Du côté de Départements de France

« Je proposerai de travailler ensemble aux associations d’élus », a-t-il indiqué, citant comme exemples Régions de France, l’Association des maires de France (AMF), les maires ruraux (AMRF) ou encore les petites villes (APVF). Partant du constat que la présidentielle et les législatives ont montré l’existence d’une « fracture sociale et territoriale à recoudre d’urgence », le président du conseil départemental de la Côte d’or s’est dit convaincu qu’il « faut plus que jamais rapprocher les pouvoirs de décision et associer les élus locaux aux décisions qui seront prises ». » « La refondation passera par la décentralisation et la confiance envers les élus locaux », a-t-il ajouté, en allusion à la proposition de M. Emmanuel MACRON de créer un Conseil national de la refondation (CNR) qui doit réunir les forces politiques, économiques, sociales, associatives ainsi que des élus des territoires et des citoyens tirés au sort. « Dans ce débat de partage de la responsabilité pour répondre aux Français, nous voulons être des acteurs aux côtés du gouvernement » a assuré M. SAUVADET, rappelant que l’AdF avait présenté en décembre 102 propositions pour « agir auprès des Français » (cf. BQ du 03/12/2022). Parmi ces mesures, les départements souhaitaient obtenir plus de compétences fiscales et économiques, mais aussi dans le domaine des transports et de la démocratie citoyenne. La présidente de Régions de France, l’ancienne ministre Carole DELGA, présidente (PS) du conseil régional d’Occitanie, avait, pour sa part, présenté un livre blanc sur la décentralisation qui comportait 64 mesures pour réduire « une centralisation excessive » au terme d’un quinquennat marqué par des tensions entre les collectivités et l’Etat.

Finances locales Départements de France appelle à une grande concertation en amont du PLF 2023
« Il est paradoxal pour Bercy de vouloir réduire les dépenses des collectivités locales que le gouvernement s’évertue à augmenter par des décisions unilatérales. Je dis stop aux injonctions contradictoires, et demande à Elisabeth Borne de lancer une grande concertation en amont du PLF 2023 sur les finances des collectivités locales », a indiqué François Sauvadet, président de Départements de France. Départements de France a en effet pris connaissance du programme de stabilité qui sera envoyé à la Commission européenne. Les collectivités locales devraient, selon la proposition de Bercy, voir leurs dépenses de fonctionnement réduites. Le ministère justifie ces baisses par leur bonne santé relative et conjoncturelle. « La bonne tenue conjoncturelle de nos finances est le fruit de nos efforts et de la reprise postCovid dont le ministre de l’Économie s’est abondamment félicité lors de la séquence électorale qui vient de s’achever. Il ne peut ignorer que cette dynamique est enrayée par les conséquences du conflit ukrainien, par l’inflation et le renchérissement du crédit. Alourdir les charges de manière durable, sur la foi d’une amélioration passagère, c’est précisément ce qui entraîne le pays vers un endettement incontrôlé ! » ajoute François Sauvadet Hausse du RSA de 4% hors inflation, revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, extension du plan Ségur, revalorisation de 15% des salaires des aides à domicile, augmentation des aides aux familles… En quelques mois, les charges de fonctionnement des Départements ont bondi. Bercy reste sourd aux demandes de compensation des Départements et assure que les collectivités qui rencontrent des difficultés pourront être soutenues au cas par cas… « Les départements ont l’obligation de voter un budget à l’équilibre », explique François Sauvadet. « Comment pourront-ils continuer si les dépenses imposées s’accumulent sans nouvelles ressources à la clef ? Devront-ils s’endetter, comme l’État, pour financer leurs dépenses de fonctionnement ? Rogner sur l’investissement ? Sur les aides aux communes ? Revenir sur leurs politiques sociales ? Il faut se rendre à l’évidence : l’addition est salée et les compensations de l’État sont plus qu’insuffisantes ». Alors que le Projet de Loi Rectificatif est actuellement discuté, et en amont des discussions sur le Projet de Loi de Finances, Départements de France appelle à une grande concertation entre les collectivités et le gouvernement, et souligne ses revendications : – Inscrire dans la Constitution une disposition qui interdise au gouvernement de présenter une mesure aggravant les dépenses locales, sans augmenter d’autant leurs ressources, ou réduire de façon équivalente leurs charges ; – Revoir périodiquement les compensations financières associées aux transferts successifs de compétences ; – Redéfinir une fiscalité locale qui garantisse une véritable autonomie fiscale des collectivités constituée de ressources propres constitutionnellement redéfinies et associées à un pouvoir de taux.

Les Collectivités doivent être associées aux réflexions quant à leur participation au redressement des comptes publics
Départements de France se félicite de l’intention affichée par la Première ministre d’associer les collectivités territoriales à la co-construction des politiques publiques mise en œuvre dans les territoires. Les déclarations contradictoires qui ont actuellement cours, au sein du gouvernement, sur la participation des collectivités territoriales aux efforts de redressement des comptes publics soulignent, plus que jamais, la nécessité de fixer un cap et d’associer étroitement les collectivités à son élaboration. Le Gouvernement ne peut accroître leurs charges tout en leur demandant parallèlement de redresser des comptes dont elles ne sont en rien responsables du déficit. « Les collectivités représentent 70 % de l’investissement public et 9 % de l’endettement du pays », indique François Sauvadet, Président de Départements de France. Faire peser sur elles une contribution excessive à l’effort d’assainissement des finances publiques, c’est prendre le risque d’ajouter de la crise à la crise en faisant de l’investissement, qu’elles portent avec détermination, la variable d’ajustement. » Si la Cour des Comptes souligne la bonne tenue globale des finances des collectivités locales tout en ne niant pas de fortes disparités entre elles, le gouvernement ne peut en tirer argument. Tout d’abord, ce constat porte sur une situation de rebond économique qui a caractérisé la sortie du confinement, alors que les perspectives de croissance 2022 et surtout 2023 sont nettement plus sombres. Ensuite, les départements n’ayant plus de leviers fiscaux dépendent pour leurs recettes de ressources très fortement liées à la conjoncture économique (fraction de TVA et DMTO entre autres) alors que leurs dépenses sont contracycliques (principalement RSA, APA, PCH, ASE). « Les dotations versées par l’État le sont en vertu de politiques que le législateur a transférées. Rogner sur celles-ci revient à baisser des prestations et des services, ce que l’État n’assumerait jamais politiquement s’il en avait gardé la charge » ajoute François Sauvadet. Départements de France rappelle que les Départements ont été le seul niveau de collectivité à mettre en place entre eux, une péréquation des ressources fiscales dans un fonds qui est aujourd’hui porté à plus de 1 milliard 600 millions d’Euros. « La véritable injustice n’est pas que les moyens varient d’un Département à l’autre. Le rôle de l’État est bien de s’assurer, au travers de la solidarité nationale qu’il contrôle, que chaque Département ait les moyens de mettre en œuvre les politiques ambitieuses qu’il décide le plus souvent tout seul », conclut François Sauvadet en appelant à la mise en œuvre rapide d’une péréquation verticale.