier de ce dispositif ne l’ont pas juste refusé.
« Ils sont simplement du mauvais côté de la fracture numérique ! Ce qui paraît simple à qui est familiarisé avec l’informatique est extraordinairement complexe pour celui qui ne l’est pas » a indiqué François SAUVADET, Président de Départements de France.
Les Départements de France ont massivement répondu à l’appel de l’État et auront bientôt achevé d’apporter le Très Haut Débit sur l’ensemble du territoire national.
« Avoir une France digitale et connectée est une très bonne chose, à condition que chaque Français soit formé à ses usages, or c’est très loin d’être le cas, comme le gouvernement le mesure au travers du non-recours à cette prime conditionnelle », a poursuivi François SAUVADET.
Prime de 100€ essence
Collectivités du dernier kilomètre, les Départements sont aussi, souvent, le dernier service public à mettre des hommes en face des citoyens, là où l’État délaisse l’humain au profit d’une interface numérique. Les perceptions ont fermé, les antennes de la CNAV et des CPAM ont été « rationalisées » laissant les Français seuls face à des machines et des répondeurs ou à des dizaines de kilomètres de trop rares interlocuteurs. « C’est maintenant près du tiers du temps de travail de nos travailleurs sociaux qui est consacré à pallier les carences d’un État qui a numérisé ses services, sans se préoccuper de la formation des usagers », rappelle François SAUVADET. Forts de ce constat, les Départements de France sont prêts à étudier avec le gouvernement les moyens de mobiliser leurs 340 000 agents, maillant tous les points du territoire, pour permettre à l’État d’aller vers celles et ceux qui ne peuvent demander ces 100 €, faute d’être en mesure de le faire numériquement. Encore faut-il pour cela que ce dispositif soit prolongé, bien au-delà du 28 février. Département de France souhaite surtout que la matérialisation de cette fracture — spectaculaire en ces temps d’explosion des coûts des carburants — sur laquelle elle ne cesse d’alerter l’État, permette une réelle prise de conscience des besoins de formation aux usages du numérique de la population française. C’est un combat tout à fait comparable à celui de l’alphabétisation porté par la République du XIXe siècle, au travers de ses Hussards noirs. Il convient de se doter de nouveau de cette volonté d’airain, pour que notre pays ne laisse personne au bord du chemin et que la promesse républicaine d’égalité des chances puisse raisonner à nouveau dans le cœur des Français. « Les Départements de France sont disponibles pour construire avec le gouvernement et la représentation nationale, les moyens de cette grande ambition », a conclu François SAUVADET.
Départements de France demande une clarification législative des conditions d’octroi des Contrats Jeunes Majeurs (CJM)
Les décisions des Départements de l’Essonne, de l’Ariège et de la Meurthe-et-Moselle de ne pas octroyer le bénéfice de Contrats Jeune Majeur (CJM) à des Mineurs Non Accompagnés devenus majeurs qui faisaient l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) viennent d’être suspendues par le juge des référés du Conseil d’État. Cette position conservatoire de la plus haute juridiction administrative prive, de fait, les Présidents de Département de tout pouvoir d’opportunité quant à la mise en place d’un CJM.
Départements de France souligne que ce contrat est un dispositif d’accompagnement des jeunes suivis par les services de protection de l’enfance, lorsqu’ils deviennent majeurs, destiné à les amener progressivement vers l’autonomie et appuyé sur un véritable projet d’insertion.
« La décision du juge des référés est d’autant plus incompréhensible, qu’il s’agissait, en l’espèce, de personnes ayant fait l’objet d’une injonction d’expulsion du territoire national et qui ne répondaient, de ce fait, absolument pas aux critères d’un CJM qui suppose un projet d’insertion », a réagi François DUROVRAY, Président de Départements de l’Essonne.
Départements de France rappelle que le pouvoir d’appréciation de l’octroi ou non d’un contrat jeune majeur doit rester la prérogative des Départements, dont les services établissent le projet d’insertion des jeunes majeurs concernés et, qu’il ne saurait s’appliquer automatiquement, de surcroît, à des personnes en situation irrégulière, sous obligation de quitter le territoire.
Départements de France a saisi le gouvernement pour qu’à l’occasion de la discussion à venir du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, ce point de droit puisse trouver une issue législative.
« Si nous partageons tous la nécessité de ne pas laisser les enfants placés sous notre protection sans solution, à la seule raison qu’ils viennent d’avoir 18 ans, nos compatriotes ne comprennent pas non plus que ce principe s’applique sans discernement, de manière automatique, sans projet de vie à la clef et, qui plus est, bénéficie à des personnes sous le coup d’un arrêté d’expulsion », a conclu François SAUVADET
Démographie médicale
Les Départements sont confrontés à une chute dramatique de la démographie médicale affectant directement la prise en charge des habitants.
