Accroc dans le climat de confiance entre l’Etat et les Départements.
Lors de la conclusion des assises des Départements (voir notre dossier) François Sauvadet, Président de Départements de France et Elisabeth Borne, première ministre étaient convenus « d’un agenda territorial permettant, en confiance, d’établir les moyens de parvenir à agir mieux, plus vite et plus fort au service des Français, en apportant une réponse territorialisée aux problèmes qu’ils rencontrent au quotidien »
Et voilà que Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, annonce par voie de presse et sans concertation la revalorisation du tarif plancher des services d’aides à domicile.
Départements de France a immédiatement réagi déplorant « la pratique consistant à faire des annonces, sans se soucier de leurs conséquences. » Et ajoutant « Si les Départements ne contestent pas la nécessité de prendre en compte les conséquences de l’inflation sur ces tarifs planchers, ils dénoncent en revanche la méthode qui consiste à appliquer d’autorité cette mesure.[…] Expliquer que les Départements sont tenus de tenir compte de l’inflation quand, dans le même temps, l’État s’exonère de toute obligation d’indexer les ressources qui leurs sont allouées sur cette même inflation revient, pour le Gouvernement, à disposer en toute quiétude de l’argent des autres. »
Gérard Larcher engage au Sénat les travaux sur la décentralisation
Le Sénat a rendu publique, à l’été 2020, 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales, qui ont donné lieu à trois propositions de loi sénatoriales, constitutionnelle, organique et ordinaire. Gérard Larcher a installé un groupe de travail qui a pour objet d’approfondir le projet d’un nouvel équilibre entre les pouvoirs locaux et le pouvoir central.
Présidé par Gérard Larcher, Président du Sénat, représentatif de chaque groupe dans sa composition, il a pour rapporteur général François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Trois corapporteurs ont également été désignés, Françoise Gatel, présidente de la Délégation aux collectivités, Mathieu Darnaud, tous deux corapporteurs de la récente loi 3DS et Jean François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Participent également es qualités, le président de la commission des Finances, Claude Raynal, ainsi que le président de la délégation aux Outre-mer, Stéphane Artano.
Le groupe de travail formulera des propositions concrètes dès la fin du premier trimestre 2023.
Avis du Sénat sur les services préfectoraux
La délégation du Sénat aux collectivités territoriales, a adopté le rapport d’information « À la recherche de l’État dans les territoires » sur les services préfectoraux et déconcentrés de l’État. Ce rapport critique les réformes continuelles des réformes de ces administrations (concertation insuffisante, sans évaluation rigoureuse) et en parallèle une baisse des moyens de l’Etat et une diminution des effectifs avec des offres de services publics considérées comme défaillantes par les élus sur leur territoire.
Aussi ils considèrent qu’il n’y a pas nécessité d’un nouveau « big bang » administratif, et proposent quatre axes de progrès : ancrer le préfet au cœur de l’État territorial (en le rattachant directement au Premier ministre plutôt qu’au ministère de l’intérieur), instaurer une relation de confiance avec les élus locaux (qui pourraient, par exemple, évaluer régulièrement leur préfet), garantir les moyens de l’État dans les territoires (en particulier, en adaptant la répartition des effectifs en fonction des réalités territoriales) et assurer un maillage territorial renouvelé (entre autres, en maintenant les souspréfectures tout en faisant évoluer la carte des arrondissements pour tenir compte de la distribution de la population et des périmètres, notamment des intercommunalités).
Ils recommandent aussi que les Préfets aient vraiment une autorité sur tous les services de l’Etat. Car si cette responsabilité a été augmentée dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, « Des pans très importants de l’action de l’État échappent, en totalité ou en partie, au préfet ». (ARS, réseau des finances publiques ou encore rectorats d’académie. »[…] « Cette situation n’est pas sans conséquence sur la présence de l’État dans les territoires, l’unicité des positions [que le préfet] est censé affirmer et, au final, sa relation avec les élus locaux »
Les rapporteurs critiquent aussi le cumul actuel des fonctions de préfet de région et de préfet de département « entrave dans le bon exercice de la fonction au niveau du département » tout comme le cumul des fonctions de secrétaire général de préfecture et de sous-préfet d’arrondissement qui « répond mal au besoin de proximité et d’équité dans le traitement des élus et de leurs territoires ». Aussi suggèrent-ils de les dissocier.
Enfin, ils pensent que les Préfets doivent être installés « sur une période de temps suffisante » et recommandent « une durée minimale d’affectation d’au moins quatre ans pour un poste donné ».
