La finance dans les Départements

L’extension du périmètre d’intervention des commissaires aux comptes en tant que certificateurs des comptes des entités du secteur public depuis le début des années 2000 se poursuit avec la perspective d’une généralisation de la certification des comptes des collectivités locales. Instaurée par la loi NOTRé du 7 août 2015, l’expérimentation visant à établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local approche de son terme. Après une première phase menée auprès de la Cour des comptes et deux exercices (2020 – 2021) soumis à l’audit, la CNCC, dans la perspective de la présentation du bilan final de l’expérimentation au parlement, partage son retour expérience. (voir article détaillé dans ce numéro)

Le dégel du point d’indice à l’épreuve de son financement
3,2 milliards d’euros pour l’État, 2,28 milliards pour la territoriale et 1,99 milliard pour l’hospitalière, soit, au total, près 7,5 milliards d’euros en année pleine pour l’ensemble de la fonction publique. C’est la facture prévue du dégel de 3,5 % de la valeur du point d’indice.
Les employeurs territoriaux vont devoir trouver les crédits nécessaires pour financer cette augmentation. Et Départements de France a vivement réagi : “Cette mesure aura de fortes implications sur le budget des collectivités”, critiquant la méthode « le gouvernement a de nouveau fait le choix d’avancer seul »

Compensation de l’augmentation du RSA
L’Assemblée nationale a voté la compensation intégrale aux Départements de l’augmentation (+4% décidée par l’Etat) du RSA.
Cela représente 120M€ !
Il s’agissait d’un amendement (déjà adopté en commission) voté par la Nupes, LR, le RN et Horizons (le parti d’Édouard Philippe), mettant ainsi en minorité la coalition présidentielle.
Cette position a été soutenue par le Sénat et décidé définitivement à la suite de la Commission Mixte Paritaire
Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire s’est dit « stupéfait de voir des parlementaires qui n’ont que le mot rétablissement des finances publiques à la bouche engager de telles dépenses publiques ».
Et pourtant ! Il ne s’agit que de compenser des dépenses décidées par l’Etat.
Se draper dans la dignité de l’orthodoxie budgétaire quand on a soi-même décidé la dépense est pour le moins étrange !

L’inflation touche aussi les collectivités
Au-delà de l’augmentation du point d’indice, les collectivités sont aussi confrontées à l’inflation et particulièrement à la hausse des coûts de l’énergie.
Cela touche aussi bien les dépenses de fonctionnement que celles d’investissement.
Plusieurs sénateurs ont demandé au gouvernement un accompagnement financier spécifique.

Réserve DMTO
Le comité des finances locales (CFL) met en réserve 190,8 millions d’euros issu des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements pour 2021. Ceux-ci se sont élevés à 16,2 milliards d’euros en 2021 (+ 25%.)
Cette somme s’ajoute aux 57,8 M€ déjà mis en réserve l’année dernière. Il s’agit d’anticiper un possible retournement de situation.

Pour la Cour des Comptes, les collectivités doivent maîtriser leurs dépenses
L’institution évoque les pistes qui pourraient être envisagées pour organiser cette contribution, dont un retour des contrats de Cahors.
La Cour évoque aussi un encadrement de l’évolution de la masse salariale des collectivités locales (difficile à mettre en œuvre dans une période inflationniste) la fixation d’un plafond d’endettement, ou le recours à un critère fondé sur l’autofinancement ». Elle suggère aussi « la réduction programmée dans le temps de certaines recettes de fiscalité ou de transferts de l’État, en fonction des situations d’excédents structurels constatés ».

08. Ardennes

Sollicitation de Départements de France
Considérant que les décisions de l’Etat (augmentation du point d’indice des fonctionnaires, mesures salariales du Ségur pour le médico-social…) auront des conséquences importantes pour les finance de son Département (+13,9 M€) le président du conseil départemental des Ardennes, Noël Bourgeois (LR), interpelle François Sauvadet, président de l’assemblée des départements de France demandant « une position très ferme vis-à-vis du gouvernement pour défendre nos intérêts. »

09. Ariège

Bonnes nouvelles budgétaires
La Présidente, Christine Téqui évoque deux bonnes nouvelles budgétaires : un niveau d’investissement en augmentation de 12,7 millions d’euros par rapport à 2020 pour un budget total de 58,6 millions d’euros sans augmenter l’endettement, un excédent de 12,7 millions d’euros à la clôture de l’exercice.
Ceci s’explique par le dynamisme des DMTO : 25 millions d’euros en 2021, quand leur niveau oscille habituellement entre 7,5 et 12 millions d’euros selon les années. Dans le même temps le RSA n’augmente que de 1,7%.
Mais ces bonnes nouvelles n’empêche pas la prudence et les élus ont décidé de provisionner 18,6 millions d’euros sur l’excédent dégagé, pour faire face à une éventuelle augmentation du RSA ou à une diminution des DMTO.

21. Côte d’Or

Aide « essence »
Sans attendre la loi sur le pouvoir d’achat le Conseil départemental de la Côte d’Or a voté une aide forfaitaire mensuelle de 100€ pour les travailleurs modestes obligés de prendre leur véhicule pour aller travailler.

31. Haute-Garonne

Le Département adhère à l’AFL
L’Agence France Locale est un établissement de crédit créé en 2013 par et pour les collectivités avec pour mission de faciliter leur accès au financement. Réponse du monde local à la question du financement des collectivités, l’AFL est une agence qui a pour mission unique de financer l’investissement des collectivités membres, quelle que soit leur taille ou leur type.
L’AFL vient d’accueillir parmi ses membres le département de la Haute-Garonne. Le Conseil départemental a voté son adhésion à la Banque des collectivités lors de son assemblée plénière du mardi 28 juin dernier. Il devient ainsi le 11e département adhérent de l’AFL.

77. Seine-et-Marne

Notation financière Standard & Poor’s AA maintenue
Il s’agit de l’appréciation la plus élevée pour un département.
« La capacité de désendettement du Département atteint un niveau historiquement bas à 2,1 ans contre 2,9 ans en 2020 » Et une progression de 7,6 % en 2021 de l’investissement pour atteindre 267,8 M€ (contre 248,9 M€ en 2020 et 212 M€ en 2019).

80. Somme

Des mesures pour le pouvoir d’achat
« Coup de pouce alimentaire », avec 20.000 aides de 50 euros dédiées aux personnes les plus vulnérables.
Révision des critères du Fonds Solidarité Logement (FSL) l’ouvrant à de nouvelles catégories de population
Hausse de l’allocation « jeune majeur » à 600 € par mois
Augmentation des crédits pour l’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique,
Remise gratuite d’un porte-bébé à chaque famille accueillant un bébé
Revalorisation salariale des travailleurs sociaux et médico-sociaux du Département et celle du complément indemnitaire annuel (CIA) pour l’ensemble des agents

59. Nord

Christian Poiret, interpelle la Première ministre
Le Président souligne que grâce à l’action du Département, le nombre de foyers allocataires de 116000 en 2015 à 93 144 en avril 2022.Il souligne que le gouvernement a cependant acté au premier semestre, la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA à hauteur de 1,8% ainsi qu’une revalorisation exceptionnelle de 4% applicable dès le 1er juillet 2022, dans le cadre e la loi sur le pouvoir d’achat.
Il estime que cela représentera une augmentation budgétaire de 35 M€ pour le département du Nord. Il demande donc la compensation financière associée à ces revalorisations. Il ajoute que le Département du Nord reste volontaire pour expérimenter des politiques innovantes comme le RSA activité proposé par le Président de la République lors de la campagne présidentielle