Création d’une délégation parlementaire des droits des enfants à l’Assemblée Nationale.
La présidente de l’Assemblée nationale Yaël BRAUN-PIVET As4est réjoui de la création de cette délégation, transpartisane, considérant qu’elle témoigne d’un intérêt partagé pour la protection de nos enfants.
Isabelle SANTIAGO, Députée du Val de Marne, de son côté, considère avoir gagné en obtenant cette création grâce à la mobilisation de nombreux acteurs du secteur.
Elle ajoute que l’effectivité des droits des enfants ne résiste pas aux statistiques : en France, 1 enfant est violé toutes les heures. Toujours en France, 1 enfant est tué dans le cercle familial tous les cinq jours et au moins 50 000 mineurs sont victimes de maltraitance par an.
La crise sanitaire et ses mesures successives d’isolement ont aggravé cette situation : ainsi les signalements pour maltraitance ont augmenté de 35% entre 2019 et 2020 et rappelle que, un sans-domicile-fixe sur 4 est un enfant anciennement à la charge de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et 7 mineurs sur 10 à la charge de l’ASE n’ont aucun diplôme.
Rappelons que la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant est une des priorités de l’UNICEF France qui a salué « la mobilisation de l’ensemble des parlementaires ayant permis de concrétiser cette proposition. »
Enfants en situation de handicap à l’école
La Défenseure des droits, Claire Hédon, dénonce la diminution du temps de présence scolaire, un accompagnement humain insuffisant en classe, l’absence d’AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) sur le temps de cantine…
Considérant que le système scolaire demande à l’enfant de s’adapter et non pas le contraire elle propose dix recommandations pour « une école réellement inclusive et sans discrimination » qui touchent à la formation, aux aménagements effectifs de la scolarité, adaptés aux besoins de chaque élève à la mise en place des outils statistiques, crédits consacrés…
Jeunes majeurs : le décret sur la fin des « sorties sèches » de l’ASE est paru
Celui-ci précise les responsabilités des départements et de leurs partenaires pour concrétiser ce nouveau droit pour les jeunes majeurs sortant de l’ASE.
Depuis le 7 août 2022, les départements doivent compléter « si nécessaire [un] projet pour l’autonomie devant couvrir a minima certains besoins [argent suffisant, logement ou hébergement, emploi ou formation, soins, accompagnement démarches administratives, accompagnement socio-éducatif] formalisé lors de l’entretien pour l’autonomie ». Lors de cet entretien des solutions pour répondre aux difficultés sont proposées et mises en place si le jeune majeur en est d’accord.
Par ailleurs le décret précise les aspects de coordination des différents acteurs avec la création d’une « commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs » présidée par le Président du département destinée à mettre en place un protocole de partenariat entre les acteurs et à le suivre.
L’action menée en matière de jeunes majeurs devra être présentée chaque année à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance.
Centres de santé sexuelles
La loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022 impose aux Centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) gérés par les Départements de changer de dénomination.
Ces structures deviennent désormais des Centres de santé sexuelle mais conservent les mêmes missions.
Vers une réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Possibilité pour les aidants d’obtenir une reconnaissance des compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un de leurs proches. Des expérimentations se sont déroulées dans les secteurs du grand âge, du soin et de la petite enfance.
26. Drôme : Signature d’une convention avec l’Etat pour la prévention et protection de l’enfance
Ce contrat vise à définir des priorités en matière de prévention et de protection de l’enfance, tant sur le volet de la protection maternelle et infantile (PMI) que de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants, sécuriser les parcours et prévenir les ruptures, donner aux enfants les moyens d’agir, garantir leurs droits, préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte font partie des objectifs nationaux de cette convention annuelle renouvelable jusqu’en 2024. Cet engagement réciproque se concrétise par un financement de 1,95 M€ par an de l’État et la mobilisation de 3 M€ sur trois ans de crédits supplémentaires par le Département, en plus des 12 M€ déjà prévus sur ces thématiques. Ces aides vont permettre le financement de nombreux projets nouveaux.
