Suppression de la CVAE. Etalement sur deux ans.
Bruno Le Maire le 12 septembre a clairement fait part de ce choix qui s’explique, évidemment, par des raisons financières. Le coût (7 milliards en 2023) de la suppression de cet impôt de production est trop important au moment où l’inflation et les mesures de soutien au pouvoir d’achat représentent une dépense supplémentaire importante.
Les modalités de sa compensation figurent dans le PLF 2023, Bercy envisagerait un remplacement de la CVAE par l’affectation d’une quote-part de TVA au bloc communal et aux départements.
Pour calculer la compensation, les élus locaux refusent de ne prendre comme référence que le produit de l’année 2022, puisque du fait de la crise sanitaire, celui-ci est en recul de plus de 4%. Ils exigent que le calcul soit effectué en prenant en compte une période de plusieurs années de référence. L’annonce de la suppression de la CVAE sur deux ans devrait rassurer les collectivités sur ce point.
Se pose aussi le problème de la territorialisation. En effet, il y a une dissociation entre l’entreprise et son territoire. Ce qui ne récompense pas les territoires qui fournissent des efforts pour attirer des entreprises. On risque de se trouver avec des communes qui refusent l’implantation des entreprises.
Création d’un Fonds vert doté d’1,5 milliard d’euros
Destiné aux collectivités, ses modalités d’attribution restent floues. Plusieurs associations d’élus plaident pour un dispositif similaire à la DETR.
Fin des contrats de Cahors
Le gouvernement renonce aux contrats de Cahors, comme nous l’avait déjà indiqué Caroline Cayeux, lors de notre entretien du mois dernier. Néanmoins un encadrement est prévu dans le PLF 2023 avec une modération de progression des dépenses de fonctionnement plafonnées au niveau de l’inflation moins de 5% sur la durée du quinquennat.
Loi de finance rectificative : CTI pour personnels sociaux et médico-sociaux
Le complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets mensuels issu du Ségur de la santé est ouvert à de nouvelles catégories de personnels des trois fonctions publiques : des personnels assurant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans certaines catégories d’établissements et services sociaux et médicosociaux, ou exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées, ainsi que des personnels soignants exerçant dans des structures des collectivités territoriales qui n’avaient pas été visées par les mesures de revalorisation du Ségur.
Péréquation départementale
La Loi de Finance Rectificative a ajouté un nouveau critère pour bénéficier d’une garantie (-5% maximum) pour un département voyant son produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) baisser de plus de 5%, avec un produit de CVAE par habitant inférieur d’au moins 20% à la moyenne.
PLF 2023
La feuille de route gouvernementale prévoit une modération de la progression des dépenses de fonctionnement à -0,5% de l’inflation pour les collectivités comme pour l’Etat. Pour 2023, l’inflation est prévue à 4,3% ce qui implique une augmentation maximum des dépenses de fonctionnement de 3,8%.
Les associations d’élus plaident pour moins de contraintes et plus de confiance et de territorialisation.
Dans la pratique, il semble que l’Etat va regarder au bout d’un an ce qu’il en sera pour ces dépenses de fonctionnement et juger si la confiance peut perdurer.
L’Etat va compenser la suppression de la CVAE à partir de la moyenne des trois dernières années. Par ailleurs la dynamique de la TVA des années à venir sera intégrée.
Le comité des finances locales réclame une neutralisation des indicateurs financiers
Le comité des finances locales (CFL) propose la réforme des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation et demande la neutralisation temporaire une année supplémentaire de l’effort fiscal et du potentiel financier des départements et la poursuite du groupe de travail en 2023.
Fin des zonages territoriaux ?
On s’acheminerait vers la fin de ces zonages : zones de revitalisation rurale (ZRR), zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), zones de revitalisation des commerces en centre-ville (ZorCoMir)…Il semblerait que l’efficacité de ce système d’exonération fiscale n’a pas d’impact sur l’emploi et les entreprises.