Budgets participatifs : une nouvelle enquête de la Fondation Jean-Jaurès.
Ils continuent à se développer et le nombre de collectivités concernées a doublé entre 2020 et 2022. Les budgets participatifs se généralisent à toutes les échelles : 400 communes, 20 départements, une région et de plus en plus d’universités engagées dans un budget participatif. Rien qu’à l’échelle municipale 12 millions de Français peuvent proposer et décider de réalisations financées par les budgets municipaux.
Les montants alloués sont stables à 6,50 € par habitant avec des pointes de 15 à 30 € dans quelques villes. La participation progresse à 8% des inscrits, c’est-à-dire un peu moins d’1 sur 10, à comparer à la participation aux dernières élections locales.
La note propose des pistes pour développer la participation des citoyens, en axant sur l’accroissement du pouvoir d’agir :
limiter le nombre de projets élus pour des réalisations plus importantes,
réunir les démarches menées aux échelles des communes, départements, régions… pour ouvrir à davantage de compétences
abonder les montants alloués pour développer la participation citoyenne.
12. Aveyron
Arnaud Viala prend de la distance avec Le Républicains.
Le président du Département dénonce un parti en panne d’idée, un positionnement non tranché et montre des ressentiments envers son parti. « On est aujourd’hui dans une exigence de refondation sur le plan des idées, sur le projet, les propositions que l’on est capable de faire ».
Il se situe au centre droit et attend l’élection du Président des Républicains. Il attend les résultats pour se déterminer et savoir s’il continue auprès de son parti.
33. Gironde
Départementale partielle : le soutien d’Horizons et du MoDem à LR/ UDI fait battre les candidats macronistes.
Abstention très élevée (86%), mais, la surprise est venue du choix des formations d’Édouard Philippe et François Bayrou qui a étonné. Ils ont soutenu Géraldine Amouroux et Gérald Carmona, binôme LR, suppléés par Mélina Atik, coordinatrice locale de Horizons, et Ludovic Bousquet, délégué départemental de l’UDI. Dans un communiqué commun avec les candidats LR/ UDI ils ont évoqué « le fruit d’un dialogue sans préjugés » et la volonté de ne pas « se laisser enfermer dans une logique d’appareil » en respectant les «différences» et les «sensibilités».
On sent bien qu’Edouard Philippe fait entendre une petite musique personnelle sur les retraites ou sur le choix du candidat pour la prochaine échéance présidentielle.
51. Haute-Marne
Au plus proche du terrain.
Le Président du Conseil départemental, Nicolas Lacroix, est parti sur les routes de la Haute-Marne à la rencontre des habitants en parcourant 150 kilomètres en 4 jours de marche… sur le réseau des routes départementales.
58. Nièvre
Services publics
Le gouvernement a annoncé la réouverture de six sous-préfectures. La Nièvre est concernée avec Clamecy, qui depuis plusieurs années était couplée avec Cosne-sur-Loire. Tout en se réjouissant de « la prise de conscience progressive de l’importance du « retour des services publics dans les territoires » ; le Conseil départemental souhaite cependant rappeler qu’intention n’est pas réponse, et qu’au-delà des effets d’annonce, la dématérialisation des services publics, qui semble rester l’alpha et l’oméga de l’approche gouvernementale de la proximité, ne répond pas aux besoins citoyens de services publics et ajoute que les inégalités sociales face à la dématérialisation sont plus fortes en ruralité et creusent les injustices d’accès aux droits sur les plans social, sanitaire, éducatif, etc. Il suggère de mettre en place un bouclier rural avec par exemple, aucune maternité à plus de 45 minutes d’une commune, et un service d’urgence à plus de 30 minutes, la mise en place d’une « charte de l’investissement territorial », reposant sur « la responsabilité et la performance territoriale » des banques, mutuelles, assurances. À terme, la loi doit faire obligation à ces établissements de rendre public et transparent leur financement de projets dans les territoires et de travailler à les étendre, en relation avec les collectivités locales, une politique de développement de nouveaux commerces et de soutien aux commerces existants construite autour des circuits courts, des initiatives associatives, de la reconquête des centres-bourgs.