29. Finistère : Fondation de territoire
Le Département va créer une fondation de territoire qui permettra à des entreprises de cofinancer des projets innovants dans le champ social.
Le Département et le Crédit Mutuel de Bretagne lancent un appel à projets en soutien des associations d’aidants des personnes en situation de handicap
Le projet départemental dans le domaine du handicap a pour objectif de :
– Réduire les délais moyens de traitement des demandes de la MDPH ;
– Créer 650 places d’accueil et d’accompagnement ;
– Soutenir les aidants.
Cet appel à projet s’inscrit dans le troisième axe. Les associations qui œuvrent en Finistère pour les personnes en situation de handicap et leurs familles peuvent répondre à cet appel à projets. Sont éligibles les actions qui permettent en particulier le répit des aidants mais aussi toute forme d’action collective en soutien des personnes en situation de handicap et leurs familles. Le Crédit Mutuel de Bretagne est le premier mécène à avoir accepté d’accompagner ce dispositif inédit avec une dotation de 70 000 €. Le Conseil départemental doublera le montant de ce don, de sorte que la dotation globale de cet appel à projets sera de 140 000 €.
31. Haute-Garonne : MNA
Une centaine de mineurs non accompagnés hébergés dans un ancien Ehpad de la ville, depuis février 2020 ont été expulsés de leur lieu d’hébergement par la police à Toulouse. Le Conseil départemental avait considéré qu’en dehors de trois, ils étaient majeurs, décision contestée en justice. Les mineurs non contestés ont reçu une proposition de relogement, et ont été pris en charge par les services du Département..
33. Gironde : Non à l’expérimentation RSA
Sophie Piquemal Vice-présidente du Département en charge de l’Urgence sociale et aux politiques de l’insertion dans une tribune fait part de son opposition sur la forme et sur le fond au projet de réforme du RSA. Et elle en détaille les raisons tout en précisant que le Département de la Gironde ne se portera pas candidat pour une expérimentation.
Pour elle, « cette réforme n’est en réalité qu’un moyen pour contraindre coûte que coûte les allocataires du RSA à accepter les emplois disponibles. »et elle considère cela comme « un véritable chantage à l’allocation » Elle pense qu’il faudrait plutôt une réforme du RSA prenant en compte les difficultés d’accès à l’emploi (condition d’accès au travail, l’éloignement domicile-travail, garde d’enfant, santé, formation…)
38. Isère : Centre de vaccination variole du singe
Le Département se mobilise contre le virus de la variole du singe et vaccine des personnes (même si elles n’ont pas été nécessairement en contact) de façon préventive dans son centre de vaccination de Grenoble.
17. Charente-Maritime :Des actions pour recruter dans le médico-social
Conscient des difficultés en matière de recrutement dans le secteur du médico-social qui menacent certaines missions auprès des concitoyennes et concitoyens les plus vulnérables, le Département s’est fortement mobilisé sur la question pour améliorer cette situation en activant plusieurs leviers visant à rendre plus visibles et plus attractifs les métiers de ces filières (Exemple d’actions: revalorisations financières, campagnes de communication, bourse d’étude …).
Il a aussi organisé une « Journée de l’Emploi Médico-Social » avec un Forum de l’emploi ouvert à tous proposant des stands d’information et des offres d’emplois à pourvoir en Charente-Maritime.
41. Loir-et-Cher : Lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme
Le conseil départemental organise en partenariat une quinzaine d’évènements jusqu’au 18 novembre 2022 sur l’illettrisme et l’illectronisme.
« Le département considère le repérage des publics en difficulté et leur accompagnement comme une priorité pour favoriser notamment le retour à l’emploi. » déclare Philippe Gouet, président du conseil départemental.
En effet, on considère que 7% de la population âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France se trouvent être en situation d’illettrisme, soit 30 000 personnes en Loir-et-Cher.
L’objectif de ces journées nationales est de changer de regard sur l’illettrisme en mettant en avant ce qui marche, et en resserrant les liens entre les acteurs de territoires, notamment en termes de formations transversales entre professionnels de l’accueil et de la médiation sociale mais également d’échanges de pratiques et de communications adaptées.