Financement des SDIS
Olivier Richefou, président du département de la Mayenne et président de la Conférence nationale des Services d’incendies et de secours de France, lors du congrès national des sapeurs-pompiers de France a plaidé pour plusieurs améliorations des conditions de travail des pompiers, et une augmentation des moyens humains et matériels. Et il chiffre le coût de cet effort à un milliard d’euros (il est actuellement de 5 milliards). Et cela aux lendemains d’un été terrible où les incendies ont ravagé plus de 65 000 hectares.
Insistant sur l’effort financier important déjà réalisé par les Départements qui participent chaque année avec des augmentations plus importantes que leurs recettes, il suggère le reversement aux pompiers une partie d’une taxe sur les contrats d’assurance, en doublant son taux. Gerald Darmanin, ministre de l’Intérieur lui a répondu en renvoyant la balle aux Départements : « Seuls 40 à 60% du produit de cette taxe revient effectivement [aux Sdis]. Je pose donc la question aux élus départementaux, dont je fais partie, peut-être faudrait-il déjà en reverser une plus grande part aux Sdis ? »
Olivier Richefou demande aussi une augmentation de 3,5% des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires (qui va aujourd’hui de 8,08 euros pour un sapeur à 12,15 euros pour un officier, aux termes de l’arrêté du 9 juin 2021) pour correspondre, par équité, au dégel du point d’indice des sapeurs pompier professionnels, ajoutant que « Quand vous êtes face à un feu, peu importe que vous soyez volontaire ou professionnel, vous êtes avant tout, un soldat de la vie ». Cette augmentation représente un effort total de 20 M€ pour lequel DF demande une compensation de l’Etat.
Toujours pour les volontaires, il demande une revalorisation « significative » de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), son doublement pour 20 et 25 ans de service, +75% dès 30 ans et +50% à compter de 35 ans. DF considère que pour cette revalorisation les départements prendraient « leur part à l’effort national en assumant la moitié du financement de cette mesure ».
50. Manche : Craintes pour l’avenir
Une lettre de cadrage a été établie cet été pour contenir les dépenses et faire des économies. « Nous n’avons plus la possibilité de lever l’impôt.
Il nous faut faire avec les dotations de l’État. J’alerte sur une explosion des dépenses sociales et en appelle à la responsabilité de l’État. »
58. Nièvre : Budget participatif
Cette année, sur les 103 projets déposés, 77 sont éligibles.
Lors des trois premières éditions, 113 associations ont pu bénéficier des financements du Budget participatif nivernais et ainsi contribuer à des projets d’intérêt général ou local pour le Département, ses 17 cantons et ses territoires.
La règle est que chacun des 17 cantons doit avoir, au moins, un projet élu. Le Département finance à 80 % du montant total TTC du projet déposé (plafonné à 15 000 €TTC). Il revient au porteur d’assurer le financement des 20 % restants.
La campagne de vote se déroulera du 1er au 31 octobre 2022. Chacun pourra voter pour 6 projets, soit en se rendant dans sa mairie ou via le site.
79. Deux-Sèvres :Convention avec les entreprises du bâtiment.
La présidente Coralie Dénoues a signé le renouvellement de la convention qui lie le département avec la Fédération française du bâtiment et des travaux publics des Deux-Sèvres et la confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment des Deux-Sèvres. Il s’agit d’un code de bonne conduite en matière de commande publique pour faciliter l’accès aux marchés publics pour les entreprises du bâtiment.
85. Vendée : Inquiétudes face à l’augmentation des coûts de l’énergie
Le président du conseil départemental Alain Leboeuf , face à ces augmentations de prix souhaite l’instauration d’un bouclier tarifaire pour les collectivités et les entreprises (rappelons qu’ils ne bénéficient pas, comme les particuliers de tarifs encadrés)
93. Seine-Saint-Denis : Budget participatif
Lancée en mars 2022, la première édition du budget participatif de la Seine-Saint-Denis entre dans sa seconde étape : après une phase de dépôt des projets ayant permis de retenir 180 propositions couvrant tout le territoire. Toute personne de plus de 11 ans résidant, travaillant ou étudiant en Seine-Saint-Denis peut maintenant choisir ses projets préférés en votant en ligne ou par formulaire papier. Les projets lauréats seront dévoilés fin 2022 pour de premières réalisations début 2023.