Le 18 janvier 2023, le Bureau de Départements de France « a pris acte de la création d’une mission relative aux déserts médicaux, qui recensera les réponses et bonnes pratiques qui ont déjà été apportées par les Départements en lien avec la communauté médicale, mais également les freins rencontrés dans leurs mises en œuvre. »
Chiffres clés
• 30,2% de la population française vit dans un désert médical (62,4% en Île-de-France) ;
• 1,6 million de personnes renoncent chaque année à des soins ;
• 11% des 17 ans et plus n’ont pas de médecin traitant ;
• Les délais d’attente avant un rendez-vous s’allongent (jusqu’à 6 mois pour une consultation d’ophtalmologie), retardant la prise en charge de la pathologie ;
• Disparition presque complète de certaines spécialités, par exemple la pédopsychiatrie.
Ainsi, par exemple, 25 départements sont non couverts par cette branche de la psychiatrie ou dotés de services uniquement ambulatoires, portant à 4 pour 100 000 la proportion de pédopsychiatres pour les moins de 15 ans, dont les trois quarts ont plus de 60 ans ;
• En 5 ans, le taux de mortalité infantile en France est passé de la 15ème à la 22ème place en Europe, derrière la Pologne et la Roumanie.
Propositions de Départements de France
Présentées le 18 janvier 2023, l’ensemble de ces propositions a été voté à l’unanimité par le Bureau de Départements de France.
• Conventionnement incitatif des médecins
Il pourrait être proposé la consultation à 25 euros dans les zones intermédiaires, majorée de 10 euros dans les zones sous dotées et minorée 10 euros dans les zones sur dotées et dans ce dernier cas les dépassements d’honoraires seraient interdits, une mesure non applicable aux professionnels déjà installés.
• Coexistence des statuts, libéral et salarié, en centres de santé
Les centres de santé constituent un dispositif pertinent sur lequel l’exercice libéral pourrait être complété par des praticiens salariés. La coexistence des deux statuts doit être considérée comme complémentaire aux dispositifs existants.
• Télémédecine labélisée et autorisée à plus de 20%
Le déploiement de la télémédecine se heurte à l’avenant 9 de la convention médicale qui limite à 20% maximum la proportion autorisée dans ce cadre.
La levée de ce verrou est nécessaire pour répondre aux enjeux de la désertification médicale, en particulier en territoire rural. A l’heure du virage domiciliaire appelé par le gouvernement, cette mesure contribuerait à faciliter l’accès aux soins à tous et notamment aux personnes vulnérables.
• Des dispositifs de e-médecine, e-santé à favoriser
Les dispositifs de e-médecine et d’e-santé doivent être encouragés et soutenus en complément des autres dispositifs existants
• Une place renforcée pour les départements pour coordonner l’accès aux soins La place des départements doit être reconsidérée au regard de leur positionnement spécifique, à la fois au plus proches des territoires sur l’ensemble des cantons et garant de l’équité territoriale.
• Une présence ARS au niveau départemental avec capacité décisionnaire
Cela permettrait aux départements d’avoir un interlocuteur local ayant la capacité à agir et à prendre en compte des réalités locales.
Cette disposition n’existe pas aujourd’hui, elle est pourtant indispensable pour construire une offre de soins locale, opérationnelle et pertinente. L’État doit renforcer l’autonomie et le rôle de ce niveau de représentation des ARS.
Les Départements doivent nécessairement participer à la gouvernance des ARS, dans un contexte où il est par ailleurs demandé que l’ensemble de la compétence Autonomie (Personnes Âgées et Personnes Handicapées), soit transféré aux Départements. À ce titre, il est temps que la loi dite « 3DS » soit mise en place et que le décret d’application acte la présence de vice-présidents des ARS désignés parmi les collectivités territoriales au nombre desquels un président de Département.
• Des financements en adéquation avec les enjeux
Des dotations santé aux départements permettraient de renforcer les mesures actuelles dans un contexte où les financements d’investissement des Départements, par exemple pour les maisons de santé pluridisciplinaire (MSP), sont priorisés dans les zones très sous
dotées. Dans ces conditions, les Départements pourraient pleinement jouer leur rôle de coordonnateur, voire de chef de file des plans de santé départementaux.
• L’éventualité d’un transfert de la médecine scolaire sous condition Départements de France étudie l’éventuelle possibilité du transfert de la médecine scolaire vers les départements sous réserve d’un financement pérenne de l’État à la hauteur des postes théoriques d’une médecine efficiente pour la mise en place de politiques de préventions ciblant prioritairement les problèmes nutritionnels (40 % des jeunes Français de 12 à 15 ans sont en surcharge pondérale dont 10 % dans le stade de l’obésité rapport de l’OMS).
• Le soutien de Départements de France à la proposition d’instaurer une 4ème année d’internat en ambulatoire dans les zones sous dotées
Départements de France s’associe à la proposition d’instaurer une 4ème année d’internat en ambulatoire dans les zones sous dotées.
• Mesures pour contribuer à une sortie de crise de l’hôpital :
• Politique d’attractivité des personnels soignants médicaux et paramédicaux ;
• Autonomie de gestion aux directeurs des hôpitaux ;
• Revoir la tarification à l’activité (T 2 A) qui n’est plus compatible avec les hôpitaux ruraux et de proximité.
• Redonner les moyens médicaux nécessaires à la mise en place des politiques publiques :
• Renforcement très urgent et massif de moyens en pédopsychiatrie ;
• Déploiement renforcé d’IPA (infirmier(e)s en pratique avancée) sur les territoires.