44. Loire-Atlantique : Financement des AESH
Michel Ménard, président du conseil départemental dénonce « Un obstacle de plus pour les familles dans un quotidien déjà éprouvant » au sujet des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire. Depuis la rentrée 2022, le financement des AESH sur le temps périscolaire dépend des collectivités territoriales, alors que pour le temps scolaire, ils sont financés par l’Etat. Cette double responsabilité complique les choses. Et le financement du périscolaire ne s’applique pas pour les élèves scolarisés dans le privée.
49. Maine-et-Loire : Problèmes de santé mentale des jeunes
Pour combattre les problèmes de santé mentale des jeunes, le CHU d’Angers a développé une application mobile gratuite : Way4Good pour repérer au plus tôt un éventuel état de mal-être chez les jeunes de 11-25 ans et les orienter en fonction des besoins évalués.
Le jeune peut pratiquer une auto-évaluation, à partir de laquelle on peut lui proposer conseils, recommandations et plus si nécessaire..
49. Maine-et-Loire : Trophées des métiers à domicile
Le département de Maine-et-Loire organise la première édition des Trophées des métiers du domicile. Sont concernés les auxiliaires de vie, aides à domicile, chauffeurs accompagnateurs, porteurs de repas. Il s’agit de partager les bonnes pratiques auprès des personnes âgées et / ou en situation de handicap.
58. Nièvre : Appel à projets pour les SAAD
Le Conseil départemental a lancé un appel à candidature pour l’attribution d’une dotation complémentaire aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) sur l’année 2023 pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager. Financée par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) à hauteur de 3 €/heure APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (Prestation de compensation du handicap) prestée, cette dotation sera versée par le Département, sous condition de la conclusion des contrats pluriannuels d’objectif et de moyen (CPOM) dans l’année qui suit le choix des lauréats. Une montée en charge progressive des structures sous CPOM est prévue jusqu’en 2030, date butoir pour la mise en œuvre pour l’ensemble des SAAD du territoire.
59. Nord : Signature d’une convention pour l’emploi des Nordistes allocataires du RSA
Christian Poiret, président du Département a signé une convention avec Ulrich Maurel, franchisé Burger King, Burger King, numéro deux mondial du secteur de la restauration rapide, poursuit son implantation dans le Nord avec 23 restaurants ouverts et 2 futures franchises dans le Bassin minier. Le groupe est engagé dans une démarche de recrutement accessible à tous. Le Département du Nord et Burger King souhaitent ainsi travailler ensemble au retour à l’emploi des allocataires du RSA et au développement des territoires dans le cadre de l’ouverture des restaurants de La Sentinelle et de Masny.
Convention avec Toyota pour l’embauche de 100 allocataires du RSA
Toyota Motor Manufacturing France (TMMF) s’est engagée, aux côtés du Département et de Pôle emploi, à recruter en contrat CDD de 6 mois au minimum 100 allocataires du RSA dans les 12 prochains mois. Cet engagement se concrétise dans le cadre du dispositif CIE ERBM, Contrat Initiative Emploi pour le Renouveau du Bassin Minier (Nord et Pas-de-Calais).
Les candidats suivront une formation préalable, théorique et pratique d’une semaine à l’AFPI de Valenciennes avant d’intégrer le centre de formation de TMMF.
Cette démarche fait écho à l’annonce récente de TMMF de transformer 500 contrats temporaires en CDI d’ici 2024. Les bénéficiaires du CIE ERBM seront des candidats naturels à cette campagne de recrutement selon leur motivation à s’engager sur le long terme avec TMMF.
77. Seine-et-Marne : Aider les aidants
Dans le département on estime à 180 000 personnes le nombre de proches aidants qui présentent des situations difficiles devant la lourdeur de la tâche. Le Département lance le « Mois de l’aidant » (1er au 28 octobre), pour sensibiliser, informer et échanger avec des professionnels du secteur médico-social à travers de nombreuses animations. Un numéro spécial pour les aidants permet aussi de parler, trouver des solutions, être conseiller.
