La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance confirmait le rôle de chef de file du département avec notamment la consécration des CRIP (Cellules de recueil des informations préoccupantes), des ODPE (Observatoire départemental de la protection de l’enfance), et du Projet pour l’enfant, visant à renforcer la participation des familles.
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant contenait quant à elle trois titres assez clairs visant respectivement à améliorer la gouvernance nationale et locale, à sécuriser le parcours de l’enfant et à adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme. Composée de 42 articles et renvoyant à une quinzaine de décrets d’application, la loi Taquet est source d’avancées, mais aussi de questionnements. Les travaux de l’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE qui est intégré au GIP Enfance en Danger) rappellent qu’au 31 décembre 2020 plus de 308 000 mineurs et plus de 32 000 jeunes majeurs sont accompagnés au titre de la protection de l’enfance pour un niveau de dépenses départementales en constante augmentation depuis 1999 et s’élevant en 2020, à 8,9 milliards d’euros. Ils montrent également de fortes disparités locales dans ce domaine. Dans ce contexte, la loi Taquet contient différents titres, visant respectivement à améliorer le quotidien des enfants protégés, mieux protéger les enfants contre les violences, améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative, améliorer l’exercice du métier d’assistant familial, renforcer la politique de protection maternelle et infantile, mieux piloter la politique de protection de l’enfance, mieux protéger les mineurs en danger. La mise en œuvre effective de ces dispositions nécessitera un accompagnement important des acteurs de la protection de l’enfance, d’une part, au regard des moyens humains et financiers nécessaires pour mettre en œuvre un certain nombre de mesures prises par ce texte, d’autre part, en raison du soutien à l’évolution des pratiques professionnelles qu’elles génèrent. Il sera en effet important de penser des outils permettant par exemple l’évaluation des ressources familiales dans l’environnement de l’enfant afin de privilégier chaque fois que possible un accueil chez un tiers digne de confiance, ou encore de penser l’articulation des différentes personnes appelées à intervenir auprès de l’enfant : professionnels, mentor, parrain, personnes ressources mais aussi le cas échéant l’avocat, le juge et l’administrateur ad hoc. Au sein de l’Assemblée des Départements de France, un nouveau groupe de travail dédié à l’Enfance a été mis en place. Ce groupe ressources que je préside a pour vocation de partager les pratiques, les problématiques et les innovations et aidera j’espère à donner toute sa portée à cette nouvelle loi. Il sera également important de compter sur une dynamique partenariale locale et nationale entre l’Etat et les départements. La naissance du futur GIP « France Enfance Protégée » prévue par la loi à n’en pas douter à cette dynamique. Pour conclure, l’engagement de l’ensemble des acteurs et en premier lieu, les départements, est indispensable à la réussite de cette loi. Pour favoriser ces temps d’échanges, la loi prévoit que l’ONPE assurera les missions de centre national de ressources. Dans cette perspective, a été publié par cet observatoire, une note juridique détaillant le contenu de la loi. A partir de ce premier travail, une rencontre des acteurs de la protection de l’enfance est organisée le 1er juillet prochain afin d’échanger sur la loi. Il réunira les services de l’Etat, les départements, mais aussi le secteur associatif et la communauté scientifique, car je suis persuadée que c’est ensemble que nous continuerons d’améliorer la politique menée en faveur des enfants protégés et assurer les conditions de leur épanouissement et de leur réussite durable dans leur vie d’adulte.