62. Pas-de-Calais
Projet de mandat 2022 – 2027 : le Pacte des Solidarités territoriales adopté
Le Département a souhaité se fixer un cap pour le mandat 2022-2027, véritable Projet co-écrit pendant six mois avec les Conseillers départementaux, les collectivités locales, les partenaires, les forces vives du Pas-de-Calais et les habitants eux-mêmes. A la clef, trois Pactes qui seront adoptés d’ici la fin de l’année. Le premier à l’être est le Pacte des Solidarités territoriales qui témoigne d’une approche résolument tournée vers la co-construction. Ce pacte définit trois défis :
1- Le maintien d’un niveau d’investissement élevé pour répondre aux attentes et au besoin des territoires et de leurs habitants (1,5 milliard sur la durée du mandat) et être le premier partenaire du développement des territoires. Agir en proximité.
2- L’engagement du Département à relever avec les citoyens et les collectivités du Pas-de-Calais les défis du changement climatique. (Prendre en compte les enjeux climatiques dans toutes les politiques départementales)
3- La valorisation des atouts d’un territoire « exceptionnel », soutenir le tourisme comme levier d’attractivité.
Pour Jean-Claude Leroy, Président du Département : « Ce Pacte des Solidarités territoriales nous engage pour la durée du mandat, il sera suivi dans les semaines qui viennent de deux autres feuilles de route dédiées aux Réussites citoyennes et aux Solidarités humaines. S’il fallait définir en quelques mots ce premier Pacte, je dirais qu’il est l’incarnation d’une volonté forte de notre collectivité : celle du développement harmonieux et égal des territoires, de TOUS les territoires. Un développement en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui, avec les défis à relever demain, notamment ceux liés au climat, à la préservation des espaces naturels, à la mobilité, ou encore à la promotion d’une alimentation de proximité et de qualité. »
67. 68. Collectivité européenne d’Alsace et Région Grand Est.
La collectivité pointe la Région Grand Est sur plusieurs sujets : fermetures de lignes de TER à cause de la hausse des prix de l’énergie, nombreux dysfonctionnements des transports scolaires à la rentrée de septembre, coup de rabot dans le budget culture et l’éventuelle fermeture de plusieurs lycées… « Quel service public la région Grand Est est-elle en train de nous proposer ? Moins de proximité, moins d’efficacité ? »
Les rumeurs de fermeture du lycée Charles-de-Gaulle de Pulversheim en 2025 « pour des raisons de performances énergétiques et d’économies » ont été confirmées par le président de la Région Grand Est Jean Rottner dans un article des DNA paru en octobre. Une dizaine d’autres lycées du Grand Est pourraient être concernés.
73. 74. Savoie et Haute-Savoie
Fin du Conseil Savoie Mont Blanc
Lors de la récente session, le président du Conseil départemental de Savoie, Hervé Gaymard a annoncé la fin du Conseil de Savoie qui réunissait Savoie et Haute-Savoie sur un certain nombre de sujets, notamment dans le domaine du tourisme sous l’appellation Savoie-Mont-Blanc. Il a précisé qu’il faudrait prochainement travailler aux conditions de la dissolution de cette entité regrettant la position du président de la Haute-Savoie, Martial Saddier, qui avait demandé cette dissolution.
80. Somme
La majorité se fissure au Conseil départemental
Création d’un nouveau groupe présidé par le Républicain Guillaume Duflot , vice-Président d’Amiens Métropole et Président de l’Historial de la Grande Guerre. Un autre élu, Frédéric Demule devient non inscrit.
83. Var
Nouveau Président
Le président (LR) du conseil départemental du Var Marc GIRAUD a été condamné vendredi à cinq ans d’inéligibilité (assortis d’une exécution provisoire, les rendant applicables même en cas d’appel), deux ans de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende par le tribunal judiciaire de Toulon pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir favorisé l’emploi fictif d’une collaboratrice alors qu’il était maire de Carqueiranne. La bénéficiaire de cet emploi, Mme Patricia ARNOULD, conseillère départementale et première adjointe de la commune de La Crau, a été condamnée à la même peine pour « recel de détournement de fonds publics ».
Jean-Louis MASSON, 58 ans, maire de La Garde, premier vice-président et président par interim, depuis le 10 octobre 2022, ancien député, a été élu Président le 26 Octobre.
976. Mayotte
Le résultat des élections sur le canton de Sada, a été invalidé à la suite de fraudes électorales. Au deuxième tour des élections départementales partielles, avec 307 voix d’écart, et un taux de participation de 66,17%, soit 10 points de plus qu’au premier tour, Soula Saïd Souffou et Mariame Saïd Kalame ont été élus. Ceci a amené la révision de la composition des groupes politiques du conseil départemental. Avec seulement six conseillers départementaux dans ses rangs, l’opposition n’obtient pas un nombre suffisant de voix pour exister, conformément à l’article 50 du règlement intérieur de la collectivité.