84. Vaucluse : Une campagne de communication originale, le Vaucluse se donne les moyens de recruter 8 médecins
Comment lutter concrètement et efficacement contre la désertification médicale à l’heure où de très nombreux territoires sont en concurrence frontale pour attirer de nouveaux médecins ?
Pour y parvenir, le Département de Vaucluse a choisi de se démarquer à la fois sur le fond et dans la forme.
Afin d’améliorer l’accès au soin des habitants du Vaucluse, 8 médecins vont être recrutés en tant que salariés. Un statut qui permet aux praticiens d’être déchargés de toutes les tâches administratives et de se consacrer entièrement à leur patientèle, tout en conservant du temps pour vivre ou s’occuper de leur famille. Encore fallait-il le faire savoir largement, c’est-à-dire à l’échelle nationale.
A peine deux mois après la présentation d’un Plan Santé par la Présidente Dominique Santoni, le Département de Vaucluse a donc lancé en juin dernier une grande campagne de communication. Elle adopte un ton décalé alors que la plupart des territoires engagés dans des démarches de ce type mettent simplement en avant leur cadre de vie. Or, avant de convaincre, il faut d’abord attirer l’attention.
Nous vous invitons à découvrir notre communiqué de presse présentant les détails de cette opération.
Un Plan santé ambitieux
La campagne commence à porter ses fruits puisque 6 médecins devraient accueillir leurs premiers patients avant la fin de l’année, à temps complet ou à temps partiel, dans des locaux mis à leur disposition. Il ne s’agit que d’une première étape. Le recrutement se poursuivra en 2023, avec de nouvelles embauches. La mise en service d’un bus médical itinérant, pour les zones les plus en souffrance, et le développement de la télémédecine sont également prévus.
86. Vienne : États généraux du handicap
Ils ont rassemblé jeudi 29 septembre au Palais des Congrès du Futuroscope les personnes concernées et les acteurs du handicap.
Cette journée, co-construite de façon multipartenariale,a permis un temps de séminaire sur la question de l’autodétermination et 4 ateliers qui ont été l’occasion d’échanger autour des thématiques suivantes :
Accès à l’information, aux droits, aux services et à la citoyenneté
Participation sociale, scolarité et inclusion
Métiers du handicap et accès aux soins
Aidant : lutter contre l’isolement
93. Essonne : Candidat à une expérimentation de la réforme du RSA
Une dizaine de départements devraient expérimenter la réforme du RSA, avant son éventuelle généralisation en 2024.
Le Conseil départemental de l’Essonne a fait savoir qu’il se portait candidat à cette expérimentation avec quelques conditions: « Il faut que ce travail se fasse sur la base du volontariat et que les personnes qui jouent le jeu aient droit à un RSA amélioré »
Pour le Président, François Durovray, le RSA dans le département, est une priorité avec 31 500 allocataires.
97. Réunion : Observatoire départemental de la protection de l’enfance
Cyrille Melchior, le Président a réuni l’observatoire départemental regroupant une soixantaine d’acteurs de la protection de l’enfance rappelant qu’il s’agit d’une « instance de partage, d’analyse et de co-construction des politiques publiques présentes et à venir ».
2.400 enfants placés à la Réunion (75% en famille d’accueil chez 850 assistants familiaux, 15 % en établissement et 10% chez un tiers digne de confiance).
Pour l’avenir, il s’agira de plus aller à la rencontre des familles en difficulté dans les quartiers isolés, créer 60 places dans les foyers de l’enfance et le recrutement de 70 assistants familiaux avant la fin de l’année 2022.
97. Mayotte : Création d’un centre éducatif fermé
Pour Eric Dupond-Moretti qui a porté ce projet d’implantation le CEF viendra «répondre aux enjeux démographiques de l’île et aux besoins exprimés par la juridiction en termes de placement judiciaire. Le traitement de la délinquance des mineurs et la protection de l’enfance se trouvent ainsi renforcés dans le département». Le Centre proposera une action éducative en alternative à l’incarcération. Le ministre ajoute que « le maintien des liens familiaux y sera favorisé et la préparation à la sortie renforcée, dans l’intérêt des jeunes pris en charge, de leurs familles et de la société ».
