Un décret du 5 août 2022 précise les modalités de mise en œuvre du droit à l’accompagnement, instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, pour les jeunes majeurs et mineurs émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Mettre fin aux « sorties sèches » de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : tel est l’un des objectifs affichés de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (articles 10, 16 et 17) qui met fin au couperet des 18 ans pour les jeunes majeurs et aux sorties sans solution, avec le prolongement d’un accompagnement des 18-21 ans par les départements et par l’Etat.
Selon la loi « Taquet » sont désormais pris en charge à titre temporaire par l’ASE « les majeurs de moins de 21 ans et les mineurs émancipés », dès lors qu’ils ont été accompagnés pendant leur minorité, et qu’ils ne « bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants ». Un décret du 5 août 2022 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie de ces jeunes, rédigé en concertation avec les départements, précise les obligations des présidents des conseils départementaux.
Concrètement, le président du conseil départemental complète « si nécessaire » le projet d’accès à l’autonomie du jeune formalisé lors de l’entretien pour l’autonomie. Ce soutien renforcé devra couvrir a minima certains besoins : l’accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie, l’accès à un logement ou un hébergement, à un emploi, à une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle, aux soins, à un accompagnement dans les démarches administratives, à un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.
En mars dernier, le gouvernement précisait que cette mesure de la loi Taquet représente « un investissement de 150 millions d’euros par an pour l’Etat, auxquels viendront s’ajouter 50 millions d’euros de compensation en faveur des départements ».
Une commission départementale d’accès à l’autonomie
Le décret précise également les modalités de coordination des acteurs locaux. Ainsi, les mesures d’accompagnement vers l’autonomie sont décidées « en concertation » avec les personnes concernées, par le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l’Etat dans le département et les autres acteurs ayant conclu conjointement avec lui le protocole instauré par la loi précédente du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance. « Les mesures sont mises en œuvre avec la participation active des personnes concernées », indique le décret.
Dans chaque département, une commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs est instituée. Cette instance, présidée par le président du conseil départemental, réunit le représentant de l’Etat dans le département, le président du conseil régional et autres institutions et organismes. « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’enfance et du ministre en charge des collectivités territoriales en fixera la composition et en précisera les modalités de fonctionnement », ajoute le décret.
Chaque année, le président du conseil départemental présentera devant l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, un bilan relatif à l’accompagnement vers l’autonomie de ces jeunes majeurs ainsi qu’aux activités de la commission départementale d’accès à l’autonomie.
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